Contractuel Indicé- Erreur de reclassement

[Jacky60]

Bonjour,

Un collègue contractuel ADTRF C1 était à l'échelon 9 INM 363 au 01/01/2022 avec 4 mois d'ancienneté.

Il a été promu en Cat B (toujours indicé) le 01/05/2022. Il a signé son avenant le 23/11/2021 qui indiquait
qu'il serait reclassé à l'échelon 5 INM 369 au 01/05/2022 avec 1a 9m et 10 j d'ancienneté dans cet échelon et qu'il serait à l'échelon 6 INM 381 à compter du 21/07/2022.
Constatant une erreur, l'administration lui fait un nouvel avenant le 26/10/2022 qui annule le précédent et qui précise qu'il sera reclassé cette fois à l'échelon 5 INM 369 au 01/05/2022 avec 5 m et 10 j d'ancienneté dans l'échelon et qu'il sera à l'INM 381 échelon 6 au 21/11/2023.
L'administration lui demande de rembourser le trop perçu (Environ 200€), prélèvement sur la paie de novembre.

L'administration a t-elle un délai pour rétropédaler et réclamer ce trop perçu? Je ne comprends pas comment elle a calculé ce reclassement, il y a un turn over important.

Je compte défendre le collègue en demandant le maintien du premier reclassement qui est le plus favorable.
En cette fin d'année, c'est une mauvaise surprise pour lui qui faisait confiance à son administration.

Merci pour votre retour.

Amicalement.

[Ammour]

Bonjour Jacky

Il a été promu en Cat B (toujours indicé) le 01/05/2022. Il a signé son avenant le 23/11/2021 qui indiquait
qu'il serait reclassé à l'échelon 5 INM 369 au 01/05/2022 avec 1a 9m et 10 j d'ancienneté dans cet échelon et qu'il serait à l'échelon 6 INM 381 à compter du 21/07/2022.
Constatant une erreur, l'administration lui fait un nouvel avenant le 26/10/2022 qui annule le précédent et qui précise qu'il sera reclassé cette fois à l'échelon 5 INM 369 au 01/05/2022 avec 5 m et 10 j d'ancienneté dans l'échelon et qu'il sera à l'INM 381 échelon 6 au 21/11/2023.

A lire ta question je pensais que tu parlais d'un contractuel C ayant réussi un concours en B et donc classé en tant que fonctionnaire suivant des grilles "fonction publique" en fonction de son ancienneté.

Certes les contractuels doivent avoir les mêmes droits, en particulier pour la rémunération, mais la différence se situe dans le mode de recrutement, les contractuels signent un contrat qu'ils peuvent négocier, ils ne sont pas classés ou reclassés, leur contrat se réfère (ou pas) à un indice qui peut correspondre (ou pas) à un échelon existant du corps correspondant.
si le premier contrat ne convient pas au 2 parties et qu'un avenant est fait, il peut aussi être refusé de façon à ne pas avoir de trop perçu, il lui faut donc négocier, en présence de son représentant syndical, les termes de son contrat par un avenant acceptable par les 2 parties, à 200€ près je pense que le budget de l'université le supportera.

Constatant une erreur, l'administration lui fait un nouvel avenant le 26/10/2022 qui annule le précédent et qui précise qu'il sera reclassé cette fois à l'échelon 5 INM 369

Ce qui signifie qu'il existe dans votre établissement des grilles avec un classement interne à l'établissement, ce qui ne correspond à aucune législation en vigueur, aucune loi, ni aucun décret ne prévoit de grilles d'avancement et des classements pour les contractuels.

L'administration a t-elle un délai pour rétropédaler et réclamer ce trop perçu? Je ne comprends pas comment elle a calculé ce reclassement, il y a un turn over important.

Il va donc être impossible de trouver une réponse, comment trouver un délai ou des règles pour une procédure qui n'existe pas légalement ?

Je vais reprendre une jurisprudence qui résume bien la situation :

"Chaque administration est libre de définir les conditions de rémunération de ses contractuels. Le juge a en effet statué qu'aucune disposition et aucun principe ne faisaient obligation de rémunérer les agents contractuels sur la base d'un indice de la fonction publique. A ainsi été jugée légale la rémunération fixée de manière globale et forfaitaire, sans référence à un indice, dès lors qu'elle pouvait être considérée comme englobant l'ensemble des éléments prévus par la loi."  (Source : CAA Versailles, 19 oct. 2006, n°05VE01171.)

Et bien garder en tête que même si la rémunération se réfère à un indice, elle ne créé aucun droit supplémentaire.

"Les principaux critères devant être utilisés pour fixer, au cas par cas, le niveau de rémunération d'un agent contractuel sont précisés dans le premier alinéa de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986. Ces critères correspondent à ceux qui ont été progressivement admis par la jurisprudence administrative et viennent donc la confirmer : les fonctions occupées, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience."

"Les agents contractuels n'étant pas placés dans une situation analogue à celle du fonctionnaire, l'administration a le pouvoir de fixer au vu de ces critères, leur rémunération (CE, n° 278960, 8 mars 2006[4]). Dans ces conditions, l'autorité administrative peut être conduite à fixer la rémunération d'un agent contractuel à un niveau supérieur ou inférieur à celui qu'il percevait dans un emploi précédent, qu'il soit public ou privé. Par suite, le contractant est libre d'accepter ou non les conditions de rémunération proposées."

Enfin pour réévaluer la rémunération des contractuels,  en application des articles L 332- et L 332-3 du code général de la fonction publique (anciennement les articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984), l'administration doit désormais lancer une « réévaluation » au moins tous les trois ans sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue.

L'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 complète par ailleurs des critères de réévaluation, je le cite :

"Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions.

La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles L. 332-2 et L. 332-3 du code général de la fonction publique, fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions."

Tout est donc dans la négociation et il a tout intérêt à ne pas y être seul.
 

Amicalement
Amar

[Jacky60]

Merci pour ta réponse Amar,

Il s'agit bien d'un collègue contractuel de cat C qui a accédé à la catégorie B.

Amicalement.