70 ans

[bourez]

Bonjour,est ce que toutes ces  informations délivrées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de loire atlantique sont confirmées par le snptes ? s'appliquent t ils à la fonction publique d'état ? s'appliquent ils aux personnes de plus de 67 ans ?

Conditions :

    L'employeur doit donner son autorisation
    En cas de refus d'autorisation, la décision doit être motivée
    Le maintien en fonctions ne nécessite pas une radiation des cadres préalable
    Les agents bénéficiant d'un maintien en fonctions, d'un recul de la limite d'âge pour charges familiales ou d'une prolongation d'activité pour carrière incomplète peuvent bénéficier d'un maintien en fonctions jusqu'à 70 ans maximum (le cumul des dispositions ne permet pas d'aller au-delà de cet âge limite).

Entrée en vigueur :

Le 14 juin 2023
Texte de référence :

Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 (article 10) modifiant l'article L.556-1 du CGFP (fonctionnaires) et l'article L.556-11 du CGFP (contractuels)

Merci d'avance.

[bourez]

Bon, dommage pas de réponse ...