mobilité fonctionnelle suite restructuration : distance maximale ?

[pixel]

Bonjour,

en cas de restructuration dans la  fonction publique d'Etat, entrainant la fermeture d'un service entier dans un DOM (une représentation académique d'un établissement public  en métropole à  + 7000 km) , les agents titulaires  (catégorie A et B ayant leurs intérêts moraux dans le bassin d'emploi présent) doivent se voir proposer 3 affectations  de la part de la tutelle ministérielle.

Ces propositions doivent elles prendre en compte une distance maximum par rapport à la précédente affectation (celui du service restructuré et fermé) ou peut on vous proposer des postes à plus de 7 000 km de votre résidence administrative actuelle ?

Connaissez vous les textes législatifs qui encadrent ces propositions de reclassement du point de vue d'un éloignement maximum que l'on pourrait proposer ?

merci de vos réponses.

[Ammour]

Bonjour

En cas de restructuration de service et de suppression de poste, sauf si l'agent en fait la demande, l'affectation ne peut pas se faire hors du département de son poste d'affectation (résidence administrative).

La réponse n'est donc pas unique, la nouvelle "loi de transformation de la fonction publique" d'août dernier permet à ceux qui sont victimes de restructuration de rester dans leur zone géographique de "confort" quand ils le désirent mais aussi à d'autres de pouvoir en profiter pour changer justement de zone géographique, voire même leur permettre ainsi de prendre la décision de revenir dans leur zone géographique d'origine et peut être rejoindre leur famille au sens large :

L'article 62 Bis de la Loi Le Pors (Statut du fonctionnaire d'Etat) crée par l'article 75 de la récente loi (6 Août 2019) dite "Loi de transformation de la fonction publique" précise clairement, outre toutes les mesures d'accompagnement obligatoires, comme la formation à la reconversion et les possibilités d'indemnisation :

1- Pour celles et ceux qui ne désirent pas changer de zone géographique :

"III. - Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d'un service du département ministériel ou de l'établissement public dont il relève, dans le département où est située sa résidence administrative.

2-Mais aussi pour celles et ceux qui désirent changer d'horizon ou revenir dans leur zone géographique d'origine :

A sa demande, le fonctionnaire bénéficie d'une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ainsi que vers un établissement public sous tutelle, sur l'ensemble du territoire national."

Cordialement

[pixel]

bonjour
merci , c'est exactement le texte législatif que je cherchais.

j'avais pourtant essayer sur Google , mais je ne trouvais

je ne sais pas comment vous pouvez connaitre tout cela ...

ah si je sais , vous êtes un syndicaliste qui connait ses dossiers 

encore merci sincèrement