Rupture conventionnelle

[SANSLOGIS]

Bonjour a tous,
Je suis sur le point de faire une demande de repture conventionnelle .
J'espere trouver dans nos echanges des reponses a quelques questions:-l'IDV pour creation d'entreprise n'existe vraiment plus?
-qui a une experience similaire reussi ?
-qui peut me conseiller ou m'accompagner?

[Ammour]

Bonjour

Il faudrait être plus précis, vous ne préciser pas si vous êtes fonctionnaire ou contractuel, en CDI ou en CDD depuis combien d'années ?  Je vais donc faire une réponse générale :

Nous sommes en 2022 et l'IDV, l'indemnité de départ volontaire  a été supprimée en 2014, elle pouvait être attribuée à l'agent souhaitant quitter l'administration « pour mener à bien un projet personnel ».
Elle a été supprimée par l'abrogation le 22 mai 2014 de l'article 4 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008.

Avant de penser à la rupture conventionnelle (que vous ne pourrez jamais imposer à votre employeur public) qui implique une démission avec toutes les conséquences (perte définitive de son poste de fonctionnaire et de la garantie d'un travail à vie), il existe des solutions efficaces en attendant d'avoir des revenus stables:

Une dérogation pour cumuler le statut de fonctionnaire et la création d'entreprise
- Le fonctionnaire peut être autorisé par son autorité hiérarchique à accomplir un service à temps partiel pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise. L'autorisation obtenue est limitée dans le temps : le cumul est possible pendant une période de 2 ans maximum, renouvelable 1 an.
- Un fonctionnaire peut détenir, librement et sans autorisation préalable nécessaire, des parts sociales ou des actions dans une société à condition qu'il n'y tienne qu'un rôle d'associé non actif.


Procédure : L'agent demande l'autorisation écrite de sa hiérarchie trois mois avant la création de l'entreprise (elle ne sera validé que si le temps partiel ne perturbe pas la mission d'état)

    Autorisation accordée : la hiérarchie dispose de 15 jours pour saisir la commission de déontologie

    la commission de déontologie dispose de 2 mois pour vérifier la compatibilité du projet avec la mission exercée par le fonctionnaire et rendre un jugement

L'avis est définitif cependant en cas de refus, il peut demander un second avis dans un délai d'un mois.En cas d'avis favorable, le fonctionnaire peut cumuler ses deux activités pendant 2 ans (renouvelable une année).

Ensuite pour les contractuels il existe un congé pour création d'entreprise d'une durée d'un an renouvelable une fois par l'article 23 - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

- Le fonctionnaire (statut) ou l'agent public contractuel (article 18 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) créateur ou repreneur d'entreprise peut respectivement solliciter son placement en disponibilité pour une durée de 2 ans maximum ou un congé non rémunéré d'un an renouvelable une fois.

Cordialement

Article 18  Version en vigueur depuis le 15 août 2022 et modifié par Décret n°2022-1153 du 12 août 2022 - art. 14

L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé à l'agent sous réserve des nécessités de service et de l'appréciation par l'autorité hiérarchique dont il relève de la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes dans les conditions prévues aux articles 18 à 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.

Cette demande de congé doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.