fonctionnaire en disponibilité enceinte

[chachapak]

Bonjour,
Technicienne de recherche de formation titulaire, je viens de terminer une période de congé parental que j'ai enchaîné avec une disponibilité de droit pour élever un enfant. Je suis donc actuellement et depuis peu en disponibilité de droit. A ce jour je suis enceinte.
Je souhaiterai savoir :
-de qui je dépends pour ma protection sociale?
-et si je peux prétendre à des indemnités maternité pendant ma grossesse ?
Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Je rappelle votre précédente discussion pour l'historique :
- Enceinte et en fin de congé parental

Mais aussi parce qu'apportais déjà une réponse :

...pendant cette période d'inactivité (disponibilité de droit) vous devriez pouvoir bénéficier de l'équivalent des indemnités journalières du privé, équivalent en montant mais pas en modalité, parce que ce n'est pas la sécurité sociale (sauf contractuels) mais l'employeur qui les verse directement.

Sans activité, vous bénéficiez pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières versées par votre administration et du remboursement des frais médicaux par votre caisse d'assurance maladie (CPAM qui peut être géré par la MGEN).

A la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection universelle maladie (PUMa).

Sinon, autre cas si vous exercez plus tard une activité professionnelle pendant votre disponibilité, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité.

Cordialement

[chachapak]

Bonjour,
En effet je cherche des informations plus précises concernant le versement de ces indemnités maternité car l'administration ne semble pas connaître ce texte, je n'arrive d ailleurs pas à trouver de texte précis malgré de nombreuses recherches
mon administration m'a répondu que je n'avais le droit à rien puisqu en disponibilité.
Merci pour votre réponse.
Cordialement .

[Alain Favennec]

Bonjour,

Le SNPTES évite, afin de rester clair dans ses réponses, de donner les références textuelles sur lesquelles nous nous appuyons, on préfère, simplement, traduire celles-ci. Je ferai aujourd'hui une exception puisqu'apparamment cette autorité administraive a du mal à trouver ces textes.

Mon ami et camarade Amar Ammour, s'appuyait donc, dans sa réponse, sur les articles L 161-3 et L 161-8 du Code de la sécurité sociale.

Vous transmettez à ce service qui, à partir de là, se renseignera.

Restant à votre disposition

[chachapak]

je vous remercie pour ces informations!
Cordialement

[chachapak]

Je reviens vers vous concernant mon « problème »
Le fonctionnaire en disponibilité peut donc bénéficier pendant 1an d'indemnités maternité versées par son administration; cependant savez vous si du fait de ma position précédente (congé parental.. j'ai pris une disponibilité au terme de mon congé parental...l), comme je n'avais aucun salaire versée par mon administration pendant mon congé parental, le versement de ces indemnités maternités n'est il pas compromis ? Faut il avoir été en position d'activité avant la dispo pour pouvoir y prétendre?
Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Malheureusement, si vous n'avez pas repris d'activité (ne serait-ce que pour être rémunérée) entre votre congé parental et votre mise en disponibilité de droit, vous aurez dépassé 1 an d'inactivité maximale.

Même si la durée du congé parental est prise en compte pour le calcul de la durée d'assurance retraite (3 ans/enfant) et que vous conservez vos droits à l'avancement, le congé parental n'est pas une position d'activité.

Cordialement

[tia1414]

Bonjour j'ai été en congé de présence parentale en 2021, période considérée comme une période d'activité puis en congés ordinaires en aout 2021 et à la suite j'ai pris une disponibilité pour élever un enfant de moins de 11ans. Je suis tombée enceinte en octobre 2021, j'ai demandé à mon employeur si j'avais droit à un congé maternité selon les articles L 161-3 et L 161-8 du Code de la sécurité sociale, il m'a répondu que oui et m'a même envoyé mon arrêté avec un congé commençant le 27 mai 2022, or aujourd'hui il me dit que je n'y ai pas droit car j'étais en disponibilité. Pouvez vous me dire si j'y ai droit ou pas, selon vos réponses précédentes il me semble que j'y ai droit ?

Merci

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Parce que tout simplement il faut mettre fin à la disponibilité pour ensuite bénéficier d'un congé. Dans le 1er cas ils l'ont fait automatiquement, il suffit de faire une demande de fin anticipé de votre mise en disponibilité.

Tandis que si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Cordialement