Conditions de promouvabilité Tech classe supérieure.

[dannyl]

Bonjour,

J'ai eu le plaisir d'être promu dans le corps des Techniciens Classe Normale au 1er septembre 2022 dans mon Université.
Pour la suite de ma carrière il me sera possible prochainement de continuer à progresser entre autre en me présentant à l'examen professionnel d'accès au grade de Technicien de Classe Supérieure.

J'ai vu que les conditions de promouvabilité pour cela étaient d'être au moins au 6eme échelon TCN avec 3 ans d'ancienneté en catégorie B.

Ayant été (vers la fin du 20eme siècle) Maitre d'internat dans un lycée pour un total de 37 mois, je souhaitais savoir si cette expérience serait comptabilisée en ancienneté de catégorie B ce qui me permettrais de pouvoir me présenter des cette année à l'examen professionnel d'accès au grade de Tech classe supérieure (et peut être également à la liste d'aptitude ASI) ?

En vous remerciant.

[Ammour]

Bonjour

En effet cette expérience sera reconnue.

Cordialement

[dannyl]

Bonjour

En effet cette expérience sera reconnue.

Cordialement

Merci, savez vous s'il existe un document qui permettrait d'appuyer que l'expérience en tant que maitre d'internat est bien de catégorie B de la fonction publique ?

[Ammour]

Bonjour

Votre dossier administratif comporte l'intégralité de votre ancienneté dans le public y compris les périodes de contractuel de droit public, donc pourquoi s'en inquiéter ?

Vous vous inscrivez et estimant avoir l'ancienneté, c'est à l'administration de vérifier et le cas échéant de remettre en cause votre ancienneté à un niveau cat B. La jurisprudence ci -dessous vous confortera

Pensez plutôt à votre inscription et à préparer votre examen professionnel.

Cordialement

[Ammour]

Pour vous conforter dans cette démarche sachez qu'un recours devant le TA (tribunal administratif) de Strasbourg a conduit à une décision qui fait jurisprudence :

Classement – Prise en compte de services effectués en catégorie B – Services de maître d'internat ou de surveillant d'internat

Référence : TA, S TRASBOURG, 21.06.2005, M. R.,  n° 0000559

M. R. a été titularisé et classé dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire par un
arrêté du recteur de l'académie de Strasbourg du 3 avril 1999.
L'intéressé a demandé au tribunal administratif l'annulation de l'arrêté en tant qu'il ne prend pas en compte pour son reclassement les services accomplis antérieurement en qualité de maître d'internat et de surveillant d'externat.

Le tribunal administratif a annulé l'arrêté rectoral en se fondant sur l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B qui précise que « les agents qui avaient auparavant la qualité d'agents non titulaires nommés dans un des corps régis par le présent décret, soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée ».

Le juge a considéré que « si les fonctions de maître d'internat et de surveillant d'externat n'ont jamais fait l'objet d'un classement, les services effectués en ces qualités doivent être regardés, eu égard au niveau requis pour le recrutement et à la nature des fonctions exercées, comme relevant d'un emploi du niveau de la catégorie B ; que, par suite, M. R. est fondé à soutenir que le recteur devait, au titre de ses services antérieurs, prendre en compte pour son reclassement les services qu'il a accomplis comme maître d'internat et surveillant d'externat».

[dannyl]

Bonjour

Votre dossier administratif comporte l'intégralité de votre ancienneté dans le public y compris les périodes de contractuel de droit public, donc pourquoi s'en inquiéter ?

Vous vous inscrivez et estimant avoir l'ancienneté, c'est à l'administration de vérifier et le cas échéant de remettre en cause votre ancienneté à un niveau cat B. La jurisprudence ci -dessous vous confortera

Dans mon dossier figure bien mon expérience en tant que maitre d'internat mais la case "catégorie fonction publique" est restée vide (alors que ce n'est pas la cas pour d'autres expériences que j'ai pu avoir)

Pensez plutôt à votre inscription et à préparer votre examen professionnel.

