Décision avancement échelon (indice) créatrice de droits

[danou]

Bonjour,
J'ai un ami qui a demandé sa réintégration dans son corps d'origine suite à un détachement.
Il s'avère, qu'il a eu un avancement d'échelon suite une ancienneté erronée à son avantage, avant son renouvellement de détachement. lors de son renouvellement de détachement dans son corps d'accueil, il a reçu un nouveau arrêté d'échelon et à la date de ce jour, a plus de 4 mois.
En janvier 2020, il a été réintégré dans son corps d'origine suite à sa demande. Son administration d'origine traine des pieds, malgré un recours gracieux pour la prise en compte de cet indice. Son administration d'origine ne lui a toujours pas transmis son arrêté; avec son indice égal ou supérieur à celui qu'il détenait dans son corps d'accueil. Il est payé avec l'indice qu'il détenait avant son détachement depuis 11 mois maintenant.
Doit il aller au tribunal administratif ou doit il faire un recours au ministre et au président de la CAPN de son corps d'origine pour obtenir son arrêté d'échelon suite à sa réintégration (11 mois) ?.
Merci.

[Jacky60]

Bonjour,

Dans le cadre d'un détachement, les carrières de l'agent (Administration d'origine et d'accueil) évoluent parallèlement et indépendamment l'une de l'autre.
A la fin du détachement, l'agent reste donc sur son déroulé de carrière de son administration d'origine qui n'a pas été interrompue.
Sauf erreur de ma part, je ne vois pas de problème excepté que sa DRH ne soit pas en mesure de lui apporter une réponse.

Bien cordialement.

[calvados]

Bonsoir
L'agent doit bénéficier lors de sa réintégration du classement le plus favorable dans les deux corps. Le problème est que l'avancement est intervenu, si j'ai bien compris, dans le corps d'accueil en raison d'une erreur administrative. Or une erreur administrative n'est pas constitutive de droits.

[danou]

Bonjour,
Je viens de trouver cette jurisprudence du conseil d'État n°338802 du 24/10/20212. Pour cette juridiction administrative, cette erreur administrative ne peut pas être retirée....
....Mme Pile a été promue au cinquième échelon du grade d'ingénieur principal à compter du 23 novembre 2003 par un arrêté du 25 février 2004 du président du conseil régional de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, alors qu'elle ne remplissait pas les conditions d'ancienneté requises pour y accéder résultant des dispositions de l'article 21 du décret du 9 février 1990 ; que cependant, cette décision arrêtée le 25 février 2004, n'a été ni contestée ni retirée et, est devenue définitive ; que, dès lors, le tribunal administratif de Marseille n'a pu, sans erreur de droit, juger que, faute pour l'intéressée de remplir la condition d'ancienneté posée par l'article 23 du décret du 9 février 1990, l'inscription de Mme Pile sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef de classe normale du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, et sa promotion à ce grade, avaient méconnu le principe d'égalité de traitement entre agents d'un même corps ; que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est, par suite, fondée à demander l'annulation du jugement attaqué.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027120777/

Le jugement du tribunal de Marseille n°1207420 du 17/10/2013 (qui fait suite à la demande du conseil d'État) va dans le même sens que la décision du conseil d'État.

[calvados]

Bonjour,
Ce jugement vise un avancement au choix, il n'y est pas question d'erreur administrative mais d'égalité de traitement. C'est sans rapport direct avec le cas qui nous occupe.

[danou]

Il s'agit d'un avancement de grade au vu d'un échelon illégal, car la requérante ne remplissait pas les conditions d'ancienneté requises pour y accéder.

[danou]

Une autre décision du conseil d'État n°342062 du 07/01/2013 sur le sujet :

https://www.village-justice.com/articles/Promotion-octroyee-erreur-decision,13761.html
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026916457/