Durée disponibilité pour convenances personnelles

[olivier21000]

Bonjour,

Je suis fonctionnaire ITRF (fonction publique d'Etat) en dispo depuis le 14/09/2018 pour convenances personnelles et mon administration m'informe que depuis le 29 mars 2019, si l'on a passé 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles (ce sera mon cas l'an prochain), il n'est possible de renouveler sa disponibilité (jusqu'au 10 ans maximum autorisé) qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.

Ma question est donc la suivante : vu que ma première dispo date d'avant le 29 mars 2019, suis-je vraiment concerné par l'obligation de réintégrer 18 mois minimum ? En d'autres termes, cela signifie-t-il qu'il y a un effet rétroactif de cette mesure pour tous les fonctionnaires actuellement en dispo ?

Par ailleurs, si jamais je suis tenu de revenir 18 mois minimum, est-il possible d'envisager une rupture conventionnelle ? Si oui, a-t-on droit à une indemnité de rupture (dépend-elle du nombre d'années d'ancienneté ?)

Grand merci pour vos éclairages toujours très pertinents,

Cdt
Olivier S.

 

[sirène]

Bonjour Olivier21000,

Aux termes de l'article 44 du décret n°85-986 du 16/09/85 relatifs aux positions statutaires dans la FPE il semblerait que les disponibilités ayant débuté avant l'entrée en vigueur du décret du 27/03/2019 ne soient pas concernées par cette reprise d'activité de 18 mois dans la FP :

" Article 44

Modifié par Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 - art. 2

La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :

a) Etudes ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale ;

b) Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique.


Le cumul de la disponibilité prévue à l'article 46 avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité.

Conformément au I de l'article 17 du décret n°2019-234 du 27 mars 2019, les dispositions du b de l'article 44 s'appliquent aux demandes de disponibilité présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. "

[olivier21000]

Grand merci Sirene pour cette réponse qui semble très claire.
J'en conclus donc ne pas être concerné par cette nécessite de réintégration de 18 mois vu que ma première dispo date d'avant la publication du décret de mars 2019 (14/09/2018).
Je vais en informer mon admin de rattachement et voir comment ils réagissent.
Encore un grand merci.
Olivier

[olivier21000]

Re bonjour,
L'administration (décidément très réactive) vient de me répondre :

"Ce décret concerne tous les personnels en disponibilité avec pour date de prise en compte le 27/03/2019.
Dans votre cas, il faut compter les 5 ans à partir de cette date, cela veut dire que votre première année de disponibilité n'est pas prise en compte dans le calcul sinon vous seriez déjà aux 5 ans et votre nouvelle demande ne pourrait pas être validée sans une réintégration au préalable de 18 mois minimum".

Apparemment, je ne suis pas concerné par l'exemption des 18 mois minimum mais je ne comprends pas la réponse.
Cela voudrait dire que la première année de dispo n'est pas prise en compte donc ?

Merci pour vos retours,
Cdt
Olivier

[sirène]

Bonsoir Olivier,

Le IV de l'article 17 du décret du 27/03/2019 (version en vigueur ce jour) dispose que " Les périodes de disponibilité accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont exclues du calcul des cinq années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d'accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs dans la fonction publique. ". Ces dispositions sont illustrées dans les exemples de la fiche pratique n°6 ci-dessous https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/7-fiches-pour-expliquer-la-reforme-regime-de-la-disponibilite.html

Il me semble nécessaire de demander à votre administration sur quel fondement légal elle se base. Tenez-nous au courant.

[olivier21000]

Bonjour,

Merci pour le lien Sirene, c'est très clair.

j'ai contacté mon administration et en effet, dans mons cas, je suis soumis dans un an à une réintégration de 18 mois obligatoire puisque j'aurais 5 ans de dispo à compter de la date du décret du 27/03/2019. Ma première année de dispo (2018-2019), prise à une date antérieure à la publication du décret ne compte pas dans le calcul.

J'en ai profité aussi pour évoquer le cas d'une rupture conventionnelle mais ma référente m'indique qu'elle n'a encore jamais eu de cas de ce genre à traiter. En outre, compte tenu du fait que je suis en CDI actuellement, elle m'indique qu'une demande de rupture conventionnelle pourrait être difficile à justifier à l'inverse d'une personne qui serait en poste et voudrait quitter pour motifs personnels.

Bref, j'ai le sentiment que je vais devoir démissionner dans un an de la fonction publique car je suis épanoui dans mon poste actuel et ne vois pas de perspective dans mon poste de fonctionnaire...