Oui tout a fait mais bien que je n'y pense pas tous les jours en me rasant et qu'en plus je ne me rase pas tous les jours, je pense qu'il ne me faut raisonnablement pas trop espérer obtenir la classe supérieure des la première année en TCN. Par contre je pense que dans ce genre de process, l'effet mémoire est important et que donc plus tôt un dossier sera présenté plus cela augmentera les chances pour les années suivantes, c'est pourquoi je pense que me soucier de ce point est déjà en soi une façon de préparer l'examen qui tel que je le conçois se construit aussi sur la durée.

[dannyl]

Pour vous conforter dans cette démarche sachez qu'un recours devant le TA (tribunal administratif) de Strasbourg a conduit à une décision qui fait jurisprudence :

Classement – Prise en compte de services effectués en catégorie B – Services de maître d'internat ou de surveillant d'internat

Référence : TA, S TRASBOURG, 21.06.2005, M. R.,  n° 0000559

M. R. a été titularisé et classé dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire par un
arrêté du recteur de l'académie de Strasbourg du 3 avril 1999.
L'intéressé a demandé au tribunal administratif l'annulation de l'arrêté en tant qu'il ne prend pas en compte pour son reclassement les services accomplis antérieurement en qualité de maître d'internat et de surveillant d'externat.

Le tribunal administratif a annulé l'arrêté rectoral en se fondant sur l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B qui précise que « les agents qui avaient auparavant la qualité d'agents non titulaires nommés dans un des corps régis par le présent décret, soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée ».

Le juge a considéré que « si les fonctions de maître d'internat et de surveillant d'externat n'ont jamais fait l'objet d'un classement, les services effectués en ces qualités doivent être regardés, eu égard au niveau requis pour le recrutement et à la nature des fonctions exercées, comme relevant d'un emploi du niveau de la catégorie B ; que, par suite, M. R. est fondé à soutenir que le recteur devait, au titre de ses services antérieurs, prendre en compte pour son reclassement les services qu'il a accomplis comme maître d'internat et surveillant d'externat».

Merci, cette jurisprudence pourra en effet être utilisée dans le cas ou mon expérience en catégorie B serait discutée.

Bien cordialement

[AlainDU]

Bonjour

[...]

Vous vous inscrivez et estimant avoir l'ancienneté, c'est à l'administration de vérifier et le cas échéant de remettre en cause votre ancienneté à un niveau cat B. La jurisprudence ci -dessous vous confortera

[...]

Cordialement

Bonjour,

j'ai un doute sur mon ancienneté dans le secteur public. J'ai travaillé dans le public mais comme indépendant puis comme agent contractuel puis agent  titulaire. Est-ce que les différents type de contrat change mon ancienneté dans le public.?
Cordialement
AD

[Ammour]

Bonjour

Oui malheureusement, en tant qu'indépendant ce devait être un contrat de droit privé, il suffit de le vérifier sur vos contrats. En tant que contractuel c'est toujours de droit public quand l'employeur est public (sauf de très rares exceptions). Mais c'est l'administration au final qui le vérifiera pour établir le total de vos anciennetés et la quote-part qui sera donc reprise.

Cordialement

[AlainDU]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
C'est pour savoir quelle est mon ancienneté pour une liste d'aptitudes. Je ne sais pas s'il faut compter soit l'ancienneté dans la fonction publique, soit l'ancienneté sur le poste soit les deux en même temps.

[Ammour]

Excusez moi mais le titre de cette discussion est : "Conditions de promouvabilité Tech classe supérieure."

Ce n'est donc pas du tout le sujet de votre question, de plus vous ne précisez pas de quelle liste d'aptitude il s'agit.

Il vous est possible sur ce forum de créer une discussion si vous ne trouvez pas le sujet correspondant.

Cordialement

[AlainDU]

Bonjour,
merci pour votre réponse. Je ferai plus attention.
Cordialement.