Intégration après détachement

[Abeille34]

Bonjour,

Depuis le 1er septembre 2016, j'ai été détachée dans le corps des techniciens de recherche et de formation pour une durée d'un an renouvelable. Avant le terme du 31/08/2017 de cette première année de détachement, j'ai sollicité, en avril 2017, mon intégration directe. Le service des ressources  humaines m'a confirmé oralement l'avis favorable, à cette demande, de la commission paritaire d'établissement qui s'était tenue en juillet 2017. Or, en février 2018, l'arrêté de décision d'intégration ne m'avait toujours pas été communiquée car le service des ressources humaines n'avait pas encore transmis ma demande auprès du ministère. Par conséquent, pour des raisons personnelles, j'ai demandé l'annulation de ma demande d'intégration en cours pour plutôt être maintenue en détachement (les ressources humaines ayant changé le libellé de ma situation par "renouvellement de détachement" à la place "d'intégration"). J'avais alors été renouvelée trois fois en trois ans à chaque fois pour une année renouvelable. Puis, en février 2020, au cours de ma 4ème année de détachement, j'ai sollicité, pour la deuxième fois, ma demande d'intégration directe. Cette fois-ci, contrairement à ma première demande en 2017, j'ai reçu un courrier de réponse. La direction de l'établissement m'informait ne pouvoir répondre favorablement à ma demande d'intégration et me proposait à la place de prolonger mon détachement pour une nouvelle durée d'un an soit jusqu'au 31/08/2021. J'ai donc, pour la quatrième fois consécutive, été renouvelée pour une nouvelle durée d'un an renouvelable. J'arriverai donc, au 31/08/2021, au terme d'une période de 5 ans de détachement après 4 renouvellements consécutifs. 
A ce stade, et étant donné que je souhaite réitérer ma demande d'intégration en 2021, voici les questions que je me pose :

1) Concernant l'intégration de droit, j'ai lu, selon l'arrêté du Conseil d'État, 19 septembre 2014, n° 371098, que : "« l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché à l'expiration d'une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la période de son détachement »".
Pouvez-vous me confirmer cela ?

2) Si au terme de 5 ans de détachement l'intégration est bien de droit, devrai-je quand même faire une demande d'intégration ?

3) Dans le cas où la structure d'accueil ne me transmet pas sa proposition d'intégration avant le terme de la cinquième année ou si elle refuse ma demande d'intégration, quels sont les recours possibles ?

Dans l'attente de vos retours, vous en remerciant par avance.

Très cordialement

[calvados]

Bonjour,
1. Vous ne pourrez opposer votre droit à l'intégration que si votre administration d'accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec vous
au-delà du 31 août 2021 ;
2. Je vous recommande de faire savoir à vos administrations d'origine et d'accueil au moins 3 mois avant le 31 août 2021 que vous souhaitez renouveller votre détachement. Si votre administration d'accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec vous, elle doit obligatoirement vous proposer, au moins 2 mois avant le 31 août 2021, d'intégrer votre corps d'accueil ;
3. Vous pourrez saisir le juge administratif pour exercer votre droit à l'intégration dans les 2 mois qui suivent la notification de renouvellement de votre détachement.
En conclusion c'est l'administration d'accueil qui a la main.

[Abeille34]

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.
J'aimerai avoir une précision suite à votre réponse à ma première question.
Dans la déclaration suivante du Conseil d'État (CE 19 sept. 2014, M. Froger, req. n°371098, Lebon 274) : "En confirmation, le Conseil d'Etat a expressément jugé qu'à l'expiration d'une période continue de cinq ans de détachement, l'Administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois, dans lequel il est détaché.", il n'y a aucune mention sur le souhait qu'aurait l'Administration d'accueil de poursuivre la relation de travail avec l'agent détaché au-delà des 5 ans mais uniquement de son obligation de lui proposer une intégration (au cours de la 5ème année de détachement et au plus tard 2 mois avant son expiration). Alors pourquoi dites-vous que l'intégration dépend du souhait de l'Administration d'accueil de vouloir continuer de prolonger le détachement d'un agent pour une 6ème année ?

Dans l'attente de vous lire, en vous remerciant.

Très cordialement

[calvados]

Bonsoir,
Les opération de mobilité se font sous le contrôle du juge. Tout est question d'interprétation. En tout cas, je peux vous dire par expérience qu'une administration d'accueil qui ne veut pas intégrer un agent trouvera toujours un motif de refus valable. Et il faudra bien qu'au terme de votre détachement, vous demandiez quelque chose.

