Demande d'assistance

[fp91]

Bonjour,
Nous avons été sollicité par une collègue sympathisante de SNPTES pour la raison suivante :
Pour situer le contexte, il s'agit d'une personne contractuelle dont nous n'avons pas le détail de son contrat (si besoin, nous pourrons le lui demander).

La collègue en question a 62 ans et il semblerait que notre établissement a pris l'option de ne pas renouveler son contrat pour 2020/2021, au motif qu'elle a atteint l'âge légal de la retraite.
Elle déplore ne pas avoir été informé suffisamment en amont (pour l'instant nous n'avons pas la date à laquelle elle a été notifié de ce non-renouvellement) et de ne pas avoir été averti que c'était la dernière fois qu'il était renouvelé lors la signature de son contrat 2019/2020.
Elle nous précise d'après elle, qu'il aurait suffi de lui faire un contrat d'un an et non pas de lui faire signer un contrat avec une possibilité de renouvellement sur 24 mois (soit 2019/2020 et 2020/2021) pour que les choses soient clairement définies.
Elle souhaiterait que son contrat soit renouvelé pour une dernière année et ce, afin qu'elle puisse « pouvoir préparer sereinement » son départ à la retraite.
Pourriez-vous nous dire quelles possibilités ou quels recours, pouvons-nous lui conseiller ?
Merci d'avance pour votre aide,
Bien cordialement,
P.S.:, cette collègue nous a fourni son contrat de travail que vous pourrez trouver en PJ

[Jacky60]

Bonsoir,

Il faudrait s'assurer que la collègue a donné pleinement satisfaction, qu'il n'y a pas eu de restructuration de service et que le poste n'est pas prévu être pourvu par un titulaire au 01/09/2020.
S'assurer auprès du DRH qu'effectivement ,le contrat ne sera pas reconduit et pour quel motif. Le motif de l'âge n'est pas recevable, c'est discriminatoire et l'employeur en avait connaissance dès le contrat initial.

Cordialement.

[BAG]

Bonjour,

Le fondement légal de ce contrat est la vacance temporaire d'emploi dans l'attente d'un recrutement d'un fonctionnaire.

En conséquence, il n'y a pas d'obligation de renouvellement du contrat de l'agent non titulaire su un fonctionnaire prend le poste.

Toutefois, le motif évoqué s'il n'y a pas eu de recrutement de fonctionnaire sur ce poste, pourrait être considéré comme discriminatoire.

Mais comme vous le voyez, je prends des pincettes car il faut évidemment prouver le motif de non renouvellement argué sachant qu'en outre, il n'y a pas d'obligation de renouvellement, l'article 3 mentionne en effet "peut éventuellement" être renouvelé.

Il y a aussi peut-être une piste si sur le même poste a été recruté non pas un fonctionnaire mais un nouvel agent non titulaire, la discrimination basée sur l'age est encore plus plausible.

Bref, le délai d'information me semble plus tangible. Par ailleurs tu l'évoquais, il faut donc regarder ceci au regard de l'article 3 du contrat et des conditions de l'article 45 mentionné dans cet article.

Seulement au regard de tout ceci, on pourrait se faire une idée.

Espérant avoir répondu
Bien à toi

[Henri]

Hello !

C'est ça, un CDD ne se renouvelle pas automatiquement ou par simple reconduction tacite mais par un acte positif de l'administration, par une décision expresse, en le proposant à l'intéressé. Le cas échéant l'administration n'a pas à justifier le motif de la non-reconduction d'un CDD à son terme (connu depuis le début du contrat). Il n'y a donc aucun "bon ou mauvais" motif de non-reconduction (contrairement à un licenciement). Néanmoins il y a un délai de prévenance à respecter par l'administration pour confirmer à l'intéressé la fin ou proposer le renouvellement d'un contrat renouvelable (délai dépendant de la durée du contrat). C'est peut-être là qu'il faut chercher si la règle a été respectée.

A+

[fp91]

Bonsoir à vous.
Je vous remercie pour toutes vos réponses.
Il se trouve que la collègue en question a décidé de ne pas aller plus loin dans ces démarches.
Elle a déjà plus que ses trimestres (elle bénéficie d'une carrière longue selon ses dires) et n'a pas plus envie que cela d'en découdre.
Elle nous a remercié de notre écoute et des démarches que nous avons entamées.
(Un peu de reconnaissance fait toujours plaisir, même si cela ne nous rapportera pas énormément de voix).
Bonne soirée,
Bien à vous.