Fin anticipée d'un contrat de CDD

[nageug]

Bonjour,

Pour des raisons de mal être au travail, un agent de mon établissement souhaite clore son CDD de façon anticipée.
Est-ce possible ?
je suppose que si c'est une fin de contrat de la part de l'agent, aucune allocations chômage n'est due.
J'ai vu dans un post de 02 dec 2022 que vous répondiez que la direction de l'établissement peut le faire.
Si oui, quid d'allocations chômage ? Un dossier médical peut-il aider ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,

[Ammour]

Bonjour

L'article 48 du décret du 17 janvier 1986 (retranscrit dans le code de la fonction publique) prévoit que l'agent informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'agent est tenu de respecter un préavis de :

    - 8 jours pour une ancienneté de services inférieure à 6 mois.
    - 1 mois pour une ancienneté entre 6 mois et 2 ans.
    - 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans.

Cordialement

[nageug]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Je pousse ma demande: il y a t-t-il une possibilité autre que celle mentionnée (demande de l'agent) pour mettre un terme au contrat de façon anticipée?
Merci
Cordialement.

[nageug]

...et je transmets une référence que l'intéressée me soumets ; je vois que c'est du droit privé, mais je ne suis pas juriste. Il est dit dans cet article que le contrat CDD peut être rompu par un accord entre l'employé et l'employeur...
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031657408/
https://www.flichygrange.fr/articles/le-cdd-peut-etre-rompu-avant-terme-par-avenant-7355.htm

[Ammour]

Bonjour

En clair vous proposez une rupture conventionnelle pour un CDD qui, réglementairement, est limitée au CDI en droit public.

Cordialement