Participation de l'Etat à la complémentaire santé au 1er janvier (2024) 2025

[Cellalouse]

Bonjour.
Qu'en est-il des négociations concernant les contrats collectifs de complémentaire santé des fonctionnaires d'état qui devaient avoir lieu en début d'année ?

Nous recevons depuis le 1er janvier 2022 une participation de l'Etat de 25%, plus précisément un remboursement de 15€/mois, remboursement qui n'en a que le nom puisqu'il est soumis à cotisations salariales.. donc environ 12€ net  

On nous a annoncé pour le 1er janvier 2024 le doublement de cette participation. Si je compte bien, 12€ X 2 = 24€ net de participation à la mutuelle obligatoire

Cela signifierait que la part "employé" serait également de 24€? 30€? Je me demande comment on va nous appliquer cette cotisation mutuelle obligatoire.
Ces chiffres paraîssent vraiment bas si on compare à ce qui se fait dans le privé, et surtout à ce que la MGEN nous prélève actuellement !!
Je suis curieuse de connaître quelles mutuelles ont répondu à l'appel d'offre, les modalités de prise en charge, les ayant-droits et surtout si la prévoyance sera incluse..

Autour de moi, dans le privé, j'ai connaissance de cotisations "employés" de 37€, 45€, pour eux et toute leur famille...
L'obligation d'adhérer à une mutuelle d'entreprise est imposée au privé depuis 2013.
Chacun calculera sa perte de pouvoir d'achat depuis 10 ans.

[jb-univ]

Bonjour,

Pour ma part, IGE à l'INM 555 adhérent à la M...N,  je paie 222 euros/mois pour nous couvrir moi, mon conjoint et 2 enfants de moins de 16 ans ! Je trouve le tarif vraiment très très élevé (vu en plus les niveaux de remboursement, no comment...) et cela pèse vraiment très lourd niveau budget, avec une prise en charge pour ne pas dire ridicule de 15 euros (brut) par mois.
Dans ces conditions, ce n'est pas une prise en charge supplémentaire de 15 euros qui changeront grand chose...Surtout que, si je ne me trompe pas, dans le cas d'une famille, les 50% de prise en charge ne s'appliqueront que sur la cotisation de l'agent, et non sur la cotisation globale de la famille. Encore une fois, on nous prend pour des pigeons...

[Cellalouse]

Je n'ai pas la même lecture que vous, si l'État participe à hauteur de 30€ pour 50%, la part de l'agent sera également de 30€ et donc exit la cotisation actuelle MGEN.

Potentiellement on devrait être gagnant.

Si c'est la MGEN qui remporte le Graal, avec une cotisation de 60€ au total, j'ai bien peur qu'il nous faille repiocher au porte monnaie pour ajouter des options de remboursement et/ou ajouter des bénéficiaires.

PS: 220€ c'est énorme, même pour 4.
De mon côté, technicienne, je paie 143€ avec 2 enfants, l'ainé est à nouveau mon ayant droit et sa cotisation est désormais de 33€ (année de ses 26 ans alors que le statut de la MGEN prévoit le changement de tarif seulement l'année qui fait suite au changement de tranche d'âge).
Je ne vais pas me battre pour ça parce-que ce serait permanent avec eux.
Rien qu'une démarche ou une réclamation sur l'espace personnel prend un mois pour obtenir réponse sans compter qu'il faut parfois leur citer leur propre statut pour être entendu! Comme pour l'automédication qui est censée être remboursée à hauteur de 50€ dans le forfait prévention de l'offre Oji, et bien ils refusent systématiquement le remboursement en 1ere réponse, pour absence d'ordonnance, à se demander si ce n'est pas une technique pour dégoûter les jeunes de demander.
Et j'attends depuis début janvier le remboursement d'une cotisation prélevée indûment lors de la résiliation de l'offre Oji de l'aîné qui devait justement adhérer à la mutuelle obligatoire de son entreprise, mutuelle Henner: 37€/mois (cotisation de base pour l'employé + conjoint + enfants à charge) et sans condition de revenus ni âge.
Tarif qui laisse rêveur sur le gain de pouvoir d'achat dans le privé et inversement la perte de pouvoir d'achat pour nous dans le public !

[Daniel33]

Bonjour, la prise en charge de 50% (30 euros) de la cotisation par l employeur demarre au 01 janvier 2024.

En revanche, quand demarreront les futurs contrats collectifs?

