Nouvel accord télétravail

[ncourtay]

Bonjour,

J'ai vu le nouvelle accord de télétravail signé notamment par l'UNSA ce 3 juillet : https://www.snptes.fr/index.php?lvl=notice_display&id=15044.

Dans cet accord, il est indiqué à propos des déclinaisons dans les établissements à la fin page 17 :

Les accords locaux ou dispositions préexistantes sont ainsi adaptés aux clauses du présent
accord:
• Soit l'accord ou la disposition existante est conforme à la réglementation et au présent
accord ou est plus favorable et il peut continuer à s'appliquer tel quel;
• Soit l'accord existant comporte des dispositions contraires ou moins favorables, et dans
ce cas il devra être renégocié ou faire l'objet d'un avenant au plus tard six mois à
compter de la conclusion du présent accord.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre la signification de dispositions contraires ou moins favorables.

Est-ce à dire qu'un accord d'établissement ne peux pas limiter à 1 ou 2 jours de télétravail de façon global ?

Merci si quelqu'un peut m'éclairer.

--
Nicolas

[PSA]

"Est-ce à dire qu'un accord d'établissement ne peux pas limiter à 1 ou 2 jours de télétravail de façon global ?"

Voilà.
Par contre, ça ne signifie pas que tout le monde aura 3 jours de télétravail : ça reste aux services de s'organiser. Et c'est d'ailleurs un point de contestation : les directeurs dans mon établissement se saisissent de cet argument, associé à celui de l'égalité de traitement, pour justifier une limitation, dans leur service, à 1 jour de télétravail.
Hors le texte, si il indique bien que l'organisation du travail, donc global, doit évoluer, indique aussi que chaque cas doit être étudié individuellement.
Et ça, ça promet pas mal de discussion, et même de recours...

A noter : un refus de demande de télétravail doit être justifié, et peux être contester, y compris devant la CPE (on a là une grande utilité de la CPE, à ce jour encore tout à fait méconnue)

[Ammour]

Bonjour

Si vous lisez le communiqué du SNPTES : https://www.snptes.fr/index.php?lvl=notice_display&id=15044, vous aurez déjà des éléments de réponse.

Est-ce à dire qu'un accord d'établissement ne peux pas limiter à 1 ou 2 jours de télétravail de façon global ?

Non il ne pourra pas être inférieur en droit aux accords de niveau supérieur, mais ça ne signifie pas 3 jours de télétravail dans l'accord est un droit, mais une possibilité en fonction des services et des missions télétravaillables ou pas, c'est explicité dans l'accord. D'ailleurs cette limite de 3 jours pourra même être dépassée, toujours sans être de droit, pour certains arrêts maladie, handicap, grossesse et proche aidant.

C'est une négociation, y compris après signature d'un accord qui fixe le cadre, au sein même des établissements et des services, il faut même tenir compte de celles et ceux dont les missions ne sont pas télétravaillables.

Le principe de faveur, qui n'existe pas dans le secteur privé, prévoit que tout accord de niveau inférieur tel qu'un accord d'établissement vis-à-vis de l'accord ministériel ou l'accord ministériel vis-à-vis de l'accord "Fonction Publique" ne pas être "moins disant" que l'accord de niveau supérieur.

Un exemple concret, notre DGRH des ministères MENJ-MESR voulait ajouter dans l'accord une condition d'ancienneté de minimum 2 ans pour pouvoir télétravailler (l'ancienneté sur poste est une vraie lubie à ce niveau), il a fallu que le SNPTES en particulier et l'UNSA-Education leur rappelle le principe de faveur qui rendrait caduque l'accord si cette disposition était maintenue puisqu'aucune mention d'ancienneté minimale ne figure dans l'accord "Fonction Publique" et pour cause la parité syndicale s'y était fermement opposée.

Ensuite pour le nombre de jours de télétravail possibles (ce n'est pas un droit même une fois les accords signés) il ne sera pas possible de descendre en dessous des accords ministériels (identique pour ce point à l'accord fonction publique).

Des accords d'établissements et même des accords au sein de services, et là je ne fais que citer l'Art. L222-5 du Code général de la Fonction Publique à propos de la négociation collective :
"ne peut que préciser celui-ci ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles."

Cordialement

[laabboo]

Bonjour, le télétravail est il applicable a tous les services dans un lycée?
Si oui qui décide de son bien fondé?
Cordialement

[ccedric21]

Bonjour, le télétravail est il applicable a tous les services dans un lycée?
Si oui qui décide de son bien fondé?
Cordialement

Bonjour,
Le télétravail est possible, pour faire court, si les missions sont télétravaillables et dans un souci de préserver les collectifs de travail.
Aussi certains postes nécessitent la présence sur site que ce soit pour l'accueil, service aux usagers, préparation de TP pour certains, etc.

La base est donc de savoir si vos missions sont télétravaillables ou pas. Et sur cette base, envisager une demande à votre hiérarchie, qui pourra apprécier si il est possible de vous accorder cette demande. Vous avez, en cas de refus, la possibilité d'un recours.

Cordialement,
CC

[ncourtay]

Bonjour,

j'ai une question à propos de la mise en œuvre de ce nouvel accord télétravail MESR.

Dans cette accord, il est indiqué page 17 "Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.".

La page 18, il est indiqué que "L'arrêté du 3 novembre 2017 portant application au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions
et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est abrogé."

Mais si je regarde legifrance, l'arrêté du 3 novembre 2017 est toujours en vigueur et je ne trouve pas de nouvelle arrêté comme indiqué en annexe de l'accord MESR de juillet 2023.

Est-ce que je dois comprendre que l'accord MESR n'est pas encore actif et que les chartes locales de télétravail s'appuient toujours sur le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ?

Nicolas.

[ncourtay]

Bonjour,

Je me réponds à moi même 

L'accord cadre MESR a été publié aujourd'hui au journal officiel, cf https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048543799 .

Et il y a aussi un arrêté pour abrogation de l'arrêté du 3 novembre 2017, cf https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048543530 .

C'est très cool car cela va aider à contester le nouvel accord télétravail qui vient d'être voté dans mon université et qui est en contradiction avec le nouvel accord.

--
Nicolas