Mutation inter academie ?

[bekamalo]

Bonjour je ne sais pas si je suis sur le bon forum pour avoir des explications sur un refus de points pour rapprochement de conjoint au mouvement inter académie.
Au cas où je vous explique la situation, car toute aide sera la bienvenue !
Je suis professeur certifié titulaire dans un lycée depuis le 1 septembre 2024 dans l'académie d'Orléans Tours.. J'ai fait ma demande de rapprochement de conjoint sur la mutation inter académie pour revenir sur l'académie de Bordeaux à la rentrée prochaine.Ma conjointe avec laquelle je me suis pacsé en mai 2024 est en contrat doctoral à l'université de Bordeaux depuis le 01 septembre 2002 jusqu'au 31 aout 2025.Le problème semble venir du statut de doctorant : en effet le fait qu'elle ne soit pas fonctionnaire titulaire ne permet pas d'être dans les conditions de rapprochement de conjoint, mais le statut même de doctorant implique d'être contractuel en CDD ! Donc comment se sortir de cette situation et contester le refus de rapprochement de conjoint ? Sans les points attribués dans ce cadre je ne pourrai pas revenir sur Bordeaux et retrouver ma vie avec ma conjointe. Si elle avait été inscrite à France Travail il n'y aurait eu aucun pb ... Merci de votre aide.

[Ammour]

Bonjour

La mutation est une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires, par contre en tant que fonctionnaire vous pouvez acquérir des points que votre conjointe soit contractuelle ou même dans le privé. Le principe de base étant le respect de la loi impose "dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service" de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille, mais les demandes sont nombreuses et ça peut nécessiter plusieurs années.

L'administration doit prioritairement examiner les demandes formulées par les fonctionnaires qui réclament un rapprochement de conjoint. S'ils sont privés de ce droit, ils peuvent même être indemnisés (Arrêt du 6 juin de la Cour administrative d'appel de Bordeaux). Quand les deux conjoints sont fonctionnaires ils bénéficient de points supplémentaires.

Je vous conseille de lire les "Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse"

Ainsi que "Mutation des personnels du second degré : rapprochement familial" sur le site du ministère.

De bien vérifier toutes les conditions pour obtenir des points (durée de séparation en années, y compris les périodes de congé parental ainsi que les disponibilités pour congé parental, nombre d'enfants, etc.) avant de faire un recours par simple courrier au service qui vous a notifié le refus.

Cordialement

[bekamalo]

Je vous remercie de votre réponse. Le problème de la non attribution des points semble venir du fait que lorsqu'il m'a été demandé en complément d'information si elle était titulaire ou contractuelle, j'ai répondu contractuelle, puisque c'est son statut lié à son contrat doctoral.
Mais visiblement, d'après le BO spécial du 31 octobre 2024, on retrouve ces lignes :

Conjoint ATER ou doctorant contractuel : une copie du contrat précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, et les bulletins de salaire correspondant (disposition valable pour les seuls personnels titulaires, aucun rapprochement de conjoints n'étant possible vers la résidence d'un fonctionnaire stagiaire)

Mais cette directive est en opposition avec le statut même d'un doctorant qui a signé un contrat doctoral (CDD de 3 ans possiblement renouvelable) : il devient un agent contractuel qui le lie pour un minimum de 3 ans à son établissement.

Pensez-vous qu'il serait possible de contester dans ce cas là ?

Encore merci de votre aide !

[Ammour]

Conjoint ATER ou doctorant contractuel : une copie du contrat précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, et les bulletins de salaire correspondant (disposition valable pour les seuls personnels titulaires, aucun rapprochement de conjoints n'étant possible vers la résidence d'un fonctionnaire stagiaire)

J'ai bien compris que votre conjointe ne pouvait pas acquérir de points, elle n'est pas concernée par la mutation n'étant pas fonctionnaire.

Mais ce n'est pas votre cas pour vous rapprocher de votre conjointe si vous remplissez les autres conditions en acquérant des points (durée de séparation en années, y compris les périodes de congé parental ainsi que les disponibilités pour congé parental, nombre d'enfants, etc.). D'autant plus que vous êtes titulaire.

Cordialement

[Ammour]

Voici les dispositions du Code général de la Fonction Publique, concernant les priorités légales, qui s'imposent à tous les fonctionnaires d'Etat :

Article L512-19- Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 - Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

"Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
Les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l'Etat relevant de l'une des situations suivantes :
1° Etre séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles ou séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ;
2° Etre en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 131-8 ;
3° Exercer ses fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;
4° Justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ;
5° Etre affecté sur un emploi qui est supprimé, y compris si cet emploi relève d'une autre administration, sans pouvoir être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service."

Toute disposition, par circulaire ou même par lignes directrices de gestion, qui y serait contraire est sujette à recours.

Ainsi l'article suivant prévoit " les statuts particuliers peuvent prévoir des priorités supplémentaires qui s'ajoutent aux priorités mentionnées à l'article L. 512-19." mais pas d'en supprimer.

Cordialement

[Ammour]

L'interprétation du BO spécial du 31 octobre 2024 que vous avez cité peut venir de l'Article L512-21 du CGFP (Code Général de la Fonction Publique) - Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

"Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4. L'autorité compétente peut définir des durées minimales ou maximales d'occupation de certains emplois et peut, dans le cadre des lignes directrices de gestion en matière de mobilité et sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire."

Ce qui peut être utilisé pour ne pas le permettre aux fonctionnaires stagiaires, sans lien possible avec le statut de votre conjointe (ou du conjoint) même si elle travaillerait dans le privé ou même étudiante engagée dans un cursus de 3 ans minimum, voire même engagée dans une formation professionnelle, etc.

Les critères supplémentaires "à titre subsidiaire" ne peuvent que servir à départager entre candidats à la mutation, mais certainement pas à limiter les droits édicter par le CGFP, par exemple "la situation de séparation doit être justifiée et doit être au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée."

Cordialement

[bekamalo]

Je vous remercie pour tous ces compléments s'informations dans lesquels je me perds un peu ..
Notre situation semble pouvoir répondre aux critères demandés pour une bonification de points pour un rapprochement de conjoint.
D'autant que je suis titulaire depuis le 01/09/2024.
Il serait donc possible de tenter un recours gracieux dans un premier temps ?
Bien cordialement, et bonne soirée.