Erreur de reclassement

[Jeanne38]

Bonjour à tous,
Je ne sais pas si c'est l'endroit pour venir en parler mais j'aimerais évoquer le cas d'une collègue récemment nommée pour laquelle le Ministère a commis une erreur de reclassement en sa faveur.

Quelle position lui conseilleriez-vous d'adopter ? Que dit la loi à ce sujet ?
Cette décision est-elle créatrice de droit et donc irrévocable à compter d'un certain délai ? (4 mois ?)

L'erreur administrative se produit le plus souvent dans l'autre sens, avec un calcul défavorable à l'agent ou un oubli de reprise d'expérience. L'agent a alors, me semble-t-il, 2 mois pour contester la décision et demander un nouveau calcul. Au-delà, l'administration n'aurait probablement pas eu de scrupule, je pense, à appliquer loi pour se protéger et couvrir son erreur/oubli.

S'il y a des juristes ou des retours d'expérience à ce sujet, je suis preneuse d'informations.

Merci d'avance
J.

[Ammour]

Bonjour

En effet c'est bien 4 mois, l'administration ne peut plus demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade : avancement de grade, promotion interne ou titularisation d'un agent qui ne remplit pas les conditions. Ces décisions sont en effet créatrices de droits et sont donc définitives si l'administration ne les retire pas dans le délai de 4 mois.

Dans l'autre sens, concernant les recours d'un agent pour une erreur de classement en sa défaveur, le Conseil d'État fait application de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968, pour affirmer qu'un fonctionnaire dispose d'un délai de 4 ans pour obtenir le versement des sommes impayées (y compris pour les erreurs sur les bulletins de paie).

Cordialement

[Jeanne38]

Merci Amar pour votre réponse claire et précise.

Pour aller plus loin,
L'erreur du Ministère réside dans le classement de l'agent à un échelon supérieur à celui qu'il aurait dû être (en référence aux contrats remontés par l'agent, ici sans faute)

A vous lire nous comprenons donc qu'à compter de 4 mois, l'agent ne serait légalement plus tenue de rembourser les sommes trop-perçues liées à cette surévaluation de l'échelon.

Mais l'administration (le Ministère ou l'Établissement employeur) pourra-t-elle néanmoins, à l'issue de cette période de 4 mois, revenir sur l'arrêté initial (à l'occasion de l'arrêté de la titularisation par exemple ?) et ramener l'échelon et/ou la rémunération à la baisse ?

Globalement, il y a 2 sujets :
- remboursement ou non de l'agent à l'administration (OK délai de 4 mois)
- maintien de l'acte avec échelon/rémunération "irréguliers" ou sa possible modification avec baisse d'échelon/rémunération pour la suite

Merci

[Ammour]

J'ai indiqué précédemment:  "Ces décisions sont en effet créatrices de droits et sont donc définitives si l'administration ne les retire pas dans le délai de 4 mois."

"Créatrices de droit" et "définitives" sont deux notions qui entérinent de fait le maintien de l'échelon, donc de l'indice afférant à cet échelon, donc de la rémunération calculée avec cet indice.

Cordialement

[Jeanne38]

Alors ainsi soit-il.
Je transmets. Elle n'a pas intérêt à rapporter l'erreur, sachant également qu'elle n'en est pas à l'origine.

Merci pour votre réponse.

[natblue]

intéressant merci pour l'info.

Que se passe t il quand il n' a jamais eu reclassement? et que l'on ne savait pas que cela existe? car dans les faits on est jamais au courant de rien.

[olivier44]

Bonjour,

Je pense que cela doit être rare de ne pas avoir de reclassement sauf à ne pas fournir les documents pour l'être et là encore vous seriez classé à l'échelon 1. Pour ma part j'ai eu un "avis de reclassement" je ne sais pas le mot exact mais on a eu l'information.

En matière le droit la possibilité de recours commence au moment où l'on vous notifie une décision administrative ainsi si vous être sûre de ne pas avoir eu l'information d'avoir été reclassé à l'échelon x vous pouvez faire un recours car vous seriez de fait dans le délai pour le faire vu que le délai de fin de recours n'a jamais commencé...

cordialement
O

[Ammour]

Bonjour

Pour confirmer et compléter la réponse d'olivier44 : L'absence de classement n'existe pas, ce sont les délais pour recevoir le classement qui sont très longs au point que beaucoup d'administrations rémunèrent avec un classement provisoire très inférieur en attendant l'arrêté officiel.

Et en effet les délais de recours partent toujours de la date de notification de l'arrêté de classement, c'est pourquoi on vous demande normalement de signer un accusé de réception.

Cordialement

[Greta2]

.
Je transmets. Elle n'a pas intérêt à rapporter l'erreur, sachant également qu'elle n'en est pas à l'origine.

effectivement d'après vos échanges, elle ne risque rien mais si je peux me permettre c'est un choix à faire aussi selon son éthique personnelle.

[frd]

Dans un cas que je connais, la seule différence est que l'augmentation des 5 points d'indice, qu'on eu tout les fonctionnaires en janvier, est décalée au prochain changement d'échelon.
Sur le calcul de l'ensemble, l'agent est gagnant et aucun remboursement ne lui a été demandé.
Je doute que ça le soit puisqu'il me semble que cette erreur concerne tout les technicien ayant eu une promotion de classe en 2022.

[Ammour]

Pour compléter, le code général de la fonction publique qui édicte la règle sur les décisions créatrices de droit qui ne peuvent être retirées après un délai de 4 mois, précise aussi à l'article suivant (par dérogation) :

"...l'administration peut, sans condition de délai :
1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie..."

Cordialement

[Jeanne38]

À voir ce que couvre une « condition qui n'est plus remplie »

Est-ce qu'une erreur d'échelon est une condition qui n'est plus remplie, j'aurais tendance à en douter mais je ne suis pas juriste. 
En revanche peut-être pour des questions de cessation d'activités ou pour une entreprise en liquidation, une décision de l'administration pourrait être abrogée car elle n'a PLUS lieu d'être SUITE à un changement. Une condition qui ici ne serait plus remplie.

[natblue]

Bonjour

Pour confirmer et compléter la réponse d'olivier44 : L'absence de classement n'existe pas, ce sont les délais pour recevoir le classement qui sont très longs au point que beaucoup d'administrations rémunèrent avec un classement provisoire très inférieur en attendant l'arrêté officiel.

Et en effet les délais de recours partent toujours de la date de notification de l'arrêté de classement, c'est pourquoi on vous demande normalement de signer un accusé de réception.

Cordialement

Bonjour,

Dans les faits suite à un concours technicien en 1997 je n'ai jamais été reclassé et  n'ai jamais rien reçu. d'autant plus bizarre que j'étais déjà sur poste dans une autre université et que je n'arrivais pas sans expérience publique et privé.
sur les états de services il était noté intégration (!)j'ai toujours demandé ce que cela voulait dire mais on ne m'a jamais répondu. je n'ai rien intégré j'ai passe un concours externe.

cela demande une investigation?
bonne journée
très bizarre.