Changement de corps : nouvelle législation

[Cathy75]

Bonjour,

Une collègue m'a dit qu'à partir de 2021 et au cours des années qui suivent, la loi impose dorénavant à l'employeur public un changement de corps pour tous les agents au moins une fois dans la carrière et que ce dispositif s'appliquerait d'abord aux adjoints techniques. Ainsi grâce à ce processus étalé sur plusieurs années, les adjoints techniques finiraient tous leur carrière comme technicien, ce qui est dans l'ordre des choses et peut ouvrir des perspectives intéressantes pour tous. Or, dans le dispositif "améliorations des rémunérations et des carrières", j'avais compris que la requalification des emplois ne serait pas général et automatique et passerait par un examen professionnel ou un concours. Qu'en est-il réellement? Pouvez-vous me renseigner? Merci.

[Ammour]

Bonjour

Votre collègue ne doit pas être bien renseignée.

C'est le PPCR qui s'applique depuis 2016 qui impose par décret que pour tout agent la carrière se fasse sur au moins 2 grades (et pas 2 corps), donc sont prioritaires pour un changement de grade celles et ceux qui sont au dernier échelon de leur grade depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année et à la condition que la nomination à ce grade ne résulte pas déjà d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, comme l'examen professionnel.

Je cite l'article 11 du décret du 12 juin 2020  :
"Lorsque l'agent a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, l'autorité compétente mentionnée à l'article 12 porte chaque année, en complément de l'appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'intéressé, une appréciation particulière sur ses perspectives d'accès au grade supérieur."

Mais le SNPTES a bien cette revendication que l'ensemble de la carrière devrait se dérouler sur au moins 2 corps, le chemin est encore long mais pas impossible.

Cordialement

[Cathy75]

Bonjour,

Merci pour votre réponse, il devait y avoir une confusion entre corps et grade. D'autant qu'en ce qui concerne le nouveau dispositif "amélioration des carrières et rémunérations", j'ai cru comprendre que la voie d'accès passerait par un concours ou un examen professionnel. Cependant, il me semble que ce sont les emplois qui sont requalifiés et les agents en place devront donc réussir les épreuves d'accès au corps supérieur comme pour les concours internes. Par contre, il est vrai qu'une carrière sur deux corps me semble une revendication assez juste surtout quand on voit le bilan fait pour les ITRF où 2/3 des effectifs sont en catégorie B/C contre 1/3 seulement pour les ITA. Il y a donc une inégalité dans le déroulement de carrière pour ces 2 types de personnels de recherche sachant qu'il serait étonnant que tous les ITA soient rentrés directement en catégorie A.

[ccedric21]

Bonjour,

Les conditions de mise en oeuvre de ces "requalifications" dans le cadre du repyramidage indispensable ne sont pas encore arrêtées. Les SNPTES qui a revendiqué et obtenu ce repyramidage, informera de l'avancée des travaux à ce sujet.

Effectivement, la répartition des effectifs par catégorie entre ITA et ITRF est bien inversée. Ceci montre que les recrutements ne se font pas toujours du bon niveau pour les ITRF. C'est notamment vrai pour les ATRF. Les universités recrutent encore des ATRF au premier grade sur des profils qui demandent nécessairement une qualification, alors que ce grade d'accès à la fonction publique est réservé aux emplois ne nécessitant pas de qualification particulière. Par ailleurs, il n'est pas rare de voir publier au concours sur support de catégorie C, des postes dont les compétences requièrent des connaissances d'un niveau BAC au minimum... et ainsi de suite.

Il faut tout de même modéré les écarts entre ITA et ITRF, car certaines missions dans les universités n'existent pas autant au CNRS. Il n'est pas rare que les unités mixtes soient hébergées par les universités avec les ITA qui accompagnent et participent à l'activité de recherche dans ces laboratoires. Et, bien souvent, la charge des missions et des postes dédiés à l'entretien (notamment) sont gérés par les hébergeurs. Ainsi il est probable qu'il existe plus de postes requérant des qualifications moindre (mais tout aussi importantes) chez les "hébergeurs". 

Ceci étant et globalement, si l'on compare les compétences apportées et validées par les diplômes délivrés par les universités ou écoles, force est de constater que les missions demandées et exercées par une grande partie des ITRF, ne sont pas reconnues à leur juste valeur.
Cordialement,
CC