Arrêt de travail et déplacement hors département.

[Artef@ct31]

Bonjour,
je viens d'être prolongé en arrêt de travail, avec sorties libres, alors que je pensais pouvoir reprendre mon activité professionnelle. Bien avant d'être arrêté, j'ai posé des congés payés pour les vacances de la Toussaint. Du coup, mon arrêt prolongé couvre la totalité de ladite période de congés.

Comme j'avais prévu de bouger hors département, j'ai réservé un hébergement que je ne peux plus annuler à cette date sans perdre l'intégralité du paiement effectué (le motif de mon arrêt de travail ne rentrant pas en compte dans l'assurance annulation que j'ai souscrite).

Un arrêt n'étant pas un congé, comment dois-je procéder vis à vis de mon employeur, afin de ne pas être "hors la loi", sachant que j'ai l'intention d'honorer ma réservation ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Bien cordialement.

[Ammour]

Bonjour

Si votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail "sortie libre" c'est que vous n'avez pas de restriction d'horaires, mais si vous souhaitez sortir de votre département durant votre arrêt, vous devez, même si vous n'êtes pas soumis aux restrictions d'horaires, demander l'accord préalable de votre CPAM 15 jours avant votre départ.

Cordialement

[Artef@ct31]

Bonjour Ammour,
Tout d'abord merci de votre réponse.

J'y ajouterai un petit bémol: en tant que titulaire, j'ai lu que je devais passer directement par mon employeur (et non la CPAM*) sachant qu'il réceptionne les volets 2 et 3 de mon arrêt de travail.

Puis-je alors lui signifier simplement que je serai absent de mon domicile sur la période concernée (24 octobre au 05 novembre), sachant que ma prolongation d'arrêt a été prononcée le 17 octobre** jusqu'au 15 novembre?

* et **: délais de 15 jours avant impossible à tenir temporellement parlant.

Bien cordialement.

[Ammour]

J'y ajouterai un petit bémol: en tant que titulaire, j'ai lu que je devais passer directement par mon employeur (et non la CPAM*)

Si je peux me permettre, c'est la CPAM qui contrôle à la demande de l'employeur public, ainsi ce sont les medecins contrôleurs de la CPAM sur demande de l'employeur qui ménent le contrôle et c'est donc bien la CPAM qu'il faut avertir.
Ensuite avertir l'employeur, sous réserve de respecter le secret médical, fait partie des relations de travail "normales" et courtoises mais en aucun cas une obligation dans ce cas.

Cordialement

[Artef@ct31]

Aux vues des informations contradictoires en ma possession, j'ai finalement joint le service RH de mon établissement: il m'a bien confirmé qu'en tant que fonctionnaire titulaire, je devais passer par lui et non directement par la CPAM, cette procédure étant réservée aux agents contractuels (peut-être s'agit-il d'une procédure interne ou spécifique à ce type d'établissement?).

Quoiqu'il en soit, j'y vois plus clair; je vous remercie à nouveau d'avoir pris le temps de me répondre.


Bien cordialement.

[fifi69]

trouvé sur MGEN
 Sorties du département pendant un arrêt maladie ?

Les règles :

    Pour les agents titulaires (fonctionnaires) :
    Les arrêts de service des fonctionnaires sont gérés par leur administration.
    Vous devez vous rapprocher de votre employeur.

        Pour les agents non titulaires :
        L'assuré en arrêt de travail ne doit pas quitter son département sans avoir demandé et obtenu l'autorisation préalable de sa caisse de sécurité sociale.

        Les démarches :

        Vous devez envoyer à votre centre de sécurité sociale les documents suivants :
        Soit un certificat médical établi par le médecin prescripteur ou le médecin traitant,
        Soit joindre une demande circonstanciée.

        Cette demande doit mentionner la période d'autorisation souhaitée et son adresse de destination. Les heures de présence sont à respecter.
        Il faut avoir obtenu l'accord écrit avant le départ. La demande est à effectuer au moins 30 jours avant la date de départ prévue.