Temps Partiel Annuel à l'Inserm

[gribouval]

Bonjour,
Je suis contacté par un agent Inserm qui a fait une demande de rupture conventionnelle qui lui a été refusé.
Je pense que l'employeur (ici l'inserm) a le droit de refuser mais il semble qu'à l'Inserm ce soit fréquent surtout pour des agents avec beaucoup d'ancienneté (ce qui implique une prime de départ plus élevée).

Comment ça se passe dans d'autres EPST (INRAE, CNRS) ou dans les universités ?? Les agents arrivent ils à avoir des ruptures conventionnelles ?

Cet agent a donc proposé de prendre un temps partiel annuel à 50% (c'est-à-dire qu'il travaille à 50% mais que son temps de travail se répartit sur l'année entière et pas sur une semaine ou un mois).
En gros 3 mois au printemps et 3 mois à l'automne mais ce sont ces périodes où il a le plus de travail.

Apparemment sa supérieure a refusé cette demande. L'agent me demande si tout ça est normal et s'il a une voie de recours (je pense aux CAP) mais a t il une chance d'obtenir quelque chose ou l'argument : "nécessité du service" suffit pour refuser ses demandes ?
nécessités de service = Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration

Par contre sa demande n'a pas eu de retour officiel de refus, ni de raison (ce qui doit être fait normalement sur le formulaire de la demande) et qu'il a du se contenter d'un email.
Alors que le processus doit ensuite être vu par le service RH.

Quelqu'un peut il me guider pour cette demande ?

Merci

Olivier

[Ammour]

un agent Inserm qui a fait une demande de rupture conventionnelle qui lui a été refusé.
Je pense que l'employeur (ici l'inserm) a le droit de refuser mais il semble qu'à l'Inserm ce soit fréquent ...
... L'agent me demande si tout ça est normal et s'il a une voie de recours (je pense aux CAP) mais a t il une chance d'obtenir quelque chose ou l'argument : "nécessité du service" suffit pour refuser ses demandes ?

Bonjour

La ligne rouge à ne pas franchir lors des négociations sur la rédaction des textes relatifs à la "rupture conventionnelle" était pour l'ensemble des organisations syndicales, pour le SNPTES et l'UNSA en particulier, que l'employeur public ne puisse en aucun cas imposer cette "rupture conventionnelle" à un agent (avec les possibles pressions que l'on connait), ce doit être librement consenti !

Comment voudriez vous, alors, que nous défendions l'idée que ce soit l'agent public qui puisse l'imposer à son employeur public (par voie de recours) ?

Une "rupture conventionnelle" est par définition même basée sur une "convention" entre plusieurs parties, librement consentie dans les termes et sur les montants de l'indemnité de rupture.

Et même une fois signée, La convention de rupture conventionnelle (qui doit être signée au moins 15 jours francs après l'entretien préalable) peut être refusée par l'agent et/ou par l'employeur, ils peuvent se rétracter dans un délai de 15 jours francs après la signature sans aucune justification à donner.

C'est pourquoi le SNPTES et l'UNSA ont défendu la possibilité d'un "Conseil syndical" pour accompagner l'agent dans cette démarche et d'autres et être bien conseillé sur les conséquences à plus ou moins long terme.
Cette question a été jusqu'au Conseil Constitutionnel : "En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non."

Il ne serait pas concevable, pour faciliter le départ avec des compensations conséquentes pour certains agents, de fragiliser l'emploi des autres, en particulier celles et ceux qui auront le pire difficultés à sa défendre et à résister aux pressions face à leur hiérarchie.

Cordialement

[Xav_D]

Bonjour,

Pour la partie de ta question concernant les recours ; Amar ayant pleinement répondu à la partie rupture conventionnelle.

Si le temps partiel annualisé est possible dans la fonction publique d'état et ses établissements, le fait que le collègue demandent les périodes durant lesquelles l'activité est la plus importante l'expose au refus de celle-ci.
Néanmoins ce refus doit être notifié par l'autorité ayant la compétence pour arbitrer la demande soit à l'Inserm le délégué régional qui en a reçu pouvoir par le PDG.
Pour finir, en cas de litige, le collègue peut saisir la CAP de sa catégorie qui aura voix consultative sur le sujet.

[gribouval]

Merci Amar pour la partie rupture conventionnelle. Evidemment quand des agents me sollicitent pour ce genre de demande, j'essaie de bien comprendre le projet de la personne et je l'oriente plus sur une disponibilité que sur la rupture conventionnelle. Et j'avais bien compris le principe de l'accord mutuel pour que personne ne soit lésé.

Reste le mi temps annuel étalé sur une année, c'est compliqué à faire accepter à un supérieur hiérarchique mais je verrai avec l'agent pour vérifier que la procédure a été suivie correctement et éventuellement s'il ne trouve pas de terrain d'entente, voir s'il souhaite saisir la CAP.

Bonnes fêtes

Olivier