Conditions spécifiques d'accès au Tableau d'avancement/ besoin de comprendre

[028061]

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car on m'a donné plusieurs réponses différentes sur mon droit à faire mon "premier" tableau d'avancement (cat B ITRF en CS). D'abord non promouvable, puis promouvable puis aujourd'hui de nouveau non promouvable. Je n'ai pas d'explication claire. On me refuse l'accès.

Conditions spécifiques citées dans la PJ sont celles-ci :
L'article 3 II du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat prévoit que les fonctionnaires qui à la date du 31 août 2022 appartenaient à l'un des corps de catégorie B régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié, et qui ne remplissent pas encore les nouvelles conditions, sont réputés réunir les conditions pour une promotion au grade supérieur à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions prévues par l'article 25 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2022"

A l'instant T, Je suis titulaire catégorie B depuis septembre 2021 et actuellement au 7eme échelon avec 6 ans ancienneté. Les conditions antérieures pour accéder au TA sont : 1 an dans l'échelon 6 et 5 ans d'ancienneté. Je rempli donc les anciennes conditions.

La réponse donnée par ma dgdrh est :
Conditions statutaires 2022 :
Peuvent être inscrit sur le tableau d'avancement au grade de TECH CS + CE, les fonctionnaires qui justifient, au plus tard le 31 décembre 2022, d'au moins un an dans le 6 ème échelon du 1er grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Pourquoi se baser sur le 31 décembre 2022 ? Quel est l'intérêt de mettre des conditions pour les tableaux d'avancements de 2025 si nous ne pouvons pas y accéder ?

Pouvez-vous me donner votre expertise svp et me dire si d'après les textes je suis éligible ?

Merci d'avance pour votre retour.

[natblue]

Bonjour,
vous l'avez sur le site du SNTPES :

TECH classe supérieure par examen pro.

TCH cl. normale
• 6e échelon
• + 3 ans de services effectifs en catégorie B

TECH classe supérieure au choix

TCH cl. normale
• 8e échelon
• + 1 an d'ancienneté dans l'échelon
• + au moins 5 ans de services effectifs dans un corps cadre d'emploi ou emploi de cat. B ou de même niveau
(Conditions spécifiques en 2024*)
C'est 5 ans en qualité de titulaire.

Bonne journée

[028061]

Bonjour,

Merci pour ce retour très rapide. Mais je ne comprends toujours  pas la condition spécifique citée ci dessus(Conditions spécifiques en 2024*).

L'article 3 II du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat prévoit que les fonctionnaires qui à la date du 31 août 2022 appartenaient à l'un des corps de catégorie B régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié, et qui ne remplissent pas encore les nouvelles conditions, sont réputés réunir les conditions pour une promotion au grade supérieur à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions prévues par l'article 25 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2022"

J'ai été titularisée avant 2022, pourquoi on ne veut pas se baser sur les anciennes conditions (= 1 an ds échelon 6 et 5 ans d'ancienneté) pour me permettre l'avancement ?

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Parce que la date limite d'application de ce décret à été modifiée par la suite et fixée au 7 juin 2023 (date d'effet du décret modificatif).

Si vous affichez le décret à la date d'aujourd'hui, l'article 3 précise aussi :

"« Les fonctionnaires de catégorie B promus, en application du premier alinéa, dans l'un des grades d'avancement de l'un des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 mentionné ci-dessus sont classés dans ce grade d'avancement en application des dispositions de l'article 26 du même décret dans sa rédaction issue du décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat."

Il n'y a pas de petites économies et ce décret n'a pas fait lieu d'une quelconque information ni auprès des syndicats ni des personnels.

Quant à la réponse de votre DRH :

Pourquoi se baser sur le 31 décembre 2022 ? Quel est l'intérêt de mettre des conditions pour les tableaux d'avancements de 2025 si nous ne pouvons pas y accéder ?

Elle aurait besoin d'une bonne formation au droit administratif et même sans formation, au minimum savoir que l'on a toujours accès aux grilles et aux anciens classements, en affichant les décrets aux différentes dates choisies pour établir le classement, ce que nous avons fait fréquemment sur ce forum en particulier entre 2022 et 2023 pour appliquer le décret catégorie B Fonction Publique.

Cordialement

[028061]

Merci vraiment pour ces précieux retours !

Donc dernière question car je ne suis pas sure d'avoir tout compris vis à vis de ma situation.
En 2023, j'ai atteins les 1 an d'échelon 6 mais en septembre + 5 ans ancienneté en novembre 2023. La date du 7 juin 23 modifie à l'instant.

Suis-je eligible au tableau d'avancement ou pas ? car là, c'est un refus catégorique, on me dit d'attendre mon 8eme échelon.

La campagne est en cours. Merci d'avance pour vos retours.

[olivier44]

Bonjour,

Vous pouvez présenter l'examen pro.

cordialement,
O

[Ammour]

Bonjour

L'article 3 du décret du 7 juin 2023 modifie le II de l'article 3 du décret du 31 août 2022.

Ce qui était :
"II. - Les fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, réunissaient les conditions pour une promotion à un grade supérieur et ceux qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au titre de 2023 sont réputés réunir les conditions prévues par l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret (en 2023), pour une promotion au grade supérieur."

Est devenu :
"Les fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, appartiennent au premier ou au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 mentionné ci-dessus sont réputés réunir les conditions pour une promotion au grade supérieur à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions prévues par l'article 25 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2022."

Il faut donc reprendre l'article 25 du décret catégorie B "Fonction Publique" avant le 01/01/2022 :

Article 25
Modifié par Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 13
I. ― Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret :
1° Examen professionnel: 4e échelon de TCN et 3 ans en catégorie B
2° Tableau d'avancement: au moins 1 an au 6e échelon de TCN et cinq années en catégorie B

Et ces conditions doivent être remplies avant le 1er septembre 2022 et non plus en 2023 (décembre 2023 pour le TA).

En 2023, j'ai atteins les 1 an d'échelon 6 mais en septembre + 5 ans ancienneté en novembre 2023. La date du 7 juin 23 modifie à l'instant.

Cordialement

[Ammour]

Comme l'a précisé Olivier44, vous pouvez passer l'examen pro.

Il vous faudra attendre d'atteindre 1 an au 8e échelon de TCN pour pouvoir être inscrite au tableau d'avancement.

Cordialement

[028061]

Bonjour,

un grand merci !!!! Le texte de loi avec les réponses c'est tellement plus clair !!!!    

un peu déçue car je fais partie des personnes titularisées en 2021 sur l'ancienne grille (échelon 5 et 12 mois) (avec 13 années dans le privé et 3 dans le public). Aucun recalcul pour moi en septembre 2022...C'est comme ça...
Merci de m'avoir informée sur les examens pro !