Concours BOE - contractuel stagiaire et arrêt longue maladie

[nini78]

Bonjour,
Un agent qui a passé un concours BOE ITRF Cat B dans l'enseignement supérieur, qui l'a obtenu et qui est actuellement contractuel stagiaire (je veux bien que vous me confirmiez d'ailleurs qu'un agent qui obtient un concours BOE devient contractuel stagiaire pendant un an et non pas fonctionnaire stagiaire comme pour un concours "traditionnel") peut-il bénéficier d'un arrêt longue maladie (comme cela est possible pour les fonctionnaires) ou pas ?
Notre délégué syndical local m'a conseillé de poser cette question sur ce forum.
Merci par avance pour votre réponse.

[Ammour]

Bonjour

Soit c'est un concours (interne ou externe, réservé ou non) et il ne peut plus y avoir de distinction de par le statut général c'est un fonctionnaire. La notion de contractuel stagiaire n'existe pas, mais il peut être en période d'essai.

Parmi les BOE (Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi) il y a les RQTH (Reconnu en Qualité de Travailleur Handicapé) mais d'autres comme les PACTE qui sont recrutés sans concours, les PACTE sont en fait à considérer comme des apprentis particuliers (conditions plus restrictives mais formation obligatoire)

Parce que normalement un personnel RQTH entre comme contractuel puis après minimum 1 année d'ancienneté (ou après sa période d'apprentissage par le nouveau décret) il peut passer devant une commission de titularisation (en fait organisée comme un concours interne réservé ou un examen professionnel) qui vérifie à la fois la compatibilité du poste avec le handicap et l'aptitude de l'agent.
Une fois passée cette étape là encore aucune distinction ne doit être faite entre fonctionnaires sur le parcours suivi pour accéder à la titularisation, qu'il y ait une période de stage ou non.

Il peut donc bénéficier ensuite de toutes les dispositions du statut dont le droit aux différents congés du fonctionnaire (même en période de stage), d'ailleurs le droit en la matière rapproche de plus en plus les contractuels des fonctionnaires.

Cordialement

[nini78]

Merci beaucoup pour votre retour.

Pour le cas du collègue, il s'agit d'un concours externe par la voie contractuelle ouvert aux BOE non réservé.
Le collègue était en CDI depuis 14 septembre 2020 donc pas en période d'essai.
Le concours a été obtenu en juillet 2021 avec prise de poste septembre 2021 (+ démission nécessaire du poste CDI).

Pour préciser ma question :
Pour ce cas, le collègue est maintenant stagiaire pendant un an suite à l'obtention du concours (donc de sept 2021 à sept 2022) mais depuis septembre 2021 notre service RH le considère comme contractuel stagiaire (donc il n'est pas titulaire stagiaire aux yeux des RH de notre université). Leur explication est qu'ayant obtenu le concours BOE, le statut est différent d'un concours traditionnel et de ce fait le collègue ne peut pas être titulaire stagiaire mais uniquement contractuel stagiaire pendant un an.
Je voulais vérifier cette information auprès de vous.

Effectivement cela changerait les choses quant à sa rémunération, son statut et donc la possibilité de bénéficier des droits congés du fonctionnaire.

Je vous remercie à nouveau par avance pour votre retour.
Cordialement

[Ammour]

Bonjour

il s'agit d'un concours externe par la voie contractuelle ouvert aux BOE non réservé.

Il faut séparer les 2 notions :
- 1 - Le recrutement "initial" qui est bien par la voie contractuelle (en CDI depuis 14 septembre 2020)
- 2 - Le recrutement "final" par la voie du concours pour satisfaire au statut. (Le concours a été obtenu en juillet 2021 avec prise de poste septembre 2021)

Il s'agit donc bien des concours réservé au RQTH ayant au moins 1 an d'ancienneté en tant que contractuel, pour eux c'est comme une loi Sauvadet sans date limite.

Le concours a été obtenu en juillet 2021 avec prise de poste septembre 2021 (+ démission nécessaire du poste CDI).

Il n'y a aucune nécessité de démissionner, surtout au sein d'un même établissement, auprès du même employeur, son dossier administratif de contractuel est actualisé avec le concours et devient un fonctionnaire stagiaire.

notre service RH le considère comme contractuel stagiaire (donc il n'est pas titulaire stagiaire aux yeux des RH de notre université). Leur explication est qu'ayant obtenu le concours BOE, le statut est différent d'un concours traditionnel et de ce fait le collègue ne peut pas être titulaire stagiaire mais uniquement contractuel stagiaire pendant un an.

Quel texte réglementaire vous ont-ils présenté pour justifier cette "posture".  Où peut-on trouver les textes sur la gestion des "contractuels stagiaires" ? Nulle par puisqu'ils n'existent pas.

Par contre vous pourrez avoir ces arguments juridiques pour argumenter du contraire puisque notre collègue RQTH est bien au terme de son contrat, du fait de son concours :

Article L352-4 du Code général de la fonction publique :
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021

Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8 (RQTH) et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées.
Le contrat peut être renouvelé. Sa durée ne peut excéder celle fixée initialement.
Au terme de ce contrat, son bénéficiaire est titularisé, sous réserve qu'il remplisse les conditions de santé particulières le cas échéant exigées pour l'exercice de la fonction.

Il devient donc bien "fonctionnaire stagiaire" et aucune distinction ne doit être faite avec les autres lauréats de concours :

Art 6 de la Loi le Pors de 1983 (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) devenu

: "Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de ..., de leur handicap ..."

Pour information l'article 91 LTFP (LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique) prévoit la mise en place de cette même procédure permettant la titularisation des personnes en situation de handicap à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans la fonction publique, après vérification de l'aptitude professionnelle de la personne par une commission de titularisation.

Il peut donc bénéficier ensuite de toutes les dispositions du statut dont le droit aux différents congés du fonctionnaire (même en période de stage), d'ailleurs le droit en la matière rapproche de plus en plus les contractuels des fonctionnaires.

Si votre service RH s'y oppose, il doit le faire par écrit en mentionnant les références réglementaires justifiant leur décision. Libre ensuite à notre collègue de faire les recours nécessaires avec notre aide.

Cordialement

[nini78]

Merci pour votre retour détaillé qui va nous aider à accompagner le collègue.
Nous allons demandé les textes officiels à la DRH.
Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Suite à nos échanges téléphoniques et par courriels.

A mon avis il faut commencer par vérifier si elle est bien passée devant "une commission de titularisation" (elle serait alors fonctionnaire) après une ou plusieurs années de contractuelle en tant que BOE RQTH ou si elle est passée devant la "commission de sélection" (Elle serait alors contractuelle au moins 1 an avant de pouvoir passer devant la commission de titularisation) qui à l'issue du processus de présélection des dossiers, l'a retenue pour l'entretien oral et auditionnée (comme un jury d'examen professionnel). Cette commission établit une liste de personnes par ordre de mérite, amenées à être recrutées par la voie contractuelle, sous réserve de production des pièces justificatives.

Ce qui n'est pas logique c'est que votre service RH mentionne bien : " aurait, de toute façon, été contractuelle stagiaire car elle a passé un concours BOE " (alors ? concours ou commission de sélection ?)   "et que le fonctionnement n'est pas le même que les concours classiques. ", si c'est un concours = "commission de titularisation" pour devenir fonctionnaire ce n'est donc pas une "commission de sélection" pour être contractuelle.

Cordialement