Activité dans un autre ministère

[Frédéric Letellier]

Bonjour,

Je suis agent CNRS et j'ai été contacté aujourd'hui par le ministère de la santé pour m'annoncer qu'ils mettaient en place une nouvelle commission en septembre 2022 et que j'avais été nommé pour y siéger. Cela signifie que j'irai plusieurs fois dans l'année au ministère de la santé pour participer à des réunions.

Est-ce que quelqu'un sait comment je dois déclarer auprès du CNRS le fait que je vais participer à cette commission ?

Je sais qu'il existe le "cumul d'activité" mais il me semble que cela correspond à des activités rémunérées alors que dans mon cas, je vais participer à cette commission de manière bénévole.

J'aurais plutôt tendance à penser que je dois déclarer cela comme une mission mais j'ai un doute sur la manière de faire. Faut-il que je fasse une déclaration de mission à chaque fois que je serai convoqué pour une réunion de la commission, ou bien, est-ce possible de faire une mission de 5 ans ?

Merci d'avance à celui qui pourra me renseigner.

[Ammour]

Bonjour

Vous recevrez une convocation qui vous donnera droit, sur demande formulée de votre part, comme tout fonctionnaire de l'État, à une autorisation d'absence de votre employeur public, le CNRS.

Cordialement

[Frédéric Letellier]

Bonjour,

Merci mais j'ai l'impression que ce n'est malheureusement pas si simple. La plupart des membres de la commission viennent de la fonction publique (une directrice d'études à l'EHESS, un chercheur à l'université Toulouse Jean Jaurès, etc.) et d'après ce qui m'a été rapporté, ils ont obtenu très facilement l'autorisation de leur administration. Apparemment, cela s'est passé pour eux d'une manière similaire à ce que vous avez écrit.

De mon côté, j'ai eu aujourd'hui un échange avec le service des ressources humaines du CNRS. Il m'a été dit que je devais obligatoirement faire une demande d'autorisation de cumul d'activité, même si c'était bénévolement que je participais à la commission.

La commission que je vais rejoindre est définie par l'article L. 2143-7 du code de la santé publique (https://www.doctrine.fr/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000043888355) et elle va être créée le 1er septembre 2022. J'ai essayé de me renseigner sur le mode de fonctionnement de la Commission mais il m'a été répondu que rien n'était acté pour l'instant. Un arrêté ministériel devrait très prochainement être publié afin d'apporter des informations sur cette commission. Je suis convoqué début septembre au ministère de la Santé afin de justement définir la façon dont la commission va fonctionner précisément.

Pour que ma demande de cumul d'activité soit acceptée par le CNRS, il est exigé que j'indique le nombre d'heures par an que j'effectuerai dans cette commission. Pour l'instant, je n'ai pas cette information car ce sera seulement lors de la première réunion début septembre qu'il me sera communiqué le mode de fonctionnement de la commission. Le CNRS m'a donc dit qu'en l'état actuel, je n'étais pas autorisé à participer à la première réunion de la commission compte tenu que je ne pouvais pas leur communiquer le mode de fonctionnement de la commission. Sauf que c'est un peu le serpent que se mord la queue car pour connaître le mode de fonctionnement de la commission, j'ai besoin de me rendre à la première réunion compte tenu qu'elle est justement destinée à expliquer son mode de fonctionnement.

En l'état actuel des choses, la seule solution que je vois est de poser une 1/2 journée de congé afin d'assister à la première réunion de la commission, ce qui me permettra d'avoir les informations nécessaires pour faire ma demande de cumul d'activité.

[Ammour]

Le CNRS fait encore partie de la fonction publique d'État, les règles ne peuvent pas être différentes, si votre DRH est si réfractaire il faudra peut être en passer par une intervention du Ministère, ce sera au ministère de la santé d'intervenir auprès du MESR.

L'article L. 2143-7 du code de la santé publique a dû être abrogé puisque si vous consulter la version officielle de ce code sur Légifrance, il n'y a plus d'article L. 2143-7:
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006155015/#LEGISCTA000006155015

Il n'y a plus non plus d'article L. 2143-6 qui mentionne cette commission comme annoncé dans votre source en lien qui doit être dépassé.

