reclassements et maintien indice

[New Tech]

Bonjour,
je souhaiterais connaître les conditions de reclassement concernant ma situation.

sept 2015 - aout 2017 : contractuel sur support catégorie C
avec indice INM 377

sept 2017 - lauréat concours int ATRF P2, après reprise d'ancienneté privé/public,
reclassé échelon 3 sur échelle de rémunération C2 au 01/09/2017
avec report d'ancienneté de 1an 1mois 21jours
avec INM 336 !!!

Fais valoir article 5 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,
afin de conserver à titre personnel le bénéfice d'un indice brut. fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade (1) d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale à ce montant.

Validé par ma hiérarchie, donc
échelon 3 sur échelle de rémunération C2 au 01/09/2017
avec report d'ancienneté de 1an 1mois 21jours
avec INM 377

sept 2021 - lauréat concours int TECH CN, après reprise d'ancienneté,
reclassé échelon 4 sur échelle de rémunération B1 au 01/09/2021
avec report d'ancienneté de 1an 1mois 21jours
avec INM 361 !!!

Fais à nouveau valoir le maintien de l'indice avec cette fois-ci l'article 41 du décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Validée par ma hiérarchie, donc
échelon 4 sur échelle de rémunération B1 au 01/09/2021
avec report d'ancienneté de 1an 1mois 21jours
avec INM 377

au 10/07/2022, promu échelon 5 avec ancienneté nulle
INM 369, mais inm 377 toujours maintenu.

Donc, ma question est la suivante, l'article 5 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, permet de conserver à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de la rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade (1) d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale à ce montant.

(1) Ayant changé de corps (C à B), pourquoi le ministère ne s'est pas basé sur l'indice que je détiens (INM 377) pour établir mon reclassement ?

De plus, le paragraphe IV de l'article 13 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, mentionne
« Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au II (C3 vers B1) et au III (C2 vers B1) sont classés à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice brut le moins élevé. »

Ma situation peut-elle ne pas correspondre au paragraphe 3 (qui concerne le C2), du fait que l'indice que je détiens ne correspond pas à l'échelon 4 dans l'échelle C2 ?

Et auquel cas, remplir les conditions du paragraphe IV de l'article 13 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, avec classement à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut !

Suis-je concerné par cet article ?

Et pour finir, afin pour pouvoir m'inscrire à des examens professionnels prochains, notamment Tech CS, comment sont prises en compte les périodes d'encadrement privé 2,5 année / public 3 année pour remplir les conditions qui sont :
« Peuvent être promus au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure, les techniciens qui, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, ont atteint au moins le 4ème échelon de la classe normale, et justifient d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. »

Cordialement,
New Tech

[Ammour]

Bonjour

Il est en effet difficile de ne pas chercher dans les textes ce qui nous est, à titre personnel, le plus favorable.

Ayant changé de corps (C à B), pourquoi le ministère ne s'est pas basé sur l'indice que je détiens (INM 377) pour établir mon reclassement ?

Tout simplement et malheureusement pour vous, les règles de classement dans la fonction publique sont précises : Elles ne tiennent jamais compte de l'indice détenu à titre personnel qui est une garantie individuelle.
Un droit particulier accordé à titre individuel en droit administratif ne pourra jamais s'imposer au droit commun.

Un exemple précis qui démontre, si il en est besoin, la justesse de cette interprétation : le calcul des droits à la retraite, toujours sur l'indice détenu pendant au moins 6 mois, se fait sur l'indice de classement et non pas sur l'indice détenu à titre personnel. ce qui est une perte pour celles et ceux qui conservent un indice à titre personnel jusqu'à la fin de leur carrière.

L'indice de classement sert donc de référence absolue tandis que l'indice détenu à titre personnel est une compensation "normalement temporaire" pour appliquer le décret qui impose qu'aucun fonctionnaire ne peut être rémunéré en dessous de son dernier indice détenu. Ce qui explique que votre administration a toujours pris en compte cet indice de classement puis satisfait systématiquement à votre demande de conserver votre indice détenu à titre personnel pour calculer votre traitement brut = indice INM x 4,686€/mois (l'indice brut n'étant utilisé que pour le classement)

Cordialement

[bdussoubs]

Bonjour Amar,

Question un peu annexe : je suppose que la règle que tu évoques sur le calcul de la retraite s'applique aussi pour les personnels de catégorie C qui seraient aujourd'hui rémunérés en référence à l'indice 352 (puis 363) afin d'avoir un salaire au niveau du SMIC, même si leur indice est inférieur ?

Amicalement
bd

[New Tech]

Merci pour votre réactivité et vos éléments de réponse.
Cordialement

[Ammour]

Question un peu annexe : je suppose que la règle que tu évoques sur le calcul de la retraite s'applique aussi pour les personnels de catégorie C qui seraient aujourd'hui rémunérés en référence à l'indice 352 (puis 363) afin d'avoir un salaire au niveau du SMIC, même si leur indice est inférieur ?

Exactement (extrêmement rare dans ce cas jusqu'à la retraite) et c'est pourquoi il est indispensable de supprimer l'indemnité compensatrice pour rattraper le SMIC pour n'avoir qu'un minimum de traitement indiciaire garantissant le SMIC.

Amicalement