Protection sociale complémentaire fonction publique

[babaorum]

Bonjour
pourriez-vous donner des informations sur la future mise en place de la protection sociale complémentaire.
j'ai lu que l'employeur pourrait participer à hauteur de 50 % sur la mutuelle en 2024 (voire 25 % en 2022)
Est ce que vous avez des informations à ce sujet
bien cordialement

[Ammour]

Bonjour

Une circulaire interne au SNPTES vient de parvenir à vos délégués locaux et un article va paraitre à ce sujet dans le prochain journal du SNPTES expliquant plus en détail ce dossier.

En résumé (le dossier est bien plus complexe qu'il peut le paraitre) :

2 ordonnances concernant la protection sociale complémentaire et la négociation collective, ainsi qu'un décret modifiant le calcul du capital décès pour l'année 2021 ont été publiés au Journal officiel du 18 février 2021, quelques jours après leur passage au Conseil Commun de la Fonction Publique où le SNPTES siège via sa fédération (qui a émis un vote favorable, seuls 3 syndicats ont voté contre), et au Conseil des Ministres.

L'avancée majeure (à court terme) concerne l'ordonnance n°2021-175 du 17 février dernier parue le 18 février au Journal Officiel, qui oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé des agents publics, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé depuis plus de 5 ans. Elle concerne tous les agents publics, sans distinction de statut.

Le panier de soin et l'éventuelle prévoyance dépendra des négociations par employeurs publics, aucune assurance encore que ce panier soit au minimum celui fixé par décret pour le secteur privé (optique/dentaire) où le panier à tendance à être proportionnellement avantageux avec la taille de l'entreprise et la volonté "sociale" de leurs RH.

-   Après une négociation collective avec accord majoritaire, il sera possible de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier de la même défiscalisation des cotisations que celle des salariés et employeurs du secteur privé.
-   Cette ordonnance permet - mais n'oblige pas - à une participation de l'employeur pour des contrats de prévoyance couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
-   La transition vers le régime cible s'engagera dès le 1er janvier 2022 pour les agents de l'État, avec une prise en charge forfaitaire du coût de la complémentaire santé à hauteur de 25 %, pour atteindre 50% en 2024.

Cependant il existe deux points de désaccord majeurs pour le SNPTES :
1.   L'adhésion obligatoire des agents même si des dérogations pourront, "peut être", être négociés (exemple d'agents ayant déjà un contrat familial avec leur conjoint)
2.   La prévoyance (Aléas de la vie : invalidité, incapacité, dépendance et décès) qui sera fonction des négociations, son existence et la participation de l'employeur public sera facultative et surtout si les négociations n'aboutissent pas sur cette prise en charge dans ces contrats collectifs.

Après 2 référencements (un tous les 7 ans) aux résultats catastrophiques, la participation de l'employeur "Education nationale / Enseignement supérieur recherche" est passé d'environ 6€ à 3€ par agent et par an, il est donc impossible de faire pire.

Pour le SNPTES, la revendication reste la même, une "sécurité sociale universelle" où chacun cotise en fonction de ses revenus pour un même niveau de couverture, une complémentaire santé négociée par employeurs publics (Ministères à l'État) sera une avancée au niveau de la participation employeur qu'il ne faut pas minimiser.

Mais il ne faut pas minimiser non plus :
1- Le risque de voir la prévoyance devenir une option pour la fonction publique d'État (seul le versant territorial, par ses employeurs a décidé d'une obligation de 20% minimum en prévoyance)

2- Le glissement lent mais inéluctable qui mène peu à peu à un désengagement de la sécurité sociale pour une prise en charge toujours plus importante des dépenses de santé par les cotisations aux mutuelles ou à des organismes d'assurance privés impliquant une hausse inéluctable des cotisations et surtout des surcoûts pour les familles (cotisations enfants devenus payantes et augmentant régulièrement) et pour les plus âgés (hausse des cotisations en fonction de l'âge), en particuliers pour les retraités qui risquent, malgré les assurances de la Ministre de la fonction publique, d'être les oubliés de cette réforme.

Certes une participation des employeurs publics, de 50% à l'horizon 2024, est une réelle augmentation du pouvoir d'achat à court terme mais à long terme cette réforme va participer à diminuer le rôle de la sécurité sociale voulue par le "Conseil National de la Résistance" dans son programme de 1944, une privatisation, lente au fil des décennies, qui ne dit pas son nom...

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

- Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

Amicalement
Amar

[emma50]

Bonjour,

Il me semble que ce n'est pas 50% de nos cotisations qu'on aura, loin de là. Quelqu'un qui paye 70 euros par mois sa mutuelle, n'aura pas 35 euros offert par son employeur. Il me semble avoir compris qu'il y'avait un plafond, donc 15 euros cette année, et 15 euros en 2023 et stop, rien de plus. Ce qui ne fait pas la moité d'une cotisation de 70 euros ou plus.

J'espère me tromper et que les choses ont évoluées favorablement

[Ammour]

Bonjour

Tout à fait, la participation obligatoire de l'employeur public sera encore de 15€/mois en 2023 puis 50% de 60 à 70€ de cotisation de référence en janvier 2024 (fonction des négociations par ministères) pour les fonctionnaires d'Etat (pas avant 2026 pour l'hospitalière).

Cordialement