règles TA passage IGE HC

[jb-univ]

Bonjour,

J'ai reçu de mon administration la feuille "Tableau d'avancement - Fiche individuelle de proposition" pour le passage à la HC IGE en 2022.

Je suis à l'échelon 8 depuis 1 an 1/2, mais au 31/12/2022 j'aurai 8 ans et 16 jours en tant qu'IGE catégorie A. Or il me semblait qu'il fallait 9 ans en catégorie A ? Est-ce une erreur de l'administration de m'avoir envoyé cette feuille, ou est-ce que les règles de passage ont changé ?

Merci. Bonne journée.
Salutations.

[ccedric21]

Bonjour,

Les conditions sont bien celles que vous exposez :
Etre au moins 8e échelon + 1 an dans cet échelon et avoir 9 ans de services effectifs en catégorie A.

Ici, la condition d'ancienneté ne fait pas référence à l'ancienneté dans le corps spécifique d'IGE (comme c'est parfois spécifié pour l'accès à certains corps ou grades) mais à des services effectifs en catégorie A. Par services effectifs en catégorie A il faut comprendre l'ensemble des services accomplis en qualité de fonctionnaire ou non-titulaire (contractuel) en catégorie A, que ce soit dans votre administration, une collectivité locale, un établissement public.

Si votre administration a validé ces conditions et que vous les remplissez effectivement au 31/12/2022, vous êtes bien promouvable.

Est-ce que vous confirmez remplir ces conditions ?  

Cette subtilité est fréquemment rappelée car l'interprétation semble encore poser question à quelques services RH. C'est la raison pour laquelle le ministère précise chaque année ce point particulier dans la note de service relative au déroulement de carrière des personnels BIATPSS. Avec cette mention supplémentaire explicative qui précise et rappelle :

"L'article 4 du décret du 17 janvier 1986 prévoit que les contrats doivent mentionner la catégorie hiérarchique
dont l'emploi relève. Cependant, dans l'hypothèse où les contrats ne font pas mention de la catégorie
hiérarchique, il revient aux services ou aux établissements de déterminer si les fonctions exercées sont du
niveau requis afin, dans l'affirmative, de comptabiliser ces anciennetés dans les services à prendre en compte
pour la promouvabilité, dans les conditions prévues par les statuts particuliers des corps. À titre d'exemple,
des fonctions telles que chargé d'études ou chargé de mission devraient entrer dans le champ de la catégorie A".

cordialement,
CC

[alexandre29]

Bonjour,

L'ancienneté en catégorie doit, je pense, intégrer les CDD de droit public en cat A. Avez-vous été contractuel avant?

cdt
Alexandre

[jb-univ]

Bonjour,

Oui effectivement, j'ai été contractuel pendant plusieurs années auparavant, sur des postes d'enseignant contractuel collège/lycée/ Supérieur notamment. Cependant, au 31/12/2022, j'aurai uniquement 08 ans et 16 jours en tant que fonctionnaire IGE CN, catA.

Je joins l'extrait de mon ancienneté fourni par le service du personnel en PJ.

Pouvez vous me dire si mon dossier est éligible pour cette année ou si je dois attendre 2023 ?

Merci pour votre aide. Salutations.

[ccedric21]

Oui,
Pas de souci. Votre ancienneté cumulée de service public en catégorie A est de 17ans 9mois et  11jours au 31/12/2022. C'est bien plus qu'il n'en faut pour remplir les conditions compte tenu de ce que j'ai précisé dans ma réponse précédente. Il ne s'agig pas, dans le cas précis, d'avoir 9 ans en tant qu'IGE, mais 9 ans (minimum) en catégorie A, tous vos contrats de services publics confondus (titulaire d'un corps ou contractuel).
Cordialement,
CC

[jb-univ]

Merci Cédric pour votre réponse.

Bonne journée.