Périodicité de congé bonifié

[Caz]

Bonjour,
Je devais partir à l'été 2022 en congé bonifié (avec mes enfants) et l'administration n'a pas voulu que je parte cette année là, sous prétexte que le recensement était terminé. Donc, je suis parti à l'été 2023.
Comme j'ai recommencé à acquérir des droits depuis 2022, donc je dois repartir à l'été 2024.
Cette administration me demande de repousser mon départ 2024, puisqu'elle a trouvé ce paragraphe dans le guide qui lui va bien, sorti du contexte, puisqu'il n'est pas indiqué dans le paragraphe 2.3.2. Report du congé bonifié :

"2.2.3. Règle applicable en cas de cumul de voyages pris en charge au cours d'une même année
Lorsqu'au cours de la même année, un agent a bénéficié de la prise en charge des frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour se rendre en dehors de la collectivité ou du territoire européen de la France où il exerce ses fonctions, et qu'il remplit les conditions pour avoir droit à un congé bonifié, il ne peut prétendre à la prise en charge que du seul voyage occasionné par la maladie ou le stage.

Une durée de douze mois doit donc nécessairement s'écouler entre la date de retour d'un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge. En cas de cumul, les frais de déplacement dont le remboursement est exclu sont ceux qui sont afférents au congé bonifié".

L'administration a rajouté une condition supplémentaire à l'article 9 du décret 78-399 relatif au congé bonifié dans le cadre de la prise en charge.
En effet, il est indiqué : " La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à vingt-quatre mois.

Les différents congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, excepté ceux mentionnés au 4°, et les périodes de stage d'enseignement ou de perfectionnement n'interrompent pas la durée de service prise en compte pour l'ouverture du droit au congé bonifié. Toutefois, lorsqu'au cours de la même année le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé a bénéficié à ces divers titres de la prise en charge par L'État des frais de voyage pour se rendre en dehors de la collectivité ou du territoire européen de la France où il exerce ses fonctions, et qu'il remplit les conditions pour avoir droit à un congé bonifié, il ne peut prétendre à la prise en charge par l'État que du seul voyage occasionné par la maladie ou le stage.

La durée du congé bonifié, est incluse dans la durée minimale mentionnée ci-dessus"

1) Ce paragraphe 2.2.3. ne concerne uniquement le choix entre deux prises en charge spécifique "maladie/stages et congés bonifiés. On pourrait en déduire que ce paragraphe ne concerne pas deux prises en charges de congés bonifiés.
2) La fonction publique a rajouté dans un guide qui n'a aucune valeur réglementaire, une durée de douze mois doit donc nécessairement s'écouler entre la date de retour d'un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge.

Que signifie le terme " la même année", année civile ?
Est ce normal d'appliquer cette condition supplémentaire de durée de 12 mois entre deux "congés bonifiés" ?
Merci bien.

[TechSam]

Bonjour Caz,

Je peux apporter une réponse à votre deuxième question:
Le congé bonifié peux être pris dans un délai de 12 mois à compter de l'ouverture du droits. Donc comme il y a deux ans de service à cumuler pour les droits suivants, il y a forcément un délai d'au moins un an entre deux congés bonifiés. Dans votre cas:
-Droits à l'été 2022.
-Congés 2022 pris à l'été 2023.
-Droits suivants à l'été 2024, donc forcément au moins un an entre les deux congés bonifiés.

Pour la première question, j'ai un peu de mal à comprendre ce que vous voulez vraiment savoir.
Ce qui est sûr, c'est que le congé longue durée (CLD) suspend l'acquisition de droits, et qu'un agent en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de maternité ne peut bénéficier d'un congé bonifié à la même date.

En espérant avoir répondu à vos questions.
Bien cordialement.

[Caz]

Bonjour,
Oui, il y a forcément un délai d'un an (douze mois) entre deux congés bonifiés dans un cadre normal, puisque le report se fait dans les 12 mois qui suit l'ouverture de vos droits et vous recommencez à acquérir des droits après 24 mois de service ininterrompu.
Sauf que dans mon cas, l'administration n'a pas voulu que je parte avec mes enfants à l'été 2022 (sous prétexte que le recensement pour cette période était terminé, puisque j'ai intégré cette administration au 01/01/2022) et a préféré que je parte à l'été 2023.
Ce report de l'administration était illégal puisque la réglementation stipule, que je dois prendre mon congé bonifié dans un délai de douze à compter de mon ouverture de droit qui était au 01/01/2022 (au vu cycle par rapport à mon entrée dans la fonction publique). Donc, j'avais 12 mois pour prendre mon congé bonifié, soit au plus tard le 31/12/2022.

