Astreintes pendant les congés payés

[zimkopfle]

Bonjour,

Je m'adresse au forum sur conseil de notre secrétaire académique SNPTES. Ce sujet a déjà été traité sur https://forum.snptes.fr/index.php/topic,16892.0.html mais j'aurais besoin de référence à des textes réglementaires.

Je suis ITRF en Rectorat.

Il nous est demandé de tenir des permanences de support et assistance, pendant certaines périodes de congés scolaires durant lesquelles le rectorat est fermé, pour des personnels de l'académie dont les établissements restent ouverts à ces périodes.
Le Rectorat étant fermé une des pistes à l'étude serait de nous placer en congés payés (déduit des droits à congés de l'année scolaire) en nous demandant de rester joignables à notre domicile ou proche de notre domicile.
Une rémunération pour astreinte d'exploitation nous serait versée en compensation.

Notre secrétaire académique m'a fourni le lien vers le décret qui encadre de manière très précise l'indemnisation des astreintes depuis mai 2018 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036964369/

Je souhaiterais cependant savoir si la mise en place d'une astreinte d'exploitation est compatible avec le fait de nous placer en congés payés (déduit des droits à congés de l'année scolaire) et si ce n'est pas le cas connaitre les textes réglementaires qui précisent ce point.

En vous remerciant par avance pour vos éclaircissements.

[Alain53]

Bonjour,

Au ministère de la Culture que je connais bien, les situations de congés et astreintes sont incompatibles :

"Pendant une période de congé, quelle qu'en soit sa nature, l'agent est exonéré de tout service. Il ne peut donc pas lui être demandé d'effectuer un service ou de rester à la disposition de son employeur, ni de rester joignable. Pendant une période de congés il ne peut d'ailleurs percevoir les indemnisations ou bénéficier des compensations horaires afférentes à l'astreinte"

Je suis surpris que cela soit possible chez nous... comme je suis surpris que votre administration propose cette solution sans avoir au préalable vérifier sa légalité...(même si par expérience je ne devrais plus m'étonner de l'amateurisme de certains services RH...)

Bref ma réponse n'apporte pas grand chose, désolé...

Alain

[Alain53]

Bonjour,
J'ai la mauvaise impression d'avoir "tué" ce fil de discussion avec ma réponse qui pourtant est de mauvaise qualité...

Personne parmi nos représentants ou collègues travaillant en RH pour répondre à cette question ?

les astreintes sont-elles compatibles avec la position de congés payé  ?

Bonne journée,
Alain,

[Ammour]

Bonjour

Au contraire, si ce sont des règles "fonction publique d'État", aucune raison que les astreintes soient traitées différemment d'un ministère à un autre.

Cordialement

[Alain Favennec]

Bonjour,

Effectivement, comme l'indique mon ami et camarade Amar Ammour, nos départements ministériels n'échappent pas aux règles de la fonction publique. En l'espèce, ces astreintes doivent demeurer de simples astreintes, c'est-à-dire "une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration".
Autrement dit, ces astreintes ne doivent pas vous empêcher de pouvoir prendre de vrais congés annuels en vous interdisant, par exemple, de vous éloigner de votre domicile.
Autre point, des astreintes qui se transforment en interventions systématiques ne sont pas de vraies astreintes, mais, simplement, des faits qui démontrent la mauvaise gestion d'un employeur public.

Enfin, pour répondre à votre question, un employeur peut vous imposer des astreintes et peut aussi vous imposer, en début d'année scolaire, des congés annuels, mais ces congés annuels doivent vous permettre de reposer votre corps et votre esprit et aussi, si vous le pouvez, de vous éloigner de votre domicile.

Restant à votre disposition

[zimkopfle]

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses qui confirment ce que je pressentais concernant l'incompatibilité d'une période de congés et d'une période d'astreinte, mais ma difficulté demeure, à savoir je ne parviens pas à identifier les textes fonctions publiques qui précisent cette incompatibilité

Je ne trouve d'ailleurs pas de texte qui définisse précisément le congé payé à part les dictionnaires de la langue française.
Il est vrai que cela tombe tellement sous le sens que pendant un congé on travaille pas, mais cela ne met pas pourtant à l'abri.

