CDI après 1 CDD de 6 ans (comprenant un recatégorisation par avenant)

[PH]

Bonjour,
J'ai signé un cdd dans la fonction publique d'état en septembre 2017.

À la date de fin de mon 6ème avenant sur ce même CDD, fin août 2023, j'aurai cumulé 6 ans d'ancienneté dans le même établissement et dans le même service, sans interruption.

Comme l'indique le site du Service public concernant les contractuels en CDD de la fonction publique d'état "Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans." (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13852 &  https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/la-duree-des-contrats-dans-la-fonction-publique-de-letat).
Cependant, mon service RH m'oppose le fait que j'ai changé de catégorie hiérarchique en septembre 2018 (passage de C à B par avenant et non nouveau contrat)  et qu'il me faut donc attendre une année supplémentaire pour être éligible à un passage en CDI, s'appuyant sur la règle que ce passage en CDI ne peut s'appliquer que "si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique."

Je comprends cette règle; cependant je m'interroge sur la contradiction entre celle-ci et celle qui ne permet pas le renouvellement d'un même CDD dans la limite de 6 ans. Je précise que mon changement de catégorie hiérarchique n'a pas fait l'objet d'un nouveau contrat mais d'un avenant.

Je ne suis pas juriste, mais je n'ai trouvé aucune close à l'Article L332-4 (Version en vigueur depuis le 01 mars 2022) du Code général de la fonction publique permettant à un même CDD de dépasser la durée des 6 ans réglementaires même en cas de recatégorisation.

Avez-vous plus d'informations sur ce genre de cas ? Y-aurait-il une close spécifique que j'aurais ratée ?

Merci

[Ammour]

Bonjour

Cependant, mon service RH m'oppose le fait que j'ai changé de catégorie hiérarchique en septembre 2018 (passage de C à B par avenant et non nouveau contrat)  et qu'il me faut donc attendre une année supplémentaire pour être éligible à un passage en CDI, s'appuyant sur la règle que ce passage en CDI ne peut s'appliquer que "si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique."

Ce qui est vrai pour rendre obligatoire à l'employeur public de proposer un CDI si le contrat est renouvelé, mais l'employeur, s'il le désire, peut (même dès le recrutement), sans attendre, proposer un CDI.

Je ne suis pas juriste, mais je n'ai trouvé aucune close à l'Article L332-4 (Version en vigueur depuis le 01 mars 2022) du Code général de la fonction publique permettant à un même CDD de dépasser la durée des 6 ans réglementaires même en cas de recatégorisation.

Il n'y a pas besoin d'être juriste l'article L332-4 le précise sans aucune ambiguïté :
"Article L332-4 du code général de la fonction publique
Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être pour une durée indéterminée.
Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l'Etat qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée."

Pour simplifier : Ce n'est pas le contrat qui doit dépasser 6 ans, mais la durée de service dans la même catégorie hiérarchique.

Dans la même catégorie, au bout de 6 ans et à la condition que les interruptions soient inférieures à 4 mois, l'employeur à l'obligation de proposer un CDI si et seulement si il renouvelle le contrat, mais rien ne l'oblige à renouveler ce contrat. Il arrive même que l'on arrête le contrat 6 mois ou un an pour repartir à zéro avec le même agent.

Il ne faut donc pas attendre les 6 ans pour négocier un CDI (n'hésitez pas à prendre contact avec vos délégués locaux du SNPTES) , puisque, malheureusement, aucune garantie n'existe au terme de ces 6 ans que le contrat soit renouvelé, et même s'il est renouvelé, qu'il le soit dans un délai inférieur à 4 mois.

Cordialement

[PSA]

(...)
Il ne faut donc pas attendre les 6 ans pour négocier un CDI (n'hésitez pas à prendre contact avec vos délégués locaux du SNPTES) , puisque, malheureusement, aucune garantie n'existe au terme de ces 6 ans que le contrat soit renouvelé, et même s'il est renouvelé, qu'il le soit dans un délai inférieur à 4 mois.

Cordialement

C'est intéressant, car dans mon établissement je constatais qu'il fallait plutôt faire profil bas sans rien revendiquer jusqu'à la signature du contrat CDD pour la 7eme année, pour ensuite le faire requalifier en CDI.
Le risque était qu'en se signalant, les RH ne proposent pas de contrat pour la 7eme année.

Enfin, ça doit dépendre des établissements...

[PH]

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos retours.

Ce que je n'arrivais pas à comprendre c'est la logique :
"Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans."
Cela, pour moi, sous-entendait qu'un même CDD ne pouvait pas dépasser 6 ans, quels que soient les changements survenus pendant ces 6 ans, si on restait sur le même CDD.

Il faut donc à la place comprendre : ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans SAUF SI changement de catégorie au cours de ces 6 ans. Dans ce cas-là, la limite de durée maximale de six ans pour un même CDD ne s'applique pas et peut être repoussée. Dans le cas, bien entendu, où un CDI serait proposé à l'issue du CDD.

Cordialement,