paiement jours CET

[dandunor62]

Bonjour,

Quel est le seuil pour demander le paiement de jours sur le CET ?

Dans l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, il est indiqué que le seuil est de 15 jours : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021006687/2020-12-02/

Dans mon université, ils indiquent que le seuil est de 20 jours.

Suite au Covid il y a bien eu des modifications par l'arrêté du 11 mai 2020 mais à mon sens, elles ne s'appliquent pas à ce seuil de possibilité de paiement de jours.

Syndicalement.

Dany

[kamelfons]

le seuil est passé à 15 jours depuis le dernier décret

bonne journée

[ccedric21]

Bonjour Dandunor62,

Vous avez raison, le seuil sous lequel les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés est bien de 15 jours.

Le nombre de 20 jours concernant ce seuil vient peut-être d'une mauvaise interprétation de l'article 5 du décret n°2002-634. Ce dernier indique que le seuil est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et que ce même seuil ne "saurait être supérieur à 20 jours".

Cordialement,
CC