En CDD "zero heures" depuis 10 ans dans une mairie

[sofasurfer]

Bonjour

Mon épouse est employée dans une mairie de CDD en CDD depuis fin 2012. Ca va faire 10 ans qu'elle enchaine les CDD qui vont de 10 mois (septembre à juin) puis juillet -aout.

Dans le contrat de travail il n'est pas mentionné la personne à remplacer et il n'y a pas d'horaires ni durée hebdomadaire précisée. En fait elle est payée a l'heure selon les remplacements disponibles, parfois elle ne travaille pas pendant une semaine et elle n'est pas payée, puis on l'appelle pour le lendemain voire le jour meme pour remplacer une personne absente.

C'est une sorte de contrat "zero heures" qui est évidemment illégal dans le secteur privé.

Sur certaines périodes, elle a travaillé plein temps ou 80% pendant plusieurs mois, voire plus de un an, laissant penser qu'elle occupe un vrai poste pérenne. Mais quand elle ne travaille pas, elle n'a pas droit aux indemnités chômage car Pole emploi estime qu'étant en cours de contrat elle n'est pas considérée comme étant sans emploi.

Elle a répondu a une dizaine d'entretiens  pour recrutement en CDI a la mairie pour des postes similaires à ses missions , elle n'a jamais été embauchée. Pourtant quand la mairie a besoin de ses services c'est la première a être sollicitée pour boucher les trous, ce qui montre que son travail est reconnu par les responsables et les RH.

Ca commence a bien faire et nous estimons que ma femme est lésée car si les contrats publics ne sont pas soumis au code du travail, l'établissement a abusé de cette position et  nous songeons à déposer plainte auprès du TA ou autre pour obtenir :

- son intégration en CDI a la mairie
- le paiement intégral des primes, ancienneté, avantages non versés car sa position d'employé en CDD ne lui donne pas droit a tout ca
- le versement d'une indemnité correspondant au préjudice subi.

Nous estimons également que ses échecs aux entretiens d'embauche sont liés à de la discrimination raciale.

Nous estimons enfin qu'elle a subi une discrimination sexiste : quand elle était enceinte, la RH a exigé la date de début de l'arrêt maternité fin de lui produire un CDD sur mesure jusqu'à la veille de la date.

Pensez vous que nous pourrions obtenir gain de cause? Quelles démarches peut on envisager pour que justice soit rendue?

Merci a vous