CDD pr fonctionnaire en dispo puis CDIsation et Indice contractuel

[alcolyte]

Bonjour,

un collègue titulaire (ITRF) en dispo est actuellement contractuel en CDD ds notre université et après 6 années, le passage au CDI sera proposé.
Est-ce possible de signer un CDI dans une autre administration quand on est en disponibilté ?
Est-ce que les administrations sont obligées de respecter le traitement indiciaire du fonctionnaire en dispo ou peuvent embaucher à l'indice de leur choix ?

Merci d'avance pr vos éclaircissements futurs !

[Ammour]

Est-ce possible de signer un CDI dans une autre administration quand on est en disponibilté ?

Oui la condition est justement que ce ne soit pas la même administration.

Est-ce que les administrations sont obligées de respecter le traitement indiciaire du fonctionnaire en dispo ou peuvent embaucher à l'indice de leur choix ?

Un contractuel est rémunéré, par définition en fonction de son contrat librement négocié et consenti, ainsi aucun principe n'impose au Gouvernement de fixer par voie réglementaire les conditions de rémunération des agents contractuels ni les règles d'évolution de ces rémunérations, à fortiori encore moins pour les administrations "employeurs publics".

Mais la jurisprudence administrative impose que cette rémunération doit être fixée par référence à celle que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions à niveaux équivalent (qualification et expérience).

cordialement

[alcolyte]

Merci !

Mais la jurisprudence administrative impose que cette rémunération doit être fixée par référence à celle que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions à niveaux équivalent (qualification et expérience).

Mais quand ce n'est pas le cas et que le classement/traitement indiciaire est très différent malgré les équivalences évidentes de poste, de missions, les arretés de classement et documents fournis, quel recours possible pr mettre à jour l'indice ? Le passage en CDI permettrait-elle cette réévaluation?

[alcolyte]

Est-ce possible de signer un CDI dans une autre administration quand on est en disponibilté ?

Oui la condition est justement que ce ne soit pas la même administration.

Bonsoir,

j'entendais par administration, une université.
Est-ce que cela modifie votre réponse  ?

Je viens de recevoir  un message suite à la meme question posée à mon administration d'origine (une université) m'indiquant avoir reçu cette réponse du ministère :

Au terme de l'article article L511-1 du Code général de la fonction publique : « Tout fonctionnaire est placé, dans les conditions fixées aux chapitres II à V, dans l'une des positions suivantes :
1° Activité ;
2° Détachement ;
3° Disponibilité ;
4° Congé parental. »

Dès lors, la qualité de fonctionnaire n'est pas compatible avec la qualité d'agent contractuel.

L'agent doit faire un choix : réintégrer son administration à l'issue de sa disponibilité ou démissionner pour signer un CDI si les dispositions proposées lui paraissent plus avantageuses.

Dans le cas d'une démission, il convient de rappeler à l'agent qu'il perdra la qualité de fonctionnaire et les garanties statutaires afférentes.

Le CDI dans cette autre académie n'est donc pas envisageable dans votre cas. 

J'ai dû mal à saisir cette réponse car ce passage :

Dès lors, la qualité de fonctionnaire n'est pas compatible avec la qualité d'agent contractuel.

Remettrait aussi en cause les CDD ?
Les 2 types de contrats ne rentreraient pas dans la position 1 « Activité » ?

Ou est-ce que ce texte est sujet à plusieurs interprétations ?

[Ammour]

Bonjour

j'entendais par administration, une université.
Est-ce que cela modifie votre réponse  ?

Le service RH de votre université administre bien votre carrière, c'est votre employeur public, c'est donc votre administration d'origine.

Quant à la réponse du Ministère, l'article L511-1 du Code général de la fonction publique précise : « Tout fonctionnaire est placé, dans les conditions fixées aux chapitres II à V, dans l'une des positions suivantes :
1° Activité ;
2° Détachement ;
3° Disponibilité ;
4° Congé parental. » 
Il ne n'apporte pas plus d'interprétation sur la possibilité d'être en CDI, CDD ou en emploi dans le privé ou ailleurs, ni si ce CDD ou CDI peut être de droit privé ou de droit public... Le reste est une interprétation pas une interdiction, ce qui est possible n'est donc pas interdit.

