Quitter la FPE - possibilités

[lclsnts]

Bonjour,
Je vous écris car je m'apprête a déménager et je vais devoir quitter mon poste de titulaire ITRF C a l'université.
Je souhaite profiter de cette occasion pour créer une entreprise.
J'ai vu que je pouvais prétendre a demission légitime pour crea d'entreprise mais soumis à acceptation de mon administration.
Le soucis de ce dispositif est que les délais semblent longs (4 mois pour avoir la réponse, s'ils daignent répondre, sinon délai reconduit).
C'est pourquoi j'étudie aussi la mise en disponibilité pour convenance personnelle (qui me permettrait de créer l'entreprise et/ou de travailler a côté pour assurer le lancement de celle ci). J'ai vu qu'elle ne pouvait être refusee que pour necessite de service. Dans mon cas, je sais qu'en cas d'absence prolongée pour congé long ou en attente de recrutement, un service support prend le relais sur les taches liées à mon poste.
Sachant cela, est ce que je suis couverte sur le fait qu'une invocation de ce motif serait irrecevable ?
Est ce que, dans le cas d'une disponibilité pour convenance personnelle je peux prétendre à une démission légitime pour créer mon entreprise?
Mon service rh n'a pas encore su me répondre sur ces questions...
Je vous remercie pour vos retours rapides. J'ai rdv avec eux après demain à 14h.
Bonne journée

[alexei]

Bonjour,

Je pense qu'il y a une petite inexactitude dans la formulation de votre question. Vous n'avez strictement aucun intérêt à démissionner. Vous perdriez votre statut de titulaire de la FPE. Vous devez, comme vous l'indiquez, demander une disponibilité pour création d'entreprise (ce qui n'est en aucun cas une démission et n'est pas non plus une disponibilité pour convenance personnelle). De mon point de vue, vous ne devriez pas pouvoir demander une disponibilité pour convenance personnelle si vous créez une entreprise, mais il semble qu'il existe un "flou juridique" sur cette question. Il faut effectivement voir ce qu'en disent les RH de votre université. Par exemple une activité d'auto-entrepreneur serait probablement acceptable pour une disponibilité pour convenance personnelle (statut de salarié indépendant).

Voir :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=5&quest=
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31603
- https://www.emploi-collectivites.fr/demission-dispos-avantage-inconvenients-qr-44403.htm

La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.

Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est suivie d'une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes

3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.

Votre réintégration est de droit, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser.

[lclsnts]

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse mais je dispose déjà de toutes ces informations règlementaires. Mes questions font plus appel à l'expérience et les antécédents, s'il y en a, de ce type de demande.
Dans l'idéal, si les délais administratifs sont bons pour mon projet, je souhaite faire une démission légitime pour création d'entreprise ou suivi de conjoint, ce qui me permettrait de percevoir des indemnités pour lancer ladite entreprise. Je sais ce que la démission implique et je n'ai pas de problème avec cela.
Je prendrais le parti d'une dispo pour convenance personnelle, si pas d'autre choix, car elle me permettrait de travailler pour réunir les fonds pour créer mon entreprise (la dispo pour création d'entreprise ne semble pas le prévoir). Les textes prévoient que, pendant une dispo pour convenance personnelle, on peut travailler à raison de 600h max par an ou créer une entreprise avec revenu max brut annuel de 6792€. Je dois me faire préciser si je peux faire les 2 ou non. Si quelqu'un le sait d'ailleurs ici je suis preneuse !
Mes questions, plus clairement, sont les suivantes :
- est-ce que la dispo demandée risque d'être refusée pour nécessité de service alors que le service fait régulièrement face à des absences prolongées et que je sais comment le relai est pris dans ces cas-là ?
- est-ce que, si ma dispo est acceptée (qu'elle soit pour convenance personnelle ou création d'entreprise), je peux ensuite faire une démission légitime pour percevoir des indemnités, si je ne travaille pas entre temps ou que mon entreprise ne me rapporte pas encore suffisamment ?
J'espère que c'est plus clair et merci à tous
Cordialement

[Xav_D]

Bonjour,

La disponibilité pour suivi de conjoint vous permet de percevoir l'aide au retour à l'emploi si vous ne trouvez pas de poste. La disponibilité servant alors de garantie pour le cas où vous ne réussiriez pas à créer votre entreprise ou dans le cas où elle ne survivrait pas dans le temps.

Enfin, si vous souhaitez absolument quitter la fonction publique, il y a la voie de la rupture conventionnelle, le processus n'est pas très long si les RH sont coopératifs, même si des délais incompressibles existent au sein de la procédure.

[lclsnts]

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai déjà posé la question pour la rupture conventionnelle, mon administration refuse par principe, sauf cas très particulier et extrême, style on est à 2 ans de la retraite...
Bien cordialement