Arrêt maladie pendant des jours de congé

[MC]

Bonjour,

J'étais en arrêt maladie pour le pont de l'Ascension, puis-je récupérer mes deux jours de congé?
Bien cordialement

[Ammour]

Bonjour

Vous êtes affecté dans quel type d'établissement ?

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Pour les lycées et collèges les adjoints-gestionnaires (ex intendants) appliquent la note ministérielle qui fixe le nombre de jours de récupération de congé non pris (pour congé maladie ordinaire, pour un congé maternité ça ne s'applique pas car considéré comme service effectif) en fonction de la durée des congés :

« Les spécificités du service public d'éducation sont officiellement reconnues, notamment en matière de congés : 9 semaines de congé annuel, soit 45 jours ouvrés, constituent désormais la référence » ainsi dés que vous avez atteint 45 jours de congés vous ne pouvez plus en récupérer,  le calcul se fait en année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
La circulaire ministérielle précise que la récupération ne peut dépasser :
-   45 jours pour une absence inférieure à 3 mois
-   35 jours pour une absence comprise entre 3 mois et 6 mois
-   25 jours pour une absence supérieure à 6 mois
Cependant l'application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet d'ouvrir droit au titre de la même année civile, à un congé annuel d'une durée supérieure à cinq fois les obligations hebdomadaires de service du fonctionnaire, en jour.

La logique administrative est ici que les congé maladie sont certes des périodes de service mais ils ne produisent pas de RTT comme les jours de présence effective.

Cordialement

[sirène]

Bonjour,

Est-ce que le supérieur hiérarchique est en droit de demander de réviser l'emploi du temps validé en début d'année afin de tenir compte d'un congé de maladie afin de rendre des heures à l'EPLE ? Dans mon cas il m'indique qu'une journée en CMO équivaut à 7h et je dois donc effectuer les 2h manquantes par jour multipliées par la durée de l'arrêt (mon planning prévoit 9h/jour 5 jours/semaine en semaine A et 9h/jour 4 jours de semaine en semaine B) ?

Si c'est ce que la circulaire ministérielle prévoit effectivement, je ne peux pas aller contre la réglementation mais à ma connaissance et après avoir échangé avec une collègue à ce sujet, cette exigence n'a encore jamais été opposée au autres personnels du service qui ont été placés en congé de maladie ordinaire.

Merci par avance pour vos éclairages.

[Ammour]

Bonjour

La circulaire précise les conditions et le nombre de jours de récupération possible en fonction de la durée des congés déjà pris par l'agent.

Pour répondre à votre question, une circulaire DGAFP (donc "fonction publique") que vous trouverez en pièce jointe précise les modalités de réduction des jours ARTT suite au congés pour santé :

"3.2. Procédure de réduction des jours ARTT
Les jours ARTT accordés au titre d'une année civile constituent un crédit ouvert au début de
l'année civile considérée. Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre
de jours ARTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés.
Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l'expiration du congé pour raisons de santé, mais au
terme de l'année civile de référence. Cette règle s'articule ainsi avec les règles d'alimentation du
compte épargne temps. Dans l'hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur
au nombre de jours ARTT accordés au titre de l'année civile, la déduction peut s'effectuer sur
l'année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l'agent
concerné.
La règle de calcul est la suivante :
En régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel s'exprime en nombre de jours
ouvrables, au nombre de 228, après exclusion de 104 jours de repos hebdomadaires, de 25 jours
de congés annuels et de 8 jours fériés.
Soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N1 = 228).
Soit N2 le nombre maximum de journées ARTT générées annuellement en régime hebdomadaire.
Le quotient de réduction Q résultant de l'opération arithmétique N1/N2 correspond au nombre de
jours ouvrés à partir duquel une journée ARTT est acquise. En conséquence, dès lors qu'un agent,
en cours d'année, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence pour
raisons de santé égal à Q, il convient d'amputer son crédit annuel de jours ARTT d'une journée.
3.2.1. Exemples
3.2.1.1. En régime hebdomadaire à 37h
Pour les personnels soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 12
jours ARTT, le quotient de réduction est égal à 228 / 12 = 19 jours de travail.
Dès que l'absence du service atteint 19 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 12 jours
ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 38 jours d'absence...).
3.2.1.2. En régime hebdomadaire à 38h
Pour les personnels soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 18
jours ARTT, le quotient de réduction Q est égal à 228 / 18 = 12,6 jours de travail, arrondis à 13.
Dès que l'absence du service atteint 13 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 18 jours
ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 26 jours d'absence...).
3.2.1.3. Exemple d'application pour un agent exerçant ses fonctions à temps partiel
Soit le cas d'un agent soumis à un régime hebdomadaire sur la base de 39h par semaine, mais
exerçant ses fonctions à 80 %.
Un tel service à temps plein ouvre droit à l'acquisition de 23 jours ARTT. En conséquence, le
nombre de jours ARTT auquel peut prétendre cet agent à raison de sa quotité de travail s'élève à
23 x 80/100 = 18,4 jours ARTT, soit 18,5 jours ARTT en application de la règle de l'arrondi à la
demi-journée supérieure.
Pour un service à 80 %, le décompte du temps de travail annuel exprimé en nombre de jours
ouvrables (N1) n'est pas égal à 228 (hypothèse d'un service à temps plein) mais à
228 x 80/100 = 182,4.
Le fonctionnaire considéré ayant un capital théorique de 18,5 jours ARTT, le quotient de réduction
est égal à 182,4 / 18,5 = 9,85 arrondis à 10 jours ouvrables
Dès que l'absence du service atteint 10 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 18,5
jours ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 20 jours d'absence...).
3.2.1.4. Agents soumis au régime au forfait
Pour les personnels soumis à un régime de décompte en jours de la durée du travail, 228 jours
ouvrables annuellement générant, à titre d'exemple, 20 jours ARTT, le quotient de réduction est
égal à 228 / 20 = 11,4 jours de travail, arrondis à 11.
Dès que l'absence du service atteint 11 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 20 jours
ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 22 jours d'absence...).
3.2.2. La reprise du service permet de générer à nouveau du temps de repos lié au
dépassement de la durée annuelle du travail
Si un agent, suite à une longue période de congé pour raisons de santé, a épuisé son crédit de
jours ARTT, la reprise du service lui permet de générer à nouveau du temps de repos lié au
dépassement de la durée annuelle du travail. "

"La règle de réduction du droit à l'acquisition de jours ARTT en conséquence d'un congé pour raison de santé s'applique à tous les congés pris à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (30 décembre 2010). "

Cordialement