[Abeille34]

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je souhaite poursuivre cette discussion pour obtenir des éclaircissements complémentaires. Lors de l'une de mes précédentes questions : "3) Dans le cas où la structure d'accueil ne me transmet pas sa proposition d'intégration avant le terme de la cinquième année ou si elle refuse ma demande d'intégration, quels sont les recours possibles ?", vous avez répondu que je pouvais saisir le juge administratif pour exercer mon droit à l'intégration dans les 2 mois qui suivent la notification de renouvellement de mon détachement.
Pouvez-vous me dire si avant de saisir le juge administratif, il y a un recours préalable possible ? Si oui, auprès de qui ou de quel organisme ou quelle institution ? Si non, quelle est la procédure à suivre pour saisir le juge administratif ? Auriez-vous un lien de sites ou autres à me communiquer qui préciseraient les modalités à suivre pour saisir un juge administratif (modèles de documents à préparer, pièces à fournir, ...) ?
Dans l'attente de vous lire, je vous en remercie par avance.
Très cordialement

[calvados]

Bonsoir,
Il apparait que vous privilégiez, au terme de vos 5 ans de détachement, l'intégration dans votre corps d'accueil plutôt que la réintégration dans votre corps d'origine. Je vous confirme que l'usage est de demander le renouvellement de votre détachement à son terme. Ce n'est que dans le cas ou elle accepterait de renouveller votre détachement sans vous proposer l'intégration que l'administration d'accueil prendrait une décision irrégulière susceptible de recours. Vous pouvez alors, dans un délai de 2 mois, exercer un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la décision de renouvellement du détachement pour exercer votre droit à l'intégration. En cas de rejet de ce dernier ou de non-réponse valant rejet implicite, vous disposez de 2 mois pour saisir le juge administratif à compter de la notification de la décision de rejet. Avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit administratif et/ou en utilisant la téléprocédure en ligne sur le site https://www.telerecours.fr/

[Abeille34]

Bonjour,

Je vous remercie pour vos éclaircissements.

Effectivement, je privilégie l'intégration dans mon administration d'accueil notamment parce que, depuis presque 5 ans, nous sommes implantés, ma famille et moi, à proximité de celle-ci alors que mon administration d'origine se situe à 700 kilomètres dans une zone immobilière très tendue dans laquelle se loger est très compliqué et très cher. 

Quand vous écrivez : « Ce n'est que dans le cas où elle accepterait de renouveler votre détachement sans vous proposer l'intégration que l'administration prendrait une décision irrégulière susceptible de recours », ne vous basez-vous pas uniquement sur la Loi du 13 juillet 1983 en omettant l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 septembre 2014 ?

L'arrêt du Conseil d'État n° 371098 du 19 septembre 2014, se conclut ainsi :
« Il résulte des dispositions du 4e alinéa de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, qu'à l'expiration d'une période continue de cinq ans de détachement, l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le cadre d'emploi dans lequel il est détaché, sans attendre la fin de la période de détachement. »

Cet arrêt de 2014 ne reprend pas la condition, qui était dans la loi de 1983, de la volonté de l'administration d'accueil de poursuivre sa relation de travail avec le fonctionnaire au-delà de 5 ans, pour lui proposer une intégration. Cette condition est simplement enlevée.
Dans cet arrêt, seule la confirmation de l'obligation pour l'administration d'accueil « tenue » de faire une proposition d'intégration à l'agent en détachement, au cours et avant le terme de sa 5ème année, y est inscrite.

Une période de détachement n'expire-t-elle pas, selon le terme employé par le Conseil d'État, même si l'administration ne souhaite pas la prolonger par une nouvelle période ?

Pensez-vous qu'une administration, qui pallie à un concours infructueux en sollicitant la mobilité géographique d'un agent par un détachement annoncé dès le départ dans son dossier ressources humaines « détachement en vue d'intégration », pourrait voir valider par la loi, contrairement à l'arrêt du Conseil d'Etat n° 371098 de 2014, l'annulation de la mobilité géographique de cet agent au terme d'un détachement, de longue durée de 5 ans, renouvelé quatre fois, comme un employeur privé qui ne renouvellerait pas un CDD de quelques mois ?

Dans l'attente de vous lire, vous en remerciant par avance.

Très cordialement

[Abeille34]

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter à nouveau pour connaître votre opinion quant à mon dernier message laissé sans réponse.

Merci par avance.

Très cordialement,