Mobilité : conservation de l’IFSE?

[Yoyo]

Bonjour à tous,

En vaquant sur le net je suis tombé sur une instruction, que je joins en PJ, qui évoque ne garantie mobilité mais dont j'ai du mal à comprendre la portée, mais qui semble dire que dorénavant lors d'une mobilité on doit garder son IFSE. Un expert peut il clarifier dans quels cas cela s'applique?

[Ammour]

Bonsoir

L'instruction est claire, dans le but de favoriser la mobilité au sein du versant Etat de la fonction publique (entre ses différents ministères mais aussi entre les différents établissements d'un même ministère) il est demandé à assurer la garantie du maintien de l'IFSE (moyenne des 12 derniers mois).

Comme toujours avec la DGAFP - Direction Générale de l'Administration et de la Fonction publique (la DRH des ministères en quelque sorte), tout est merveilleux sur le papier sauf qu'une instruction n'a et n'aura jamais la portée réglementaire d'un décret. La première conséquence est l'absence totale de sanction si l'employeur publique ne l'applique pas.

Cela fait partie des nombreuses "bonnes idées" qui sont rarement appliquées, comme la publication obligatoire des postes vacants alors qu'il n'existe aucune sanction en absence de publication.

Cependant la bonne nouvelle, c'est que cette instruction permet de faire qu'un recours administratif soit recevable, puisqu'il suffit qu'il existe une décision administrative contraire à cette instruction.
Encore faut-il, juste après une mobilité, faire un recours devant le TA contre son nouvel employeur pour exiger le maintien de son IFSE, à mon avis il vaut mieux s'en assurer par écrit bien avant d'engager la procédure de mobilité choisie.

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Je viens de vérifier l'instruction en question, certes de la DGAFP du 21 juin 2023, quand on vérifie les décrets auxquels elle se réfère, elle ne concerne que les services déconcentrés de l'Etat dans l'administration territoriale de l'Etat (ATE), pour faire court elle concerne quasi exclusivement les personnels concernés par les restructurations des DDI (Ministère de l'intérieur, Agriculture, environnement) ainsi son application est limitée à :

1- aux mobilités entre 2 ministères au sein d'un même service déconcentré (DDI ou autre)
2- mobilités au sein des préfectures, sous-préfectures, DDI, SG communs départementaux, autres services placés sous l'autorité du préfet de région à l'exclusion des périmètres "Education nationale, Justice et Finances publiques.

Son utilité est donc très limitée et circonscrite quasiment qu'aux personnels ayant à subir des restructurations au sein des Directions Départementales Interministérielles, voire refuser leur affectation.

Cordialement