erreur d'indice de l'administration lors d'un reclassement

[Xena]

Bonjour, un collègue a un souci de trop perçu suite à une erreur de l'administration lors de son reclassement en TECH CS (erreur sur l'arrêté) (il a été reclassé en TCH Sup à l'indice 416 alors qu'il aurait du être reclassé en indice 401) On lui signale 1 an plus tard que plus de 500€ seront retenu sur sa paye de septembre . Il a t'il un recours à faire ?? une demande de remboursement sur une période plus longue ?  Y a t'il d'autres cas similaires merci pour vos retours.

[bdussoubs]

Bonjour,

Bonjour, un collègue a un souci de trop perçu suite à une erreur de l'administration lors de son reclassement en TECH CS (erreur sur l'arrêté) (il a été reclassé en TCH Sup à l'indice 416 alors qu'il aurait du être reclassé en indice 401) On lui signale 1 an plus tard que plus de 500€ seront retenu sur sa paye de septembre . Il a t'il un recours à faire ?? une demande de remboursement sur une période plus longue ?  Y a t'il d'autres cas similaires merci pour vos retours.

Quand ils découvrent les erreurs de ce type, les agents comptables sont toujours pressés d'informer les agents du fait des délais de recouvrabilité (2 ans je crois). A partir du moment où les opérations sont lancées, il y a en principe moyen de discuter de l'étalement du remboursement.
Ce qui m'ennuie dans ce cas, c'est que la paye de septembre est déjà lancée, donc difficile voire impossible de revenir dessus. Si la quotité saisissable sur le salaire de l'agent est supérieure ou égale aux 500 euros dus, il risque de tout voir perçu en une seule fois. C'est un peu raide...

Amicalement
bd

 

[ccedric21]

Bonjour,
Je suis d'accord avec la réponse précédente. Ceci étant il est important de demander l'étalement ou le report de ce prélèvement.
Sur une paie de septembre avec la rentrée (scolaire pou certains), des vacances qui peuvent grever le budget familial, voire quelques subsides d'impôts sur le revenus à payer, c'est effectivement un peu raide.

Cordialement,
CC

[Cellalouse]

Bonjour.

J'avais moi-même reçu un arrêté de reclassement de Tech CS erroné en janvier 2023, un mail m'informant de l'erreur en février et été prélevée du trop perçu en mars.
Le rectorat a débité d'un coup presque 500€ en mars, au détriment du prélèvement MGEN (MGEN qui m'a réclamé par la suite une justification de ma position administrative), et en avril, prélèvement des 9€ restant dûs..
Vraiment de la belle gestion compta dans toute sa splendeur.

Tout ça pour dire que j'avais bien vu l'erreur de reclassement sur mon arrêté et fait des recherches. J'avais vu que si l'administration a 2 ans pour réclamer les sommes trop perçues, elle n'a que 4 mois pour corriger les arrêtés qu'elles nous envoie!!

[jb-univ]

J'avais vu que si l'administration a 2 ans pour réclamer les sommes trop perçues, elle n'a que 4 mois pour corriger les arrêtés qu'elles nous envoie!!

En êtes-vous sûr ? il me semble avoir toujours entendu que quand l'erreur vient de l'administration - ce qui serait le cas d'un reclassement erroné - il n'y a pas de délai pour la contestation et la correction ? Mais je peux me tromper...

[ccedric21]

Pour la contestation... Mais pour récupérer les sommes... c'est autre chose.
Cordialement,
CC

[Cellalouse]

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31441

Si l'administration vous verse à tort (ou indûment) une rémunération à laquelle vous n'avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle vous en demande le remboursement.

Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai déterminé.

Le versement indu d'une rémunération peut résulter d'une erreur matérielle de calcul (ou erreur de liquidation) de votre rémunération.

Cela peut par exemple se produire en cas d'erreur de codification informatique de votre échelon et de l'indice majoré correspondant, qui sert de base au calcul de votre traitement indiciaire.

Le versement indu peut aussi résulter d'une décision irrégulière devenue définitive vous accordant une rémunération à laquelle vous n'avez en fait pas droit.

Une décision irrégulière devient définitive si elle n'a pas été retirée par l'administration dans les 4 mois suivant sa notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne.

Cela peut par exemple se produire en cas de versement d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) alors que vous exercez des fonctions qui n'y donnent en fait pas droit.

[Cellalouse]

Suite

L'administration ne peut pas non plus vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade.
C'est le cas d'une décision devenue définitive d'avancement de grade, de promotion interne ou de titularisation prononcée en votre faveur alors que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette mesure. Une telle décision créatrice de droits devient définitive si l'administration ne la retire pas dans le délai de 4 mois.
Une demande de reversement conduirait alors à vous demander de reverser un trop perçu alors que vous exercez effectivement les fonctions pour lesquelles vous avez été nommé irrégulièrement.

[judzk]

On a le tour chez nous pour 4 personnes...
Aucun étalement à été accepté, tout le monde a été prélevé en juillet

[sirène]

Bonsoir,

L'étalement ne peut être demandé qu'après le début du recouvrement du trop-perçu par les services de la DGFIP. Dans la majorité des cas les sommes indument perçues sont retenues en une seule fois car la quotité saisissable qui est fonction des charges du foyer est très basse. Seuls les très très gros montants à récupérer font dans la réalité l'objet d'échelonnement. J'ai déjà eu le cas d'une personne qui a remboursé un peu moins de 2 000 € en une seule retenue. Je ne me rappelle pas quel était son traitement à l'époque mais il me semble qu'il ne dépassait pas 3 000 € / mois.