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Chomage après démission d'un CDD pour un CDI arrêté pendant la période d'essai

Démarré par bettidjer, 12 Décembre 2024, 18:09:34

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bettidjer

Bonjour
Je souhaite démissionner de mon CDD actuel à l'université (1 an, renouvelé déjà 4 fois) pour un CDI dans le privé. Que se passe-t-il  en cas d'interruption du CDI pendant la période d'essai, que ce soit à mon initiative ou celle de l'employeur, concernant mes droits au chômage acquis pendant mes CDD successifs à l'univ ? J'ai bien lu qu'en cas de démission d'un CDD, pas de droits chômage. Mais dans le cas ou c'est pour un CDI, est-ce que la règle est aussi intransigeante ? Dans un sens je me retrouve involontairement privée d'emploi... Pour infos :j'ai 53 ans et je ne souhaite pas attendre la fin du CDD pour chercher ; par ailleurs je sais déjà qu'il n'y aura pas de renouvellement par l'université ni de CDI. Merci d'avance pour vos réponses.


Ammour

Bonjour

Les règles pour le secteur privé sont celles du code du travail, qui sur ce sujet ne sont pas toujours celles qui s'appliquent aux agents publics.

La règle de jurisprudence est : "Il faut et il suffit que l'agent public soit involontairement privé d'emploi" pour bénéficier des allocations chômage. Malheureusement, en droit, Une démission à votre initiative , n'est pas considéré comme un acte "involontaire" de votre part. Sauf dans certains cas très précis comme le harcèlement, mise au placard, pression de l'employeur, etc., avec une procédure terminée ou en cours.

Cordialement
AMMOUR Amar
Conseiller National UNSA Fonction Publique

bettidjer

Bonjour
Merci pour vos réponses qui confirment mes doutes. J'en conclus que si je démissionne d'un cdd public pour un cdi privé et que l'employeur décide de ne pas me garder à l'issue de la période d'essai, je n'aurai pas droit au chômage. C'est assez risqué et très injuste décidément par rapport aux salariés du privé ! A voir si une négociation est possible pour éviter la démission. Après tout je ne suis pas en mauvais termes. Merci beaucoup en tous cas !

Ammour

Il y a un malentendu de ma part, si c'est votre employeur privé qui ne vous laisse pas finir votre période d'essai, vous êtes dans l'application du code du travail, le lien donné par Olivier44 vous sera utile, en particulier concernant le caractère abusif : "si la rupture de la période d'essai est libre, elle ne doit toutefois pas être considérée comme abusive." :

La rupture de la période d'essai par l'employeur ouvre donc droit au chômage. En principe, en cas de rupture de la période d'essai par l'employeur, le chômage peut être versé au salarié. Mais après la rupture période d'essai, le chômage dépend d'un minimum de 65 jours travaillés, c'est là que vos droits acquis dans la Fonction Publique vous permettent d'en bénéficier, à condition de bien fournir les documents à France Travail même si normalement c'est automatique.

Cordialement
AMMOUR Amar
Conseiller National UNSA Fonction Publique