Prise en compte des enfants pour majoration de retraite

[futureretraitée]

Bonjour,
Avez-vous connaissance des décrets d'application concernant la réforme des retraites qui ne seraient pas encore publiés ? Un décret prévoirait la suppression des conditions de durée d'éducation pour la prise en compte des enfants dans le calcul de la pension (majoration pour mère de 3 enfants ou plus). Avez-vous des informations à ce sujet ?
Merci d'avance pour votre retour
Cordialement 

[Ammour]

Bonjour

Quand on vous apporte une information, on se doit d'y ajouter sa source, si possible fiable et vérifiable, un lien quelconque qui puisse permettre une vérification rapide du sérieux de la source.

Cette réforme est une régression évidente, mais certains acquis le restent, fort heureusement :

Non seulement ce droit est maintenue dans la réforme (2 ans de plus c'est déjà beaucoup trop !) Mais en plus la majoration de pension de 10% pour trois enfants ou plus est étendue aux professions libérales et aux avocats.

Concernant les fonctionnaires de l'État, il est conseillé de consulter ce site pour les retraites : 
-  https://retraitesdeletat.gouv.fr/

"Fonctionnaire, magistrat ou militaire, vous pouvez bénéficier d'une majoration de votre pension lorsque vous avez élevé au moins trois enfants dont la filiation est établie ou recueillis.

Si le père et la mère des enfants sont tous les deux fonctionnaires, magistrats ou militaires, ils peuvent bénéficier tous les deux d'une majoration pour enfants.

Vous devez avoir élevé au moins trois enfants (dont la filiation est établie ou recueillis) pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire, ou avant l'âge auquel ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales (cette condition ne concerne pas les enfants décédés par faits de guerre).

La majoration est due lorsque le troisième enfant atteint l'âge de 16 ans.

Lorsque la condition d'éducation de neuf ans est satisfaite après le 16e anniversaire de l'enfant, le droit à majoration est acquis dès que cette condition est remplie.

Comment puis-je obtenir cette majoration ?

Deux situations sont possibles :

    Si vous réunissez les conditions requises au moment de votre départ à la retraite, vous n'avez pas de démarche particulière à faire. Le paiement se fera automatiquement en même temps que votre pension :
        soit à la date de mise en paiement de la pension, si les conditions sont réunies,
        soit aux 16e anniversaire du troisième enfant,
       
    Si à la date de votre départ à la retraite, vous ne remplissez pas les conditions (neuf ans d'éducation pour le troisième enfant, ou s'il s'agit d'un enfant né ou adopté après la date de mise en paiement de votre pension), vous devrez demander la majoration ou le supplément de majoration lorsque les conditions d'éducation seront remplies.

Vous pourrez établir votre demande à l'aide du formulaire ci-dessous.  Formulaires à compléter

    Fonctionnaire, magistrat ou militaire, demander la majoration pour enfants"

Source : Retraites de l'État - https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/le-calcul-de-ma-retraite/la-majoration-pour-enfants
dernière mise à jour le 22/07/2021 (Comment obtenir cette majoration ?)

Même pour la réforme à points, il était prévu une majoration de 5% de points en plus par enfant et ce, dès le premier enfant.

Enfin sachez que dans certains cas (quasiment que pour les mères), le fait d'avoir eu trois enfants peut aussi vous permettre d'obtenir une retraite à taux plein dès l'âge de 65 ans  (source : site de l'Assurance retraite), soit 2 ans avant "l'âge du taux plein automatique" (67 ans) qui n'est en fait que l'âge d'arrêt de la décote. Ce qui ne concerne que peu de collègues : en plus d'avoir eu ou élevé trois enfants, il faut être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 et « avoir réduit ou cessé son activité professionnelle pour élever un de vos enfants et validé un nombre de trimestres minimum (8 trimestres avant la naissance ou l'adoption de l'enfant) avant cette interruption ou diminution ».

Pour avoir plus de détail sur votre cas personnel n'hésitez pas à contacter le service retraite de votre employeur.

Cordialement

[futureretraitée]

Bonjour,
Pour ce qui est de la source , je pose cette question suite à un appel à l'ENSAP ce jour . La personne que j'ai eue au téléphone concernant mon dossier m'a parlé de la possibilité d'un décret d'application qui supprimerait l'obligation d'avoir élevé un enfant pendant une durée donnée (9 ans) pour qu'il soit pris en compte dans le calcul de la majoration de la retraite . Il ne s'agit donc pas d'une perte de droit comme vous semblez l'avoir interprété mais au contraire d'un assouplissement des règles qui ne peut être qu'à l'avantage des futurs retraités .I n'y a donc aucune intention "d'agiter les esprits"....Je voulais juste savoir si de votre côté vous disposiez de cette information 
Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Un décret prévoirait la suppression des conditions de durée d'éducation pour la prise en compte des enfants dans le calcul de la pension (majoration pour mère de 3 enfants ou plus)

Ma lecture a été : "la suppression des conditions de durée d'éducation" conduirait à la suppression de la "majoration pour mère de 3 enfants ou plus".

Si décret il y a , il a jusqu'au 1er septembre pour paraitre, date d'application de la réforme. Personnellement je ne vois pas juridiquement comment on peut concevoir un avantage pour avoir élever des enfants sans avoir un minimum de durée.

Cordialement