Prime pouvoir d'achat cas particulier fonctionnaire

[Florence]

Bonjour,

Je me permets de poser ma question ici car j'ai du mal à avoir des réponses claires de ma RH.

J'ai été agent Etat en universités du 27/09/2001 au 31/03/2021 (contractuelle, puis fonctionnaire à partir du 01/12/2003).

Puis agent territorial du 01/04/2021 au 30/04/2023. En détachement, puis intégration au 01/04/2022.

Pour des raisons personnelles (rapprochement de conjoint), j'ai réintégrée la fonction publique d'Etat au 01/05/2023 (le Ministère de l'Intérieur), et donc en détachement de la FPT depuis cette date.

Mes collègues ont eu la prime pouvoir d'achat sur la paye d'octobre.
Rien pour moi, et pourtant je suis éligible par rapport à ma rémunération brute perçue entre le 01/07/2022 et le 30/06/2023 qui est effectivement inférieure à 39 000 euros.

Le décret du 01/07/23 (article 5) précise que la prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30/06/2023. Dans mon cas, le Ministère de l'Intérieur.

Or, ma RH me dit que c'est mon ex-employeur qui va me verser la prime, s'il prend une délibération en ce sens comme le précise le décret n°2023-1006 du 31/10/2023. Avez-vous la même lecture que ma RH ?

Merci d'avance pour toute information et précision utile.

Cordialement.

[Ammour]

Bonjour

C'est bien l'employeur au 30 juin 2023 comme le précise le décret pour l'Etat et l'Hospitaliere dans son article 5, c'est au prorata du temps quand il y a plusieurs employeurs à cette date.

"Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l'agent public au 30 juin 2023, chaque employeur verse la prime selon les modalités prévues à l'article 4, après avoir corrigé la rémunération selon les modalités prévues au III de l'article 2"

L'article 4 précisant que le montant est fonction de la rémunération brute:
"Le montant de la prime déterminé en fonction du barème fixé au du présent article est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du ler juillet 2022 au 30 juin 2023."

Cordialement

[ccedric21]

Bonjour,
Je me permets de poser ma question ici car j'ai du mal à avoir des réponses claires de ma RH.
J'ai été agent Etat en universités du 27/09/2001 au 31/03/2021 (contractuelle, puis fonctionnaire à partir du 01/12/2003).
Puis agent territorial du 01/04/2021 au 30/04/2023. En détachement, puis intégration au 01/04/2022.
Pour des raisons personnelles (rapprochement de conjoint), j'ai réintégrée la fonction publique d'Etat au 01/05/2023 (le Ministère de l'Intérieur), et donc en détachement de la FPT depuis cette date.

Mes collègues ont eu la prime pouvoir d'achat sur la paye d'octobre.
Rien pour moi, et pourtant je suis éligible par rapport à ma rémunération brute perçue entre le 01/07/2022 et le 30/06/2023 qui est effectivement inférieure à 39 000 euros.
Le décret du 01/07/23 (article 5) précise que la prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30/06/2023. Dans mon cas, le Ministère de l'Intérieur.
Or, ma RH me dit que c'est mon ex-employeur qui va me verser la prime, s'il prend une délibération en ce sens comme le précise le décret n°2023-1006 du 31/10/2023. Avez-vous la même lecture que ma RH ?

Merci d'avance pour toute information et précision utile.
Cordialement.

Bonjour,
Comme le précise mon camarade et ami Amar, lorsque vous n'avez qu'un seul employeur au 30 juin 2023 (votre cas), c'est celui-ci qui verse la prime.

C'est donc bien à votre employeur actuel de verser cette prime si vous remplissez les conditions.
Les conditions sont exclusives et cumulatives, définies par l'article 2 du décret :

I. - Pour bénéficier de la prime prévue à l'article 1er, les agents publics mentionnés à l'article 1er doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2° Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
Pour bénéficier de la prime prévue à l'article 1er, les agents publics mentionnés à l'article 1er doivent également avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.


L'article 1er du décret dispose que la prime est "créée au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que des militaires qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon".

Par ailleurs le code général de fonction publique, dans sa partie législative dispose, concernant les positions de détachement : Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire détaché est soumis aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits, notamment à l'avancement et à la promotion, que les membres du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est détaché.

Les aliénas suivants sont également satisfait... vous êtes bien recrutée et rémunérée par un employeur public...

Cordialement
CC

[Florence]

Bonjour,

Je vous remercie pour les réponses et éclaircissements apportés.
Il ne me reste plus qu'à prendre l'attache de ma RH "locale".

Bonne journée.

Cordialement.