Prolongation de CDD

[Thelynnou]

Bonjour,
Je viens vers vous pour une explication. Cela ne me concerne pas directement mais pour un collégue avec qui je travaille et qui va se retrouver sans contrat sur un poste que l'on ne peut pas se permettre de perdre (niveau charge de travail).
En effet son contrat cdd est renouvelé depuis maintenant 5 ans et les RH ont bien indiqué que c'était la dernière fois et que ce ne serait plus possible désormais sauf si césure de 2 ans.
Nous sommes dans une UMR et plusieurs questions nous viennent:
- Sur le site de la fonction publique d'état il est noté 4 mois de césures et non 2 ans, qu'en est il vraiment ?
Dans la recherche (son cas) ils disent 2 ans, mais en enseignement ce serait que 4 mois ? Ce n'est pas clair.
- Nous somme dans une UMR avec plusieurs tutelles: un institut, l'inrae, une université. Est-ce qu'un changement de tutelle permet de remettre à zéro le contrat ?

Ce collègue désire être renouvelé encore quelques années le temps que l'on récupère un poste fixe (2 ans d'attente environ).

Merci à vous pour l'aide,
Bonne journée

[Ammour]

Bonjour

- Sur le site de la fonction publique d'état il est noté 4 mois de césures et non 2 ans, qu'en est il vraiment ?
Dans la recherche (son cas) ils disent 2 ans, mais en enseignement ce serait que 4 mois ? Ce n'est pas clair.

Ce sont bien les textes fonction publique d'Etat qui s'appliquent, comme à tous les agents contractuels de droit public de l'Etat (C'est rare mais certains postes peuvent être de droit privé, financés par exemple par une fondation) : Pour que  l'employeur public ne soit pas obligé de reconduire un CDD depuis 6 ans en CDI il faut une coupure de 4 mois entre les contrats et que la coupure ne soit pas due à une démission.

Bonne journée

[Thelynnou]

Bonjour,
Merci pour cette réponse très rapide et clair (éclair?) !
Donc suite à 6 ans de contrat, une césure de 4 mois faute de possibilité de prolonger. L'on peut ensuite repartir sur 6 ans de contrat.
Très bien c'est une petite coupure au final.

Bonne journée,

[Ammour]

Exactement une seule coupure de 4 mois après 6 ans de contrats en CDD suffit pour que l'employeur public ne soit plus obligé de le renouveler en CDI, si l'employeur désire le renouveler. Car aucune disposition n'oblige l'employeur public à le renouveler après 6 ans de CDD.

Attention ça ne s'applique pas aux CDD contrats de projet.

Bonne journée à vous

[ccedric21]

Bonjour,

C'est une petite coupure, mais pour l'agent qui subit c'est plutôt dégradant. Sans compter qu'être en CDD aussi longtemps n'est pas une situation très confortable notamment si on a des projets nécessitant un emprunt ou tout autre demande ou prestation pour lesquels une situation stable peut permettre d'obtenir certains avantages (tarifaire notamment).

Mais, pour pallier et dans le cas précis que vous décrivez, l'autre solution est effectivement de changer d'employeur (ou tutelle) qui porte le contrat. C'est des situations qui démontrent une fois encore la précarité et les besoins de postes et de moyens au sein de nos ministères.

Éviter la case France travail présente un autre avantage pour l'agent : le fait de cumuler 4 mois de plus d'ancienneté fonction publique et des cotisations... Ca pourra lui être bénéfique lors d'un reclassement comme titulaire... lorsque nous obtiendront tous ensemble les postes nécessaires.

Bien à vous,
CC

[Thelynnou]

Bonjour,
Merci pour ces explications supplémentaires. Un changement de tutelle remet donc à zéro l'ancienneté ? Ici tutelle INRAE (recherche/ministère agriculture) vers par exemple université (enseignement/ministère enseignement sup)?
Il me semblait que ça avait été récemment changé pour éviter ce genre de manip. Si c'est bien ça c'est encore plus simple alors.

Merci à vous,
Bonne fin de journée

[ThomasJj]

Attention, il me semble que ce n'est pas si simple. En cas de recours, et si la personne effectue pendant les deux périodes les mêmes activités et sur le même bureau, le juge administratif peut considérer qu'une période de carence de 4 ou 5 mois comme une manière trop voyante et évidente de mettre à zéro de l'ancienneté. Idem pour un changement d'employeur, toujours sur le même poste... Il y a même le cas de la personne qui créé sa micro-entreprise et passe par une prestation facturée qui est très limite.

Évidemment, on est dans un effet pervers de la loi Sauvadet dont le but, à la base, était de réduire la précarité mais, au final et souvent à cause d'employeurs trop prudents, aboutit à moins de stabilité.

Après si c'est un besoin pérenne, il revient à l'établissement de mettre ce poste au concours. Mais je sais que ce n'est pas si simple...

[Ammour]

Bonjour

En cas de recours, et si la personne effectue pendant les deux périodes les mêmes activités et sur le même bureau, le juge administratif peut considérer qu'une période de carence de 4 ou 5 mois comme une manière trop voyante et évidente de mettre à zéro de l'ancienneté. Idem pour un changement d'employeur, toujours sur le même poste...

En effet la jurisprudence à évoluer et tout ce qui peut apparaître comme un contournement est sanctionné mais en même temps il y a tellement peu de collègues qui osent aller jusqu'au TA  et il n'y a aucun risque pour les responsables, il n'y a jamais de sanctions, juste des obligations de réintégrations en CDI.

Ce qui m'interpelle :

un collégue avec qui je travaille et qui va se retrouver sans contrat sur un poste que l'on ne peut pas se permettre de perdre (niveau charge de travail)...

En effet son contrat cdd est renouvelé depuis maintenant 5 ans et les RH ont bien indiqué que c'était la dernière fois et que ce ne serait plus possible désormais sauf si césure de 2 ans.

... Dans la recherche (son cas) ils disent 2 ans, mais en enseignement ce serait que 4 mois ? Ce n'est pas clair.

Ce qui ne correspond pas à un contrat de droit public "classique", pourquoi recruter pendant 6 ans en CDD sans vouloir conserver le collègue en lui proposant un CDI ? 
Il faudrait vraiment avoir plus de détails sur son contrat :
- CDD sur quel poste ?
- par exemple vérifier si il ne s'agit pas d'un contrat de projet,
- pour un emploi permanent les conditions ne sont peut être pas remplies : pas de corps de fonctionnaires correspondant, pas de candidature de fonctionnaire , etc.
- Le CDI est possible pour occuper un emploi dans un établissement public de l'État sauf s'il s'agit d'un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche.

Avant d'en tirer des conclusions sur les intentions des uns et des autres. Ensuite vérifier ce que le collègue lui même désire.

Cordialement

[Thelynnou]

Bonjour,
Merci pour les retours. Pour être plus clair: la personne a enchaîné plusieurs cdd sur des missions/postes et activités différents. Elle désire rester dans cette UMR et travailler avec les différentes personnes (ça se passe bien et c'est un bon élément).
En effet l'ouverture de poste au concours est bloquée pour quelques années et la CDIsation n'est pas coutume (jamais arrivée de ma connaissance). Et en effet c'est un poste de tech de recherche.
Est-ce que c'est plus clair pour vous ? Je n'ai pas l'habitude et espère ne pas me tromper !

Bonne journée