Car je trouve des dates differentes pour le demarrage des contrats collectifs pour nous Education  Nationale/Enseignement sup:le 01 janvier 2024 ou le 01 janvier 2025 (qui correspondrait a la date de fin de referencement de la mgen par notre ministere apparemment).

Sur des infographies presentant le calendrier de la mise en place des contrats collectifs psc,l'educ nat et ens sup apparaissent au 1 janvier 2025.

[Cellalouse]

Sur le site du gouvernement:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35900/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Il est inscrit pour les personnels d'état :
"À partir du 1er janvier 2024, les administrations d'État devront avoir souscrit des contrats collectifs de complémentaire santé pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé).
L'adhésion à ces contrats collectifs sera obligatoire sauf en cas de situation particulière.
Les administrations employeurs prendront en charge 50 % du montant des cotisations des agents."

Une conseillère MGEN que j'ai rencontré il y a peu m'a également dit que le contrat collectif serait mis en place au 1er janvier 2024, elle espérait que la MGEN, mutuelle historique remporte l'appel d'offre.

[hadesmaster]

Bonjour,

Pour ma part, je partage les craintes de "jb-unviv" concernant les offres de la mutuelle MGEN qui heureusement n'était pas obligatoire. J'ai pour ma part de grande inquiétude sur cette obligation d'adhésion car on trouve actuellement d'autre offre bien plus concurrentiel même sans les "30€ brut" voir "24€ net"de l'état. Pour faire simple ma mutuelle me coute 55€/mois hors MGEN, tandis que celle ci me couterait plus de 120€ à la MGEN. De mon coté le calcul est plutôt vite fait surtout avec les échos concernant la qualité des remboursement et mon ressenti lors de mes échanges pour  partie sécurité social (MGEN) est la mise en place des échanges NOEMI avec les mutuels tierce à l'époque pour le remboursement (Systématiquement refusé c'est pas nous c'est eux).

Malheureusement comme la MGEN gère la sécurité social des agents de l'éducation national, je doute fort qu'elle ne remporte pas l'appel d'offre ("lobying" ou "critère de notation avantageant cette derniere").

Je serait curieux de connaitre toute les offres des autres candidats, et les noms. Peut être que la concurrence ne se manifestera pas :-(   

[Ammour]

Bonjour

En revanche, quand demarreront les futurs contrats collectifs?

Car je trouve des dates differentes pour le demarrage des contrats collectifs pour nous Education  Nationale/Enseignement sup:le 01 janvier 2024 ou le 01 janvier 2025 (qui correspondrait a la date de fin de referencement de la mgen par notre ministère apparemment).

Le dernier référencement qui a vu la MGEN, Intérial et la CNP retenus pour le MENJ/MESR/Sport et Culture a pris effet le 1er janvier 2017 pour une durée de 7 ans, il prends donc fin le 1er janvier 2024, date d'effet du nouveau dispositif.

Il existe un accord signé par la Ministre de la FP et l'ensemble des OS représentatives qui a force de décret (Ordonnance, loi et décret sur les accords collectifs dans la fonction publique) et qui précise clairement que :
- Dès le 1er janvier 2024, la participation de 50 % minimum de L'État employeur au financement des complémentaires santé de ses agents sera obligatoire. Cette obligation s'étendra ensuite à la Fonction publique territoriale et hospitalière avec comme date butoir 2026.

Cordialement

Cordialement

[bdussoubs]

Bonjour Ammar,

Bonjour

En revanche, quand demarreront les futurs contrats collectifs?

Car je trouve des dates differentes pour le demarrage des contrats collectifs pour nous Education  Nationale/Enseignement sup:le 01 janvier 2024 ou le 01 janvier 2025 (qui correspondrait a la date de fin de referencement de la mgen par notre ministère apparemment).

Le dernier référencement qui a vu la MGEN, Intérial et la CNP retenus pour le MENJ/MESR/Sport et Culture a pris effet le 1er janvier 2017 pour une durée de 7 ans, il prends donc fin le 1er janvier 2024, date d'effet du nouveau dispositif.

Il existe un accord signé par la Ministre de la FP et l'ensemble des OS représentatives qui a force de décret (Ordonnance, loi et décret sur les accords collectifs dans la fonction publique) et qui précise clairement que :
- Dès le 1er janvier 2024, la participation de 50 % minimum de L'État employeur au financement des complémentaires santé de ses agents sera obligatoire. Cette obligation s'étendra ensuite à la Fonction publique territoriale et hospitalière avec comme date butoir 2026.