Comme j'ai recommencé à acquérir des droits à compter du 01/01/2022 pour mon nouveau congé bonifié en 2024 (24 mois de services ininterrompu), l'administration a utilisé un paragraphe sorti de son contexte du guide des congés bonifiés, qu'il faut une durée de douze mois entre le retour de mon précédent congé bonifié de 2023 et le départ de mon prochain congé bonifié en 2024.
Le décret 78-399 stipule que le fonctionnaire qui a bénéficié au cours de la même année d'une prise en charge voyage pour maladie ou stage, et qu'il prétend également à une prise en charge pour un congé bonifié, il ne peut bénéficier que d'une prise en charge de voyage pour maladie ou stage.
A aucun moment, cet article 9 du décret ne dit, qu'il faut 12 mois entre le retour du congé bonifié précédent et le départ du nouveau congé bonifié. Mais uniquement que dans la même année, la priorité sera la prise en charge de voyage maladie ou stage au détriment d'un congé bonifié.
Si on part sur ce principe, mon dernier congé bonifié illégal accordé par l'administration pour ses intérêts, était en 2023 et mon nouveau congé est en 2024. Donc, nous ne sommes pas dans la même année, civile, en sachant que j'ai fait ma demande de congé bonifié en février 2022 pour l'été 2022 et je suis arrivé dans cet administration au 01/01/2022.

[TechSam]

Bonsoir Caz,
Je comprends mieux.
Vous êtes très probablement parti en congé bonifié à l'été 2023 au titre de l'année 2023 et non au titre de l'année 2022, ce qui serait comme vous dites illégal. Donc pour le congé bonifié suivant, je pense que vous commencez à accumuler des droits à partir de l'été 2023, et non depuis janvier 2022. Vous pourrez ainsi repartir selon moi en congé bonifié à partir de l'été 2025.
Bien cordialement.

[TechSam]

Texte pour le report en pièce jointe.

[Caz]

Bonjour,

Vous êtes très probablement parti en congé bonifié à l'été 2023 au titre de l'année 2023 et non au titre de l'année 2022, ce qui serait comme vous dites illégal.

Non, je suis parti à l'été 2023 au titre de mes droits ouverts à compter du 01/01/2022.
L'administration ne voulait pas que je parte à l'été 2022 avec mes enfants, malgré ma demande officielle, sous prétexte que le recensement était terminé pour cette période. J'ai intégré cette nouvelle administration en détachement à compter du 01/01/2022.
Le décret 79-399 dit, que vous avez 12 mois pour prendre votre congé bonifié, à compter de l'ouverture de vos droits.
Mes droits étaient ouverts à compter du 01/01/2022, j'aurai dû partir au plus tard le 31/12/2022. Elle m'a obligé à partir à l'été 2023 avec mes enfants, et maintenant, elle me demande de respecter une durée de douze mois, entre le retour du dernier congé bonifié de l'été 2023, par  rapport au départ de mon nouveau congé bonifié de l'été de 2024.
En effet, j'ai recommencé à acquérir des droits à compter du 01/02/2022, pour ce nouveau congé bonifié de 2024 (24 mois de service ininterrompu).
Cette disposition sur la durée de douze mois indiquée sur le guide des congés bonifiés 2021 est illégale, puisque le décret parle d'une prise en charge de voyage dans la même année (qui ne peut être qu'une année civile) et n'indique pas que cette prise en charge doit être en deux congés bonifiés.
Je viens de découvrir, que le décret 87-482 relatif au congé bonifié pour les fonctionnaires hospitaliers, ne parle même pas du droit d'une prise en charge de voyage pour maladie/stage/concours dans la même année.
C'est un problème...

[TechSam]

Bonsoir Caz,
Dans un premier temps, les demandes de congés bonifiés obéissent à des règles de calendrier bien précises. Par exemple, dans mon administration, quand on veut partir à l'été 2022, le recensement doit impérativement se faire en novembre 2021. Donc votre administration n'a pas utilisé la fin du recensement comme prétexte pour refuser votre départ à l'été 2022, mais a simplement obéit à ses règles.
Ainsi, si vous avez "raté" le recensement permettant de partir à l'été 2022, vous êtes forcément parti au titre de l'année 2023 à l'été 2023. Les compteurs ont dès lors été remis à zéro et votre prochain départ pourra se faire deux ans plus tard à l'été 2025. Il est en effet impossible de partir par exemple 3 années consécutives sous prétexte qu'on est resté 6 ans sans partir en congé bonifié.
Bien cordialement.

[Caz]

Bonjour,

Bonsoir Caz,
Donc votre administration n'a pas utilisé la fin du recensement comme prétexte pour refuser votre départ à l'été 2022, mais a simplement obéit à ses règles.

Oui, mais le décret 78-399 ne parle de recensement et ne parle que d'un report de 12 mois. Donc,il était illégal de refuser un départ en 2022, sachant que s'il n'est pas pris, on ne peut pas le reporter à l'année suivante.

Ainsi, si vous avez "raté" le recensement permettant de partir à l'été 2022, vous êtes forcément parti au titre de l'année 2023 à l'été 2023.

Non, le cycle était tous les 36 mois de service ininterrompu avant la promulgation du décret de 2020, et depuis tous les 24 mois. Et la date de départ est la date de premier recrutement dans la fonction publique en tant que stagiaire.

Les compteurs ont dès lors été remis à zéro et votre prochain départ pourra se faire deux ans plus tard à l'été 2025. Il est en effet impossible de partir par exemple 3 années consécutives sous prétexte qu'on est resté 6 ans sans partir en congé bonifié.
Bien cordialement.

Le compteur est remis à zéro, dès que votre cycle de 24 mois de service ininterrompu est terminé et non à compter de votre dernier congé bonifié, qui peut être suite à un report.