En attendant le 1er septembre 2022 et la parution de nouveaux textes, prenez contact avec les responsables de cette future commission pour qu'ils puissent d'ores et déjà se préparer à intervenir au niveau qu'ils estimeront nécessaire et croyez moi que ce ne sera pas un cumul d'activité tant que le CNRS fait partie de la fonction publique.

Au pire ce pourrait être une mise à disposition, pour tout ou partie de votre temps de service mais vous resteriez géré dans votre corps d'origine (par le CNRS) et cette mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord sous forme d'une convention de mise à disposition conclue entre le CNRS et le ministère de la santé (tutelle de la commission concernée).  Dans ce dernier cas ce pourrait être avantageux pour vous puisque vous continuez à être rémunéré par le CNRS et vous pourriez percevoir un complément de rémunération par l'organisme de tutelle de la commission, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme (Ministère de la santé ou un organisme qui en dépend). Vous pourriez également être indemnisé des frais et sujétions dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.

Mais à mon avis la participation à une commission ne relève pas de la mise à disposition mais bien des autorisations d'absence sur convocation d'une administration. Le refus de votre DRH devra être justifié et se heurtera aux nécessités de niveau plus élevé que son service.

Cordialement

[Frédéric Letellier]

Je vous remercie pour votre réponse très complète.

J'ai écrit tout à l'heure à un autre membre de de la commission et il vient de me répondre que de son côté, il n'avait pas eu besoin de faire de demande d'autorisation. Je recopie son message : "Êtes-vous certain que ce soit nécessaire de faire une demande de cumul d'activité compte tenu que l'activité au sein de la commission ne fait l'objet d'aucune rémunération ? Par ailleurs, la DRH de mon université nous a informés que pour toute activité extérieure à l'université il n'était plus nécessaire de demander une autorisation de cumul mais de simplement informer le service du personnel."

La loi bioéthique (loi n°2021-1017) a été définitivement adoptée en juin 2021. La loi a ensuite été promulguée le 2 août 2021 (de nombreux médias en parlent justement aujourd'hui car elle a exactement 1 an : https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/08/01/pma-la-levee-partielle-de-l-anonymat-pour-les-donneurs-entre-en-vigueur-a-partir-du-1er-septembre_6136809_3224.html). Dans les tous prochains jours sera publié un décret ministériel qui va inscrire dans la loi l'article L. 2143-7 du code de la santé publique et qui contiendra aussi la liste des membres nommés dans la commission.

Si vous n'avez pas trouvé les articles L. 2143-6 et L. 2143-7, c'est lié au fait que le décret n'a pas encore été publié. Avant la fin du mois, vous pourrez les trouver sur legifrance, ils seront dans la partie "Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur (Articles L2143-1 à L2143-9)".

Grâce à votre réponse, j'y vois beaucoup plus clair.
Je téléphonerai demain aux ressources humaines du CNRS pour trouver une solution en utilisant les références que vous m'avez données. J'espère que cela suffira à résoudre le problème et que je n'aurai pas besoin de demander l'intervention du ministère de la santé.

Encore merci.

--

Edit : Je viens de voir que contrairement à ce que je disais, les articles que j'évoquais sont déjà présents sur Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043888539/2021-09-01 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043888355/2022-08-23/). Pour le moment, ces articles sont un peu cachés car la commission ne commencera à exister qu'à partir du 1er septembre 2022.

[Frédéric Letellier]

Je relance la discussion car j'ai de nouvelles questions.