Cordialement

Cordialement

Sachant que la limitation à 60 euros pour la prise en charge Etat à 50% (donc limitation de la part employeur à 30 euros/mois) fait que, comme dit plus haut, il faudra débourser nettement plus pour une couverture digne de ce nom. Surtout avec la MGEN...

En revanche, pour des agents qui auraient des mutuelles plus avantageuses, par exemple en étant sur un contrat collectif de leur conjoint, sais-tu si le basculement sur le contrat collectif Etat est obligatoire ?


Amicalement
bd

[Cellalouse]

Bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35900/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Vous êtes dispensé de l'obligation d'adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur dans les cas suivants :
En autre:
"Vous êtes couvert, pour les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, y compris en tant qu'ayant droit, par une complémentaire santé d'entreprise ou par une complémentaire santé individuelle souscrite en tant qu'intérimaire ou par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ou par une complémentaire santé collective territoriale ou hospitalière.
Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisation."

Le fonctionnement est idem à celui des contrats collectifs d'entreprise finalement

[bdussoubs]

Bonjour,

Bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35900/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Vous êtes dispensé de l'obligation d'adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur dans les cas suivants :
En autre:
"Vous êtes couvert, pour les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, y compris en tant qu'ayant droit, par une complémentaire santé d'entreprise ou par une complémentaire santé individuelle souscrite en tant qu'intérimaire ou par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ou par une complémentaire santé collective territoriale ou hospitalière.
Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisation."

Le fonctionnement est idem à celui des contrats collectifs d'entreprise finalement

Si ce n'est que les contrats collectifs d'entreprise sont souvent intéressants pour les salariés...
J'avais bien lu le texte sur service-public, mais moi je comprends une très forte incitation, voire obligation...

Amicalement
bd

[Jaguar]

Bonjour,

Afin de comprendre, dans mon cas j'ai actuellement une mutuelle (Groupama), je vais devoir résilier pour passer sur le contrat collectif?

Merci

[Cellalouse]

Bonjour
Oui tout à fait, à voir le règlement de Groupama pour le délai de préavis de résiliation.

À la MGEN, en cas d' adhésion à une mutuelle obligatoire, la résiliation du contrat prend effet  au 1er jour du mois qui suit la demande.
Ex: demande de résiliation courant janvier, prise d'effet au 1er février.

C'est important de connaître le délai de préavis parce-qu'on a vite fait de se retrouver à payer deux mutuelles le temps de la transition; les conseillers n'étant pas les plus compétents informés

[Jaguar]

Bonjour
Oui tout à fait, à voir le règlement de Groupama pour le délai de préavis de résiliation.

À la MGEN, en cas d' adhésion à une mutuelle obligatoire, la résiliation du contrat prend effet  au 1er jour du mois qui suit la demande.
Ex: demande de résiliation courant janvier, prise d'effet au 1er février.

C'est important de connaître le délai de préavis parce-qu'on a vite fait de se retrouver à payer deux mutuelles le temps de la transition; les conseillers n'étant pas les plus compétents informés

Merci Cellalouse,

Mais je ne comprends pas une chose, la MGEN ne rembourse pas correctement (à mes yeux) certains frais de santé. Par conséquent il sera impossible de choisir sa propre mutuelle, même en cas de refus de la participation de l'Université?

Je pense que nous sommes un certain nombre à ne pas avoir souscrit à une mutuelle type MGEN...

[Cellalouse]

Bonjour.
Je suis juste adhérente MGEN et parle de mon expérience.

Ce qui est certain, c'est que nous n'aurons pas (plus) le choix de notre mutuelle. Elle sera imposée par l'État, MGEN ou autre.
J'imagine que ce sera la même mutuelle pour tous les "fonctionnaires d'Etat".

L'université (comme les entreprises privées) ne pourra pas se soustraire à cette participation financière d'autant qu'elle aura perçu cette somme de l'Etat, il s'agit juste d'un reversement pour elles.
Ça doit déjà être le cas pour les 15€ bruts non?

Je sais que dans le privé, il peut y avoir un choix d'options à ajouter à l'option de base au moment de l'adhésion.

[zynaps]

Bonjour,

Il me semble pourtant qu'il n'est pas interdit d'avoir plusieurs mutuelles pour une meilleur couverture ?
Ce dispositif va nous l'interdire ?