Règle classement échelon après concours

[Mgui]

Bonjour,

Je me permets cette question suite à la réussite d'un concours IGE (passé en externe). Ma prise de poste est la semaine prochaine et je n'est pas de réponse de la part du ministère à mes questions.

Je souhaiterais savoir comment sera effectué mon classement d'échelon car ma situation est un peu particulière. Je suis titulaire catégorie B - technicien classe supérieur ITRF échelon 3 (dernier arrêté en ma possession datant de 2018).
Depuis 2019, je suis en position de disponibilité pour convenance personnelle et exerce une activité professionnelle en tant que contractuelle catégorie A dans la fonction publique territoriale.
Actuellement, je suis contractuelle catégorie A échelon 3 (IM 430).

J'ai bien transmis mes fiches de paie à mon établissement pour bénéficier de l'avancement de carrière malgré ma disponibilité.

Pourriez vous m'éclairer sur les modalités de reprise d'ancienneté dans ce cas ?

Merci d'avance pour votre aide.

[Ammour]

Bonjour

Le décret catégorie A "fonction publique" prévoit pour une contractuelle d'être classée en prenant en compte comme ancienneté  "la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans" (minimum 70% du dernier indice détenu au moins 6 mois durant les 12 derniers mois - par arrêté).

C'est ce qui vous sera appliqué par défaut selon l'Art. 3 : "Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation. "

- Votre classement se fera au mieux en IGE CN au 2ème échelon INM 411 avec 6 mois d'ancienneté

Mais ... si vous étiez en catégorie B, le classement d'abord en ASI se faisant en ajoutant +60pts IB (entre +40 et +50 points INM), puis en IGE à l'indice égal ou immédiatement supérieur, c'est évidemment cette disposition qu'il faut choisir et pour en bénéficier, le mieux et le plus simple, est donc d'être réintégrée, ne serait-ce qu'une journée en catégorie B pour redevenir titulaire.

Et surtout bénéficier des +60 points bruts lors du passage en ASI et +18pts supplémentaires lors du classement en IGE (indice immédiatement supérieur).

Enfin, en application de l'Art. 3, c'est cette dernière situation qui serait automatiquement prise en compte, ce qui ne vous empêche pas d'envoyer un courrier pour demander que ce soit bien cette disposition qui vous soit appliquée dès que vous avez votre arrêté de réintégration (même sans poste, l'affectation réelle en catégorie B n'est pas utile dans ce cas).

- Situation initiale : TCS au 3ème échelon INM 379
- Classement en ASI au 4ème échelon INM 424 +45pts sans ancienneté
- Classement le même jour en IGE au 4ème échelon INM 442 +63pts sans ancienneté
- Passage 1 an et 1/2 après au 5ème échelon INM 464 + 85 pts

Dans tous les cas, vous avez un délai de 6 mois après notification de votre arrêté de classement pour demander à bénéficier d'une autre disposition (toujours Art 3) mais la disposition la plus avantageuse ne pourra pas vous être appliquée si vous n'êtes pas réintégrée pour redevenir titulaire de catégorie B.

Cordialement

[Mgui]

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre retour.
Si je comprends bien je dois demander à mon établissement une réintégration le 30 novembre en catégorie B puis 1er décembre mise en stage IGE suite à la réussite du concours ?

Je n'ai pas bien compris le passage en ASI puis IGE alors que j'ai réussi un concours IGE, pouvez-vous m'éclairer ?

Par ailleurs, je suppose qu'il faut que j'envoie mon arrêté de réintégration  au ministère pour qu'il prenne bien compte le classement sur la base de l'article le plus favorable ?

La prise de poste étant au 1er décembre, j'ai peur que mon établissement refuse la réintégration...est-ce qu'ils peuvent refuser ?

Merci beaucoup pour vos retours, c'est précieux.

[Ammour]

Je n'ai pas bien compris le passage en ASI puis IGE alors que j'ai réussi un concours IGE, pouvez-vous m'éclairer ?

Ce sont les règles de classement qui l'imposent, on ne classe jamais dans un corps supérieur sans un classement dans le ou les corps intermédiaires. Par exemple un catégorie C qui est lauréat d'un concours en IGE doit être classé en technicien TCN, puis en ASI puis en IGE CN.

Dans votre cas vous obtenez 18 points de plus qu'un classement direct de catégorie B en A en IGE directement.

je suppose qu'il faut que j'envoie mon arrêté de réintégration  au ministère pour qu'il prenne bien compte le classement sur la base de l'article le plus favorable ?

Normalement votre établissement s'en charge, ça fait partie de votre dossier administratif mais pour éviter tout couac, vu les délais, je vous le conseille, ça peut vous éviter d'avoir à faire une demande dans les délais de 6 mois.

La prise de poste étant au 1er décembre, j'ai peur que mon établissement refuse la réintégration...est-ce qu'ils peuvent refuser ?

Vu votre réussite au concours, votre administration n'a aucune raison de vous le refuser, ça lui permet de régulariser votre situation administrative sans même avoir à vous trouver un poste. Dans le doute faites votre demande en recommandé avec AR pour en attester. Si vous rencontriez un problème prenez contact avec vos délégués du SNPTES.

Cordialement

[Mgui]

Ok merci beaucoup.
Est-il possible d'avoir les références du décret car je ne trouve que celui relatif à la FP territoriale ?

Dernière question si j'envoie ma demande de réintégration, cela ne va-t-il pas poser problème par rapport au préavis de 2 mois ?

Encore 1000 mercis pour vos réponses, compliqué de comprendre quelles sont les dispositions les plus favorables et comment se positionner...

[Ammour]

Est-il possible d'avoir les références du décret car je ne trouve que celui relatif à la FP territoriale ?

On n'applique pas un décret du versant territorial pour faire un classement dans la fonction publique d'État, par exemple le +60 pts bruts n'existent pas dans la versant territorial lors du passage de la catégorie B à la catégorie A.

Dernière question si j'envoie ma demande de réintégration, cela ne va-t-il pas poser problème par rapport au préavis de 2 mois ?

ce pourrait être un problème si l'administration avait besoin de vous trouver un poste, comme je vous l'ai expliqué ce n'est pas le cas, une durée de préavis est un maximum, dans votre cas ce sera le temps des démarches administratives pour régulariser votre situation.

Cordialement

[Mgui]

Merci oui c'est justement le décret versant FP d'Etat que je cherche et je ne trouve que ce décret Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
 

[Ammour]

Celui qui s'applique aux corps de catégorie A ITRF :

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.

Cordialement