La première réunion de la Commission se tiendra durant l'heure du déjeuner au ministère de la Santé. Nous avons reçu un message pour nous dire que nous pouvions demander le remboursement de nos frais de transport (ce qui ne me concerne pas car j'ai prévu d'y aller en prenant les transports en commun) et que nous pouvions aussi bénéficier d'une indemnité forfaitaire de 17,5 € pour le repas du midi. Sauf que d'après ce qui m'a été dit, je n'ai pas le droit de bénéficier de cette indemnité forfaitaire de 17,5 € car je travaille à Paris. Le CNRS me donne accès à un restaurant administratif le midi dans lequel je peux manger à un tarif très acceptable grâce à une subvention du CNRS, mais il est uniquement ouvert durant l'heure du déjeuner et donc, je ne pourrai pas y manger puisque la réunion se fait durant l'heure du déjeuner. Cela signifie que je serai pénalisé financièrement à chaque fois que j'irai à une réunion puisqu'il me faudra prendre mon repas dans un restaurant classique sans bénéficier de subvention (je pense que le repas me reviendra entre 13 et 18 euros). Comme il s'agit d'un travail bénévole, il est normal que je ne gagne pas d'argent mais j'estime anormal d'être lésé financièrement.
D'après ce que j'ai compris, si l'indemnité forfaire n'est pas proposée quand on fait une mission dans sa commune, c'est que l'on est supposé pouvoir prendre son repas dans son restaurant administratif habituel. Cependant, je me demandais si les textes ont prévu quelque chose quand la mission est effectuée durant l'heure du déjeuner et que l'agent n'est pas en capacité de prendre son repas dans son restaurant administratif habituel ?



Pour l'instant, il n'a pas encore été trouvé de solution avec le CNRS pour que je rejoigne cette commission.
La composition de la commission a été décidée de la manière suivante :
- D'un magistrat de l'ordre judiciaire, qui la préside ;
- D'un membre de la juridiction administrative ;
- De quatre représentants du ministre de la justice et des ministres chargés de l'action sociale et de la santé ;
- De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales ;
- De six représentants d'associations dont l'objet relève du champ d'intervention de la commission.

En ce qui me concerne, j'ai été nommé dans cette commission du fait que j'appartenais à une association dont l'objet relève du champ d'intervention de la commission. Si j'ai été nommé dans la commission, ce n'est donc pas lié au fait que je sois fonctionnaire au CNRS. Est-ce que le fait que j'ai été choisi du fait que j'appartenais à une association a une conséquence par rapport à ce qui a été dit dans les précédents messages ?

Mon impression est que le service des ressources humaines du CNRS souhaite que je lui transmette dès maintenant toutes les informations nécessaires pour analyser ma demande et me dire s'ils m'autorisent à participer à cette commission. Sauf que je ne dispose pas de ces informations pour l'instant. Par exemple, j'ignore s'il y a aura une réunion de la commission tous les 6 mois ou s'il y en aura une par semaine, car le ministère de la Santé me dit qu'il ne peut pas me renseigner pour l'instant et que j'aurai la réponse lors de la première réunion de la commission. J'espère qu'une solution finira par être trouvée.

Merci d'avance.

[Ammour]

Bonjour

Pour les repas, vous vous inquiétez pour rien, ce genre de commission prends toujours en charge les frais de repas soit en organisant la prise des repas des participants, soit en les remboursant.

Cordialement

[Frédéric Letellier]

Bonjour

Pour les repas, vous vous inquiétez pour rien, ce genre de commission prends toujours en charge les frais de repas soit en organisant la prise des repas des participants, soit en les remboursant.

Cordialement

Bonjour,

Je ne suis malheureusement pas sûr que ce soit si simple. La réunion va se terminer après 13h et donc, on aurait pu imaginer qu'il soit prévu un panier/plateau repas pour les membres de la commission, ou qu'ils fassent une réservation dans un restaurant, mais pour l'instant, ce n'est pas prévu.

Il m'a été dit qu'il serait versé à tous les participants de la réunion, une indemnité forfaitaire de 17,5 € pour le déjeuner, sauf aux membres dont la résidence administrative est Paris (la réunion se tiendra au ministère de la santé à Paris). De mon côté, comme mon laboratoire du CNRS est à Paris, j'en déduis que je n'ai pas le droit de toucher cette indemnité. D'après ce qui m'a été dit, c'est la loi qui interdit de verser cette indemnité quand la mission s'effectue dans la même commune que la résidence administrative.

Je vais essayer d'insister auprès du responsable de la commission pour qu'il m'offre le repas et je verrai bien s'il accepte.