Compatibilité des cas de télétravail avec le Décret

[L3-37]

Bonjour à tous,

Je vous sollicite pour mieux comprendre les dispositions du Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Dans l'article 3 de ce décret, il est mentionné que la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine, et que le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Ces seuils peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.

Cependant, j'aimerais savoir si les cas suivants sont compatibles avec ce décret, en se basant sur une semaine et non sur une base mensuelle :

• 2 jours de congés + 3 jours de télétravail dans la semaine
• 1 jour férié + 1 jour de congés + 3 jours de télétravail dans la semaine

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Vous avez déjà répondu à votre question en citant le décret puisque "le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine", si votre service gère le télétravail sur une base hebdomadaire, ce ne sera pas possible.

Par contre si votre service gère de façon mensuelle, ce qui n'est pas de droit et ça fait partie de la négociation à avoir à tous les niveaux, alors c'est possible si les autres semaines du mois compensent pour avoir un moyenne minimale de 2 jours/semaine de présence.

En absence de négociation, au moins de concertation, au niveau du service, ça peut devenir en effet compliqué.

Cordialement

[L3-37]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

J'aimerais également profiter de ce message pour poser une question supplémentaire. En cas de coupure de chauffage en hiver dans notre établissement et de sa fermeture à tout le personnel, est-il possible d'imposer le télétravail aux agents concernés en application de l'article 12 de l'Accord-cadre du 3 juillet 2023 ?

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Normalement non, lors de la rédaction des accords, l'aspect "circonstances exceptionnelles" étaient de l'ordre de celles vécues avec la Covid, mais comme tous les textes chacun son interprétation en fonction de ses intérêts, après c'est au juge de trancher jusqu'à ce que s'établisse une jurisprudence à force de recours.

Mais je vous confirme, pour y avoir participé, que l'article 12 de l'accord cadre n'avait pas, dans l'esprit des négociateurs, à être utilisé dans ce cadre. Une coupure de chauffage n'est pas exceptionnelle quand elle est volontaire.
Ce qui est exceptionnel échappe par définition à la volonté des décideurs, c'est en tout cas l'esprit de l'accord.

Cordialement