CET inexistant dans une administration (Rectorat)

[mag75]

Bonjour,

Suite à une mutation, mon établissement d'accueil (Rectorat), me déclare que le CET n'existe pas chez eux et donc refuse l'alimentation de mon CET existant.
Cela pose plusieurs questions:
- Est-ce  légal de ne pas avoir la possibilité de  CET?
- Qu'advient il de mon CET?
- Que vont devenir les jours déjà présent sur ce CET, étant donné que je ne peux faire de droit d'option?


Merci pour votre aide

Mg

[ccedric21]

Bonjour,
Je comprends que vous avez déjà un CET et que celui-ci est alimenté.
En cas de mutation, votre CET vous suit. Vous pouvez en bénéficier et c'est à votre administration d'accueil qui le gère.

Pouvez-vous indiquer vos établissements d'origine et d'accueil ? Comment l'établissement justifie-t-il cette décision ?

Cordialement,
CC  

[Ammour]

Bonjour

Légalement seuls sont exclus du dispositif du CET :
- Les enseignants, enseignants-chercheurs, professeurs documentalistes, conseillers principaux d'éducation et psychologues de l'éducation nationale, etc. ;
- Les bénéficiaires d'un contrat aidé ;
- Les personnels engagés à la vacation.
et un agent ne peut disposer simultanément de plusieurs comptes dans la fonction publique de l'État.

Beaucoup de rectorats refusent la création d'un CET à ses agents (fonctionnaires et contractuels), quelque fois ce refus ne concerne que les EPLE et pas les services académiques, sinon seuls certains personnels du rectorat (le siège !) peuvent en bénéficier.
Ces rectorats l'assument totalement par l'intimidation des agents qui insistent, ils refusent catégoriquement d'appliquer ce droit. Pour l'ouverture d'un CET le refus doit être motivé, mais pour un CET existant, les jours épargnés sont acquis, il n'est pas question de vous laisser intimider.

Il est donc fréquent lors d'une mutation de l'enseignement supérieur vers un EPLE ou un service académique d'avoir cette réponse ubuesque, le CET est impossible alors que vous en possédez déjà un.

En pratique la pression va être telle que vous allez être obligée de clôturer votre CET, il vous faut donc au moins récupérer les jours acquis.

Je vous conseille de faire un courrier (recommandé avec AR, il permet la conservation de l'écrit et de la date de départ d'un recours) auprès du service concerné (qui vous a indiqué le rejet) soit pour conserver votre CET et l'utiliser, soit pour demander la récupération des jours acquis en faisant référence à l'article 10 (modifié par l'article 3 du décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018) du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature. :
"I.-L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :

1° En cas de mutation, d'intégration directe ou de détachement dans les conditions prévues à l' article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;"

D'autant plus que ce droit vient d'être étendu pour une mobilité entre les 3 versants de la fonction publique, donc à fortiori au sein d'un même ministère (DGRH commune entre le MESRI et le MENJ).

Enfin, si par écrit le refus vous est notifié, ou après un silence de 2 mois qui équivaut à un rejet, faire un recours hiérarchique (même courrier adressé au recteur) puis si le refus persiste (ou le silence de 2 mois), comme il s'agit d'une décision administrative individuelle défavorable, il ne faut pas hésiter à faire un recours devant la CAP de votre corps, que le SNPTES défendra sans hésiter.

Cordialement

[madinina6]

encore un sujet qui freine la mobilité...
entre les montants des primes aléatoires d'un établissement a un autre, le CET, le CIA, le nb de jours de conges... on a pas envie de bouger pour garder son confort, c'est bien dommage!

[Ammour]

Exactement, à l'inverse du discours officiel de la Ministre de la fonction publique de lever les entraves à la mobilité (intra et inter versants de la fonction publique) et de la loi "mobilité" elle même, comme les exigences d'ancienneté sur le poste même quand les statuts sont muets sur le sujet.

Cordialement

[sirène]

Bonjour,

La circulaire n° 2019-144 du 24-9-2019 réduit la possibilité d'alimenter un CET existant à néant pour les personnels des EPLE et même ceux des services académiques qui ont recours à un aménagement de leur temps de travail. Les récupérations qui en résultent sont assimilées à des congés annuels. Or le plafond annuel des congés pris en compte pour le dépôt sur le CET est fixé à 45 jours.

Le dispositif existe mais ne s'applique qu'à une minorité d'agents.

[Ammour]

Bonjour

D'abord merci pour la circulaire qui fixe le cadre, même si je sais que "sirène" n'émet pas un avis personnel, elle nous informe simplement sur un texte réglementaire d'application, je tiens à préciser certains éléments :

Ce cadre étant fixé, en particulier pour celles et ceux en poste dans les EPLE, ça n'explique toujours pas que l'on refuse le maintien du CET d'un personnel venant de l'enseignement supérieur, avant même qu'il ait effectué son année de service et que l'on connaisse donc réellement le nombre de congé réellement pris durant l'année ?  

Comment le service du rectorat peut-il estimer qu'il sera ou non égal ou supérieur au plafond de 45 jours ?  Il existe des situations qui empêche la prise de congé (déménagement, rattrapage d'épreuves du BAC, congé maternité, congé parental, accident de travail, CLM...). J'ai remarqué ainsi que les services qui refusent le maintien du CET n'ont jamais demandé les emplois du temps pour vérifier si l'aménagement du temps de travail conduit ou pas au plafond des 45 heures, ce qui ne peut pas être vérifié tant que l'année n'est pas finie.

Je cite la même circulaire : "Dans ces 45 jours de congés figurent : le nombre de jours de congés légaux dont bénéficie tout fonctionnaire de l'État pour une année de service accomplie, soit cinq fois ses obligations hebdomadaires de service (conformément à l'article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 précité)"

et "- Un agent ayant pris 45 jours de congés mais pouvant prétendre pour cette même année de référence à 50 jours ne pourra porter les cinq jours non pris sur son CET mais pourra en demander le report sur l'année suivante, sous réserve de l'accord du chef de service."

Ce qui me parait difficile quand on vous refuse même de conserver votre CET existant !

Au final et pour être pragmatique, sous la pression hiérarchique, les intéressés seront obligés de clôturer leur CET, il leur faut au minimum récupérer les jours déjà acquis pour respecter le décret, je leur conseille un courrier en recommandé. Le délai de récupération est fixé dans le décret à 10 ans prorogé des congés de présence parentale, de congés de longue maladie ou de congés de longue durée).

Cordialement