personne compétente en radioprotection

[LaurieLaurie]

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si on peut être PCR (personne compétente en radioprotection) pour plusieurs tutelles EPST malgré la modification de l'article 4451-112 ou faudra t-il passé au OCR?

"Soit une personne physique, dénommée "personne compétente en radioprotection", salariée de l'établissement ou à défaut de l'entreprise"

les PCR externes sont autorisées maximum jusqu'à juillet 2021 après il faudra avoir le statut d'OCR? ou existe t-il des conventions particulières pour les EPST?

Auriez vous des informations a ce sujet?

[KH14]

Bonjour,

La réglementation sur la RP relève des missions HSE.
Avez-vous interrogé le service HSE de votre établissement à ce sujet (avec, éventuellement, en appui, le service juridique) ?

Bien Cordialement,
Eric

[LaurieLaurie]

Bonjour,
Merci pour vos conseils
Oui le service hygiène et sécurité des différentes tutelles disent qu'ils sont d'accord. Cependant j'ai demandé un document justifiant que j'avais le droit de le faire au vu de l'article de loi et je n'ai aucun document le justifiant.
Et je m'interrogeais en acceptant d'être PCR pour les différentes tutelles si cela pouvait être considérer comme une faute de ma part car je n'ai pour le moment aucun document autre que l'article de loi.

[KH14]

Bonjour,

Je pense qu'il serait également avisé de faire valider par écrit votre situation par le médecin du travail dont vous dépendez.

En effet, si celui vous donne son aval, cela vous protège de toute compromission éventuelle de vos droits en matière de santé :

Bien que cela ne soit évidemment pas à souhaiter, si vous deviez rencontrer des problèmes de santé dans quelques années (et en matière de radioprotection, ce peut être le cas), il ne faudrait pas que la médecine du travail, la CPAM, votre assurance complémentaire santé ou la MDPH puissent vous dire "Ah, mais Madame, vous étiez en faute en cumulant ces missions et votre reconnaissance de maladie professionnelle ou de handicap pour raison professionnelle ne peut avoir lieu pour cette raison".

Et en dernier lieu, si vous avez un doute, vous pouvez contacter l'Inspectrice|Inspecteur Santé et Sécurité au Travail dont vous dépendez au MESRI pour lui poser la question.
Le SHS pourra vous communiquer ses coordonnées.

Bien Cordialement,
Éric

[LaurieLaurie]

Merci je vais suivre vos conseils

Je vais essayer de me renseigner pour avoir les coordonnées de  l'Inspectrice|Inspecteur Santé et Sécurité au Travail dont je dépends.
Car ma plus grosse question reste mes interrogations vis a vis de la loi.
Même si les services hygiène et sécurité des tutelles m'ont tous dit ok.

[Henri]

Hello !

Un Etablissement Public Scientifique et Technique est une structure indépendante sur le plan juridique, alors effectivement l'article R4451-112 du code du travail induit plutôt le recours à une PCR "personne morale" extérieure (c-à-d un "organisme compétent en radioprotection") si la direction de l'EPST ne se dote pas de sa propre PCR "personne physique" dans son personnel.

Le respect de cette disposition engage "l'employeur" de chaque EPST (c'est là qu'il y aurait infraction bien plus qu'à ton niveau). Ce n'est pas des Sce HSE (et encore moins des MT) qui ont compétence et autorité pour valider juridiquement qu'éventuellement un EPST ait recours à une PCR "personne physique" membre du personnel d'un autre EPST...

Laurie en tout cas pour bien conseiller ta direction et celles des autres EPST chez qui tu serais susceptible d'intervenir en tant que PCR personne physique malgré l'art R4451-112 tu as vraiment intérêt à obtenir un écrit sur la faisabilité de la chose de la part de la fonction "inspection du travail" compétente / EPST candidats...

A+

[Mouet]

Bonjour,

pour être dans ce cas, il y a une tolérance, notamment dans le cadre des unités mixtes de recherche CNRS, d'une désignation commune de la PCR "physique" comme CRP par l'ensemble des tutelles d'un laboratoire. Du côté de l'ASN, ça ne leur pose pas de problème.
Il faut par contre que la décision de nomination soit faite par la tutelle qui emploi la PCR, et qu'elle soit co-signée par les autres tutelles.
Par contre, si un employeur de droit privé se trouve dans les tutelles, il devra lui avoir sa propre PCR en complément.

