Règle de reclassement indiciaire pour un ancien militaire

[paul75]

Bonjour,

Je suis lauréat d'un concours externe IGR, pour un poste dans une université.

J'ai passé ce concours dans le cadre de ma reconversion en tant qu'ancien militaire (officier).
Une réglementation spécifique s'applique aux anciens militaires : la loi L4139-1, et les articles R4139-1, R4139-8, R 4139-20, R4139-20-1 du code de la défense.
Cette réglementation me permet :
-   d'être placé en position de détachement pendant ma période de stage
-   pendant le détachement et surtout lors de la titularisation, d'être reclassé à l'indice immédiatement supérieur à mon indice actuel, ou de conserver mon indice à titre personnel si je dépasse l'indice maximal de mon grade.

La première réponse du service en charge de mon reclassement (DGRH C2-2) est qu'ils refusent d'appliquer cette réglementation. Ils m'ont cependant signalé qu'ils étudiaient mon dossier.

Avez-vous déjà eu connaissance d'un cas similaire, à savoir un ancien militaire lauréat d'un concours dans un des corps ITRF, et qui souhaitait bénéficier de cette réglementation ?

Merci d'avance de l'intérêt que vous porterez à ce cas,

Paul75 

[Xav_D]

Bonsoir,

Comme toute réglementation, celle-ci s'impose et n'est pas soumise à la volonté ou non d'application par un fonctionnaire quel qu'il soit.

[Alain Favennec]

Bonjour,

Ces dispositions du Code de la défense sont d'ailleurs citées dans la réglementation relatives aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat (dont les ITRF) : "Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense , les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte, lors de la nomination, à raison :
1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier."

Je ne vois donc pas pourquoi nos collègues du ministère n'appliqueraient pas cette réglementation mais en cas de soucis n'hésitez pas à nous contacter.

Bonne journée

[Ammour]

Bonjour,

Pour un détachement suivant l'Article L4139-1du code de la défense .Vous êtes militaire en détachement dans la fonction publique d'État (une des fonctions publiques civiles), en tant que lauréat d'un concours.

"Le premier de ces dispositifs (L4139-1) prévoit que, en cas de réussite à un concours de la fonction publique, deux règles spécifiques s'appliqueront au militaire lauréat :
-          durant la période de stage de la première année, il sera mis en position de détachement. Un complément pour maintenir la rémunération est prévu par le Ministères des Armées.
-          pour l'intégration, il est reclassé dans l'indice équivalent ou immédiatement supérieur, selon l'Article R4139-8 du code de la défense, par contre cet article ne précise pas : "et conserve dans tous les cas son indice à titre personnel."
En complément l'Article R4139-5 du code de la défense: Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article et aux articles R. 4139-6 à R. 4139-9.

Or, comme l'a expliqué mon ami Alain Favennec, le statut ITRF fixe comme règle l'article 8 du Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat :

Article 8 modifié par Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 10
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense , les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte, lors de la nomination, à raison :
1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ;
2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ou d'officier marinier ;
3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité de militaire du rang.

Pour être clair cet article 8 statutaire (décret ITRF) vous est appliqué si il vous est plus favorable que l'article R. 4139-8 (reclassement officier en cat A à l'indice égal ou immédiatement supérieur) du code de la défense.

Il y a donc 2 cas:

1- Application du code de la défense article R4139-8 : votre reclassement doit donc se faire à l'indice égal ou immédiatement supérieur
2- Application du statut du corps d'accueil, article 8 du Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. : uniquement si l'article R 4139-8 ne peut être appliqué.

c'est donc bien l'article R-4139-8 du code de la défense qui vous est plus favorable, votre reclassement doit donc se faire à l'indice égal ou immédiatement supérieur sauf à ce qu'il soit démontré que cet article R-4139-8 ne peut être pris en compte lors de votre titularisation

Je vous conseille donc de faire une demande par courrier en recommandé, c'est un recours gracieux, adressé au service qui établit votre reclassement, ce recommandé et sa date vous permettra si nécessaire des recours dans des délais qui dépendront de cette date.

Cordialement

[paul75]

Un très grand merci pour une réponse aussi rapide et aussi précise.
Je vous tiendrai au courant de l'évolution de ce dossier.

Paul 75

[Julien260182]

Bonsoir.
Titulaire de l'agrément L4139-2 du code de la défense en tant que rayé des cadre. RDC le 01/10/23 Recruté en FPT police municipale le 02/10/2023 gardien brigadier stagiaire.
Adjudant de gendarmerie 19ans 8mois de services indice majoré 449. A quelle ancienneté dois être repris? Un maintien de l'indice a titre personnel est il prévu.
Sur quels articles dois je m'appuyer?
Cordialement Julien