Ce forum vous donne des réponses en fonction des textes mais aussi de la réalité et du vécu d'autres collègues avant vous, libre à vous d'en alerter le ministère pour le rendre impossible.
Il existe des personnels ayant pu signer un CDD dans une autre administration tout en étant en disponibilité, mais les deux administrations n'ont aucun lien et ne dépendent pas du même ministère.

Le fonctionnaire en disponibilité même si il demeure fonctionnaire et soumis aux obligations générales de son statut. Il reste titulaire de son grade et continue à appartenir à son cadre d'emplois mais cesse momentanément d'appartenir et de dépendre de son administration, mais aussi de bénéficier de certains droits, il ne cotise plus et perd sur cette période ses droits à la retraite à l'avancement, etc...  Pendant la mise en disponibilité il n'est de fait fonctionnaire sans activité et sans aucun droit mais réintègre tous ses droits lors de sa réintégration.

Au final si votre projet de carrière est d'obtenir un CDI il est beaucoup plus logique de démissionner, ce n'est plus une situation provisoire mais inscrite dans la durée.
Vous n'êtes pas du tout dans le cas d'un CDD de "dépannage" pour partie du temps d'une disponibilité imposée par des circonstances familiales (par exemple pour suivre son conjoint).

Cordialement

[alcolyte]

Merci pour votre retour,

le service RH de l'administration d'origine demande une démission si signature du CDI.
Que faire dans ce cas de figure ?
Nous n'avons aucun contact au ministère pr les interpeler...

Avez-vous connaissance d'un témoignage de cas de figure comparable dans le forum ?
Je vais fouiller mais je reste pr l'instant sans solutions.

[Ammour]

Pour un CDI il n'y pas d'autre choix que la démission. Comme je l'ai précisé ce n'est plus une situation temporaire de dépannage, c'est un changement de carrière, un choix à faire.

Cordialement

[alcolyte]

Merci c'est plus clair !
Je n'avais pas la fin de votre 1ère réponse.

Bonne journée à vous.

[alcolyte]

Petite réflexion qd même sur cette situation et les problématiques engendrées et surtout sur l'expression « changement de carrière » qui me parait mal correspondre à ce cas.
Il s'agit ici plus d'une mutation/mobilité, déjà compliquée, difficile voire impossible entre universités ou dans l'enseignement sup.

Ici, les environnements universitaires sont similaires, les collègues, les postes et les missions aussi.
Il y a par contre un fonctionnement par projet qui a pris le dessus et ce fonctionnement ne permet pas d'employer des titulaires.
Donc la mutation n'est pas possible. Un détachement notamment un détachement sur contrat ? Ce n'est pas possible car même ministère.

Cela soulève donc encore la possibilité ou plutôt l'impossibilité de mobilité dans l'enseignement supérieur.
Dans ce cas, on propose un CDI avec la démission de son poste de titulaire pr un changement d'université.

[alcolyte]

Bonjour,

et merci encore une fois pour votre retour.
 

Au final si votre projet de carrière est d'obtenir un CDI il est beaucoup plus logique de démissionner, ce n'est plus une situation provisoire mais inscrite dans la durée.
Vous n'êtes pas du tout dans le cas d'un CDD de "dépannage" pour partie du temps d'une disponibilité imposée par des circonstances familiales (par exemple pour suivre son conjoint).

Il s'agit ici plutot d'une contrainte : le temps d'un projet supérieur à celui des 6 années de CDD possible d'où la contrainte du CDI.

Je cherche donc une alternative : une mise à disposition serait-elle envisageable entre universités (après réintégration et convention de mise à disposition,..) ?
Mise à disposition d'une composante d'une université d'un coté vers un projet financé ANR d'une autre université de l'autre coté ?

[Ammour]

Bonsoir

C'est envisageable mais il faut une convention tripartite entre les deux établissements et vous même et surtout être en position d'activité, donc si vous êtes en  disponibilité, il faut réintégrer votre administration.

De fait la mise à disposition ne peut concerner qu'un poste sous un autre statut sinon c'est une mutation et autant faire un détachement dans ce cas, c'est d'ailleurs ce qui vous sera proposé après 3 ans de mise à disposition (qui peut être renouvelée). Lors d'une mise à disposition vous rester sous gestion de votre administration d'origine.

Cordialement