Cordialement,

[Henri]

Mouet, peux-tu nous dire quelle autorité accorde cette "tolérance" ? Et nous dire également si elle le fait par écrit ou verbalement ?

[LJ]

Une "tolérance" dans un domaine sensible, contraire aux dispositions juridiques : je serais curieux de savoir quel tutelle signe ça.

[Henri]

Hello !

Une "tolérance" à propos de l'application d'une réglementation s'est souvent le dépassement ou le contournement de limites réglementaires que certains s'accordent en faisant semblant de croire qu'une autorité accepte ce dépassement jusqu'à ce qu'il n'y ait un problème... D'ailleurs ces prétendues "tolérances" ne sont jamais écrites... évidement ! Et Mouet n'a pas pu justifier celle qu'il a évoquée.

A+

[Mouet]

Bonjour,

le code de la santé publique travaille sur l'aspect établissement (un numéro de SIRET), et le code du travail sur l'aspect employeur.
l'ASN est compétente sur le code la santé publique, pas sur le code du travail. Néanmoins, cette autorité administrative vérifiera toujours que l'ensemble des critères liés au code de la santé publique et au code du travail sont respectés, auquel cas elle n'accordera pas d'autorisation.
Au titre du code du travail, si l'on suis les textes à la lettre, notamment dans le cas des Unités Mixtes de Recherches, il faudrait, en théorie, une PCR nommée CRP pour chaque tutelle.
Dans la pratique, c'est totalement crétin, et ça, même dans une autorité ayant pour objet la stricte application de la réglementation, ils ont été capable de l'entendre.

l'Autorité de Sûreté Nucléaire, dans le cadre notamment de l'examen des dossiers d'autorisation/enregistrement/déclaration s'assure qu'une PCR est nommée CRP au titre du code du travail de de la santé publique. Je confirme que jusqu'à présent, l'ASN a toujours eu une tolérance pour les entités publiques (UMR notamment) en acceptant la co-désignation d'une seule PCR comme CRP, a condition que cette désignation soit bien signée de l'ensemble des tutelles ayant du personnel exposée aux rayonnements ionisants. Elle accepte de faire une petite entorse à la réglementation en se basant alors sur la notion d'établissement et non d'employeur.
Elle valide de fait cette tolérance en jugeant conforme l'ensemble des pièces fournies, et en délivrant l'autorisation.
Preuve en est, lorsque les UMR sont hébergées par une université, l'autorisation ASN est de plus en plus souvent faite au nom de l'université, comme personne morale. et il n'a jamais été bloquant que la seule PCR nommée soit salariée de du CNRS, ou de l'INSERM.

Tout cela n'est par contre qu'un positionnement officieux de l'ASN et des consignes internes données aux divisions locales. Jamais l'ASN n'ira l'écrire publiquement, puisque cela serait contraire aux textes D'ailleurs, concrètement, elle s'en fiche puisque ce n'est même pas son domaine de compétence 
Côté ISST, qui sont eux compétents sur l'aspect code du travail, ceux que j'ai côtoyés ont toujours fait preuve du même pragmatisme : dans ce cas précis, ils considèrent que même s'il y a plusieurs tutelles, l'employeur reste le même, c'est à dire l'état.

Par contre, ce qui n'est clairement pas possible, c'est qu'une même PCR soit nommée CRP pour plusieurs établissements différents : cas par exemple d'UMR multi-site hébergées par des partenaires universitaires différents.
Si une tutelle de droit privée est partie prenante dans une unité mixte, la aussi, la règle redevient ferme : l'employeur de droit privé devra avoir formé sa PCR la désigner comme CRP (ou faire appel à un OCR externe comme CRP)

Cordialement,

[Mouet]

Une "tolérance" dans un domaine sensible, contraire aux dispositions juridiques : je serais curieux de savoir quel tutelle signe ça.