Le mieux que j'ai trouvé  se trouve sur le lien ci-dessous mais relève du code du travail général et ne donne pas de référence aux textes
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-conges-payes

Extrait :

Les congés payés sont destinés à permettre au salarié de se reposer. Il en résulte les conséquences suivantes :

    d'une part, l'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application des dispositions ci-dessous,
    d'autre part, un salarié ne peut renoncer à ses congés payés et demander, en contrepartie, le versement d'une indemnité ; de même, l'employeur ne peut décider de substituer à la prise des congés le versement d'une indemnité ;
    enfin, le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage. L'action est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
    Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.
    L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de cette action en dommages et intérêts.

Bien cordialement,

[Alain53]

Bonjour zimkopfle

ça risque de ne pas trop vous aider mais voici quand même en pj la note du ministère de la Culture. voir le paragraphe 1.6
Peut-être existe-t-il une déclinaison pour notre ministère ou pour la Fonction Publique en général ?

D'un autre côté, quand c'est évident, il n'y a pas lieu de légiférer plus que ça.

Peut-être pouvez-vous prendre le contre-pied et inversement demander à votre organisation le texte qui autorise de cumuler congés payés et astreintes?
Bonne journée,
Alain

[ccedric21]

Bonjour,

Les réponses déjà exprimées sont claires. Astreintes et congés ne sont pas compatibles.
Comme évoqué, demandez à votre administration de vous fournir le fondement juridique de sa demande.

Il convient d'être solidaire et que les collègues concernés refusent unanimement le principe des astreintes pendant les congés.

Rapprochez vous de votre secrétaire académique SNPTES qui pourra, si nécessaire, faire le lien avec les responsables de votre secteur pour intervenir et clore ce dossier.
Vous trouverez les coordonnées des secrétaires académiques sur le lien suivant : https://www.snptes.fr/index.php?lvl=cmspage&pageid=6&id_rubrique=86

Cordialement,
CC

[Alain Favennec]

Bonjour,

Je confirme que cela est tellement évidant qu'il n'y a pas de définition des congés annuels.

Restant à votre disposition

[boisrobe]

Bonjour,

Je rebondis sur ce sujet qui restera une arlésienne pendant des années.
J'avais répondu sur un vieux sujet (https://forum.snptes.fr/index.php/topic,16892.0.html) mais je poste plutôt ici car le problème revient tous les ans.
J'ai trouvé des textes qui parlent du ministère de l'éducation mais je ne trouve rien pour le MESRI

Je ne comprends pas bien vos réponses dans le concret de ce topic ou de l'autre que j'avais lu.

J'ai l'impression au vu de vos réponses qu'on ne pose pas de congés quand on est en astreinte.
J'avais compris pourtant qu'on devait poser des congés et que seul le temps d'intervention était du temps travaillé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F589
Ce texte de 2018 avait l'air de réglementer enfin les astreintes avec même une rémunération détaillée https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036964369

Mais encore une fois sur la période de noël on a une circulaire qui ferme les services sauf l'informatique. On parle d'astreinte mais quand on parle de ce texte on nous répond que ce n'est pas applicable au BIATSS du MESRI.

Je suis donc toujours autant perdu dans cette hypocrisie qui règne autour des astreintes.
Le statut d'ITRF de base n'était pas glorieux pour les astreintes mais en 2018 j'y ai cru. Et puis rien dans les fait ne change.

J'ai bien vu dans le texte (si jamais il est applicable) qu'il ne faut pas être logé, avoir de NBI ou d'IHTS. Qu'il faut un arrêté pour fixer le cadre des astreintes ...
Mais pourtant dans l'article 4 du texte https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036964306/2021-11-26/ on parle bien d'astreinte d'exploitation pour les personnes exerçant des fonctions d'informaticien mais que de l'éducation nationale (cf article1) si je comprends bien.

Donc ces textes n'ont jamais été adaptés au MESRI ?
Nous avons pourtant les mêmes soucis et besoin.

Merci pour vos éclaircissements.