Remboursement prime indûment reçue

[Mamilou]

Bonjour à tous

Voici le cas d'une collègue qui aurait besoin "d'avis avisés"  pour se défendre.
L'administration de l'académie lui réclame le remboursement d'un trop perçu sur sa prime IFSE, soit 1176euros. C'est une collègue qui travaille à 80 %. Elle est,bien sûr, rémunérée pour cette quotité horaire. Mais, depuis 2018, l'administration lui verse une prime calculée sur un temps complet....et lui réclame aujourd'hui le trop perçu, soit la différence entre la prime pour un temps plein et la prime pour un temps partiel de 80 % pendant deux ans et demi.
C'est un peu dur à avaler pour elle qui ne dispose pas de cette somme et, en plus, ressent un fort sentiment d'injustice. Comment aurait-elle pu penser que l'on puisse verser un salaire pour un temps partiel et ne pas, la ligne suivante, en tenir compte pour le calcul de la prime? L'erreur vient clairement de l'administration.
Question: que faire? faire profil bas et payer en demandant un échéancier? Faire une démarche de recours en contentieux?
Merci de me donner quelques éléments pour aider ma collègue.
Amicalement.

[Ammour]

Bonjour Marie-Pierre

Tu as la possibilité maintenant de poster sur le forum "militant" qui doit apparaître quand tu te connectes sur ton compte personnel.

Surtout éviter le recours encore moins le contentieux, un trop perçu reste un montant indûment perçu, par contre comme tu l'envisages dans ton message il faut négocier un échéancier tenant compte de ses revenus et surtout de son "reste à vivre", c'est la meilleure solution.

Il faut savoir que l'administration ne peut saisir sur son salaire qu'une quotité maximale, En effet le remboursement d'un trop perçu obéit à des règles précises :

- La demande de remboursement du trop perçu ne doit pas dépasser 2 ans si ces versements ont été versés à tort (erreur de l'administration)
- Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.
Quand la demande est dans les délais de prescription :
- L'agent peut demander un report ou un échelonnement de sa dette.
- une retenue sur la paye de l'agent sur un ou plusieurs mois selon la somme à récupérer, cette retenue ne peut être effectuée que dans la limite de la portion saisissable),, voir ci-dessous le tableau de cette quotité, par exemple pour une personne seule ayant entre 937,5 € et 1 244,16 € de revenus par mois, la part saisissable ne peut dépasser 1/4 des revenus avec un maximum d'environ 190€

Pour plus de détail sur le barème de saisie sur rémunération, voici l'officiel sur le site du ministère de la justice :
- https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations/bareme

Il faut donc réagir rapidement, ne pas attendre la saisie sur salaire, demander un échéancier sur plusieurs mois et au minimum vérifier le respect de la quotité maximale saisissable en fonction de son revenu :

Barème 2020 des saisies sur rémunération pour une personne seule
Tranches                                 Rémunération annuelle                                  Part saisissable
   1                               Inférieure ou égale à 322,5 € (inclus)                            1/20
   2                                   de 322,5 € à 629,16 € (inclus)                                  1/10
   3                                   de 629,16 € à 937,5 € (inclus)                                   1/5
   4                                   de 937,5 € à 1 244,16 € (inclus)                                1/4
   5                                     1 244,16 € à 1 550,83 € (inclus)                              1/3
   6                                     1 550,83 € à 1 863,33 € (inclus)                              2/3
   7                                          Au-delà de 1 863,33                                          100 %
Ces seuils sont augmentés de 1 490 € par an (124,16 € par mois) et par personne à charge.

Quelle que soit l'origine de la dette (saisie administrative à tiers détenteur, paiement direct...), le débiteur conserve un montant forfaitaire correspondant au RSA (Revenu de solidarité active), soit à 564,78 €/mois, pour une personne seule sans enfant (Le RSA est à 564,78€/mois depuis le 1er avril 2020).

Amicalement

[TomTom]

Bonjour,
C'est quoi le forum "militant" 
Un forum spécial syndiqués ? parce que je le suis et je ne vois pas ce forum ...
Merci 

[Ammour]

Bonjour

Je viens de vous répondre dans une autre discussion à la même question : http://forum.snptes.fr/index.php?topic=16113

Cordialement

[Gustaves]

Bonjour,

Je suis atrf en quotité 80% depuis septembre 2021 et hier je reçois le mail suivant du rectorat me signalant une erreur sur IFSE versée:

"En application de l'article 40 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes nature afférentes au grade, à l'échelon ou à l'emploi occupé.
Depuis votre passage à temps partiel, votre traitement brut est conforme à cette fraction. Cependant, la prime d'IFSE liée aux fonctions n'a pas été proratisée à hauteur de votre quotité de travail.
Je vous informe que les services vont donc devoir procéder à une régularisation conformément à la réglementation en vigueur. Pour votre information, pour une quotité de service à 80%, le traitement et les primes sont rémunérés à 85,30%. Pour une quotité de service à 90%, le traitement et les primes sont rémunérés à 91,4%.

Conscients de l'impact financier généré, les services appliqueront cette proratisation à compter de la paie de septembre 2022 avec effet à cette même date."

Dois-je rembourser à partir du mois de septembre 2022 tout le trop percu ou bien s'agit-il uniquement de proratisation?

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

A partir de septembre vous aurez la proratisation de votre IFSE mais rien n'est expliqué quant au remboursement du trop perçu.

Je vous conseille (si possible avec vos délégués du SNPTES ) de demander à avoir plus de détail et si vous avez un remboursement qu'il puisse être étalé dans le temps, ça se négocie y compris pour effacer la dette si le montant n'est pas trop élevé.

Dans tous les cas il existe une quotité insaisissable en fonction du revenu qui oblige à lisser dans le temps la reprise du trop perçu.

Cordialement

[Gustaves]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

J'ai contacté le service du rectorat en question par mail qui a annulé la dette.

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Merci pour l'information, ce qui prouve que les collègues des rectorats qui gèrent ces dossiers font leur maximum.

Cordialement