Pour les personnels CNRS, ils peuvent consulter le modèle de désignation et la note juridique d'accompagnement en recherchant sur docutiles.cnrs.fr , onglet modèle de décision, et juste le mot clé radioprotection comme critère de recherche.
Et à ma connaissance, les universités signent sans problème.

[Henri]

Hello !

Mouet tu dis "Tout cela n'est par contre qu'un positionnement officieux de l'ASN... Jamais l'ASN n'ira l'écrire publiquement, puisque cela serait contraire aux textes..."" Tu décris bien ce qu'est une prétendue "tolérance" : on est hors conformité tout en croyant être couvert par une autorité... qui ne nous le confirme surtout pas par écrit car elle n'est pas en mesure de dispenser un organisme d'appliquer telle exigence des textes qu'elle est sensée faire respecter ! Juridiquement une "tolérance" ça n'existe pas, ou plutôt ça flotte tant qu'il n'y a pas de récif...

Tu poursuis avec "D'ailleurs, concrètement, elle (l'ASN) s'en fiche puisque (la désignation de la PCR code du travail interessant Laurie) ce n'est même pas son domaine de compétence". Mais c'est oublier que le code de la santé publique exige aussi la PCR (R1333-18 PCR choisie parmi les personnes du ou des établissements où s'exerce l'activité nucléaire, ou organisme compétent en radioprotection) tout comme le code du travail (article R4451-112 PCR salariée de l'établissement ou à défaut de l'entreprise, ou organisme compétent en radioprotection). .

Par ailleurs je ne comprends pas plus ton argument séparant "établissement et employeur" pour l'application exclusive de tel ou tel code juridique. Le cas échéant les codes (ici celui de la santé publique pour la protection du public et des patients et celui du travail pour la protection des travailleurs) ne s'excluent pas, ils s'additionnent. Tu as évoqué le SIRET pour un établissement mais en t'abstenant d'évoquer le SIREN pour une entreprise. Or le SIRET n'est qu'une décimale du SIREN si j'ose dire. Le SIREN c'est l'entreprise donc typiquement aussi l'employeur. Corolaire : un établissement (SIRET) ne regroupe pas plusieurs employeurs (SIREN)...!

A+

[Mouet]

Henri,

je ne dis pas le contraire de ce que tu ecrits, je te donne uniquement l'état de la situation actuelle, étant personnellement concerné à plus d'un titre. La réglementation est totalement inadapté à la structure juridique des UMR (ou l'inverse, chacun fait son choix ) ou plus exactement, à l'absence de structure juridique digne de ce nom des UMR.

Maintenant, si dans une UMR, le CRP veut se monter en OCR, grand bien lui fasse, je lui souhaite bien du courage 
De mon côté, j'envisagerai la question le jour où :
- L"ASN viendra nous taper dessus au titre du CSP (pour l'instant, la nomination conjointe par les différentes tutelle n'a jamais été un problème relevé lors des processus de renouvellement d'autorisation ASN, hors cela fait parti des pièces du dossier)
- L'inspecteur SST lors des inspections (la encore, sur les 2 inspections récentes auxquelles j'ai assisté, ils ont relevés pléthore de chose, mais ça, pas un mot sur le sujet)

Je reprendrai la phrase entendu encore récemment de la bouche du représentant de la DGT (en l'occurrence celui qui s'occupe de la rédaction des décret au titre du CT pour les aspects radiopro) : il y'a le droit dur, et puis il y'a le droit mou (suffit de voir le nombre de FAQ publié par le ministère pour expliquer et parfois dire le contraire de ce qui est dans les décrets et arrêtés)

[Henri]

Hello !

Mouet, le risque de ce qu'on croit être une sorte de "tolérance officielle" (!) c'est que ce droit mou se heurte toujours au droit dur le jour quand un sérieux problème (ici de radioprotection) survient : au tribunal c'est le droit de notre république qui prévaut, pas les FAQ d'un ministère. Mais bon. Le plus pertinent à mon avis c'est que les entités d'une UMR fasse appel aux services du même OCR en négociant le tarif...

Tu n'as pas répondu à mon objection / ton argument séparant "établissement et employeur" pour l'application exclusive (et non cumulative) du code de la santé publique ou de celui du travail.

A+