Reprise de l'indice passage CDD-titularisation

[Marie21]

Bonjour à tous,
Je suis actuellement IGE contractuelle, et j'ai eu un poste en concours d'IGE qui va commencer bientôt.
J'avais vu ici : https://forum.snptes.fr/index.php/topic,11472.0.html une discussion ancienne où il était évoqué que 70% du dernier indice devait être conservé. Est-ce que c'est toujours d'actualité ?
Parce qu'en regardant le décret dont il est question (n°2006-1827, article 12), en fait je n'ai pas l'impression que les ITRF soient concernés, je ne les vois pas listé dans l'annexe.
Merci beaucoup par avance,
Marie

[Ammour]

Bonjour

En effet pour le Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, seul le corps des bibliothécaires est cité (hors corps interministériels).

En pratique, par votre classement vous obtiendrez moins que 70% de l'indice de référence de votre dernier contrat ?

A savoir : Les CDD et CDI lauréats d'un concours ITRF bénéficient par leur statut dérogatoire du cumul de reprise d'ancienneté publique (contractuel) et privée lors de leur nomination.

Cordialement

[Marie21]

Bonjour, merci pour votre réponse.
En pratique, actuellement dans mon contrat (cdd depuis 2 ans) j'ai un IM de 685, et en tout j'ai 6 ans d'ancienneté en tant que contractuelle sur différents postes dans la fonction publique.
Du coup je comprends qu'ils ne reprendraient que la moitié de mon ancienneté, et pas mon indice ?

Merci.

[Ammour]

Bonsoir

Le décret ITRF se réfère au décret cat A "fonction publique" pour le classement des IGE :

L'article 12 du décret fonction publique pour la catégorie A précise clairement :

"II. - Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l'article 7 à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement représentant une fraction conservée de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal au montant ainsi déterminé. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré.

La fraction mentionnée ci-dessus et les éléments de la rémunération antérieure pris en compte sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

La rémunération antérieure prise en compte pour l'application des dispositions des alinéas précédents est celle qui a été perçue par l'agent intéressé au titre du dernier emploi occupé par lui avant sa nomination dans lequel il justifie d'au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination.

Même si l'arrêté précédent ne concernait pas les ITRF, je reste persuadé que dans l'arrêté concernant les ITRF la fraction est de 70% en catégorie A (80% en catégorie B), ce qui est plus avantageux pour vous (685 x 70% = INM 479,5 avec un classement au 6e échelon INM 485) au lieu du 2e éch INM 411, même si cet indice détenu à titre personnel n'est pas comptabilisé pour la retraite, c'est celui du 2e échelon qui sera prise en compte, mais il faut tenir compte des primes (pour la retraite RAFP) qui devraient compenser.

Cordialement

[Marie21]

Bonjour,

je vous remercie pour toutes ces précisions, c'est beaucoup plus clair pour moi.

Cordialement,

[Marie21]

Bonjour,
je me permets de faire remonter cette discussion.
Après échanges avec le services paie ils me répondent que :

"Il s'agit de conservation de la rémunération et non pas de l'indice servant à la rémunération :
- Considérant votre rémunération antérieure à l'INM 685, vous perceviez une rémunération mensuelle brute de 3209€ hors indemnité de résidence.
- Pour l'application de l'article 1 de cet arrêté : 70%*3209 = 2246€ à maintenir.
- Votre rémunération actuelle à INM 390 + IFSE 453€ = 2280€ hors indemnité de résidence
Votre rémunération actuelle est donc bien supérieure à la fraction conservée de votre rémunération antérieure."

Le décret dit "Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l'article 7 à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement représentant une fraction conservée de leur rémunération antérieure". Donc je ne sais pas quoi comprendre, est-ce que traitement fait référence au traitement indiciaire + primes ou juste au traitement brut ?

car dans l'arrêté, il est écrit "Le traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est celui qui correspond à l'indice majoré le plus proche de celui qui permet à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure."

Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance.

[Ammour]

Bonjour

Après échanges avec le services paie ils me répondent que :

"Il s'agit de conservation de la rémunération et non pas de l'indice servant à la rémunération :

Je n'ai rien contre votre service paie mais il va falloir qu'ils m'expliquent :

Par définition le salaire brut = INM x 4,686 €/mois      la rémunération est donc liée à l'indice de référence.

INM 685 x 4,686 = 3 209,91 €/mois, que vous preniez :
1-  70% de 3209,90€ = 2 246,94 €/mois
2- 70% x INM 685 : INM 479,5 x 4,686€/mois = 2246,94 €/mois  le résultat est bien le même.

Ensuite la rémunération d'un fonctionnaire, ce que vous êtes devenue, est la somme de la rémunération de base ou traitement indiciaire + primes
Ce que la jurisprudence entend par traitement le "traitement indiciaire" :
Dans le statut le fonctionnaire (art 22 de la Loi dite Le Pors)  : le fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait, qui se décompose en un traitement, des primes et indemnités. Ce droit est prolongé à la retraite par le versement d'une pension
Le salaire de base ou traitement indiciaire constitue donc le socle de la rémunération des agents de la fonction publique.

Votre indice minimal de classement, c'est le sujet du décret qui n'a jamais abordé les primes, est donc de 479,5 ce qui oblige à vous classer au 6e échelon INM 485.

Art 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
"Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires."

L'interprétation de l'arrêté "Le traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est celui qui correspond à l'indice majoré le plus proche de celui qui permet à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure."  est donc pour moi sans équivoque possible :

Sinon le législateur aurait formulé :
1-  "la rémunération maintenue" et non "le traitement maintenu" et
2-  "une rémunération mensuelle brute égale à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure." au lieu de : " un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure."

Ce que votre service paie se permet de modifier en affirmant : "Votre rémunération actuelle est donc bien supérieure à la fraction conservée de votre rémunération antérieure." alors que le décret et l'arrêté précisent : "conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement représentant une fraction conservée de leur rémunération antérieure" et "traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure."

C'est bien le traitement indiciaire brut qui permet de déterminer l'échelon de classement déterminant l'indice permettant un traitement conservant au moins 70% de la dernière rémunération . La référence étant les 6 meilleurs rémunérations perçues au cours de la dernière année (12 mois).

je cite l'article 3 de l'arrêté "Le traitement déterminé en application de l'article 1er ne peut être inférieur à celui correspondant à l'échelon auquel l'agent est classé lors de sa nomination"  Là encore il aurait été précisé : "la rémunération" au lieu de :  "le traitement" et à aucun moment il est question de primes ou indemnités.

Source : Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps soumis aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

Cordialement

[Marie21]

Merci beaucoup pour votre réponse très détaillée, ça va bien m'aider !
Cordialement,
Marie