Renouvellement de disponibilité de droit : durée

[newitrf]

Bonjour,

Je suis en disponibilité pour rapprochement de conjoint au CNRS.

J'ai fait une demande de disponibilité initiale pour une période d'un an.

Pendant plusieurs années qui ont suivies, j'ai demandé un renouvellement pour une période d'un an, ce qui a été accepté à chaque fois.

Aujourd'hui, afin de simplifier les choses et de ne pas avoir à faire une demande chaque année, je souhaite demander un renouvellement  pour 3 ans en une seule fois ! (plutot que de demander 1 an chaque année,  3 ans étant la durée maxi autorisée pour le rapprochement de conjoint.)

Est ce possible ?  Que prévoit le système ?  Suite à ma demande pour un renouvellement de 3 ans, le service RH m'a écrit et me demande de faire une demande de renouvellement pour 1 an seulement...

Je crois comprendre à la lecture du message recu (sans en être sûr) que je ne peux faire une demande que pour une durée d'un an parce que j'ai fait une demande initiale pour une durée d'un an seulement et que les renouvellements ne peuvent donc ne porter que sur 1 an eux aussi, soit la même durée que la demande initiale. (même si c'est renouvelable sans limite...)

Si quelqu'un peux m'éclairer.

Merci

Références :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/disponibilite
Citation : "Disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
Elle est accordée de droit pour une durée ne pouvant excéder trois ans et renouvelée tant que les conditions requises pour l'obtenir sont réunies."

[sa]

Bonjour,
Après 10 ans l'administration peut vous demander de choir une fois pour toute de rester ou partir.
Je connais un professeur titulaire qui a demandé une disponibilité, au bout de 10 ans l'administration lui a demandé de choisir , de reprendre ou partir.

Cdlt

[Ammour]

Bonjour sa

Ce n'est pas si simple, le statut du fonctionnaire n'a pas encore été aboli et il faut préciser de quel cas de mise en disponibilité il s'agit car ils ne sont pas tous de droit et de même durée, donc pas renouvelables dans les mêmes conditions. Pour une disponibilité de droit, pour suivre son conjoint ou donner des soins à un enfant/conjoint, cette durée est illimitée.

L'article 47 du décret de 1985 précise : "La mise en disponibilité prononcée en application des dispositions ci-dessus (soins à enfant ou conjoint , ou suivre son conjoint) ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies."

Je cite le dernier alinéa de l'article 51 du statut :
- " Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire."

Vous citez en fait un cas de mise en disponibilité pour "convenances personnelles" qui dépend de l'article 44 du décret de 1985 :
"b) Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique."

Cordialement

[Ammour]

Bonjour newitrf

Aujourd'hui, afin de simplifier les choses et de ne pas avoir à faire une demande chaque année, je souhaite demander un renouvellement  pour 3 ans en une seule fois ! (plutot que de demander 1 an chaque année,  3 ans étant la durée maxi autorisée pour le rapprochement de conjoint.)

Est ce possible ?  Que prévoit le système ?  Suite à ma demande pour un renouvellement de 3 ans, le service RH m'a écrit et me demande de faire une demande de renouvellement pour 1 an seulement.

Dans le cas d'une demande de disponibilité de droit, pour suivre son conjoint, la durée est de 3 ans maximum renouvelables sans limitation, le statut du fonctionnaire (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) précise que c'est un décret en Conseil d'Etat qui précise cette durée.

L'article 47 du décret de 1985 précise :
"2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

La mise en disponibilité prononcée en application des dispositions ci-dessus ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.

Et là l'interprétation peut paraître aléatoire, mais rien ne précise que le renouvellement soit de la même durée, il peut donc être renouvelée sans limite et pour une durée maximale de 3 ans.

Notre conseil: Faire un recours gracieux (simple courrier recommandé avec AR au service concerné) de la décision de vous refuser une durée de 3 ans pour le renouvellement de votre mise en disponibilité pour suivre votre conjoint en précisant qu'aucun texte n'impose le renouvellement pour une période identique ou inférieure à la période initiale, en citant l'article 47 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (déjà cité plus haut).
Qu'en conséquence vous réitérer votre demande de renouvellement mais pour une période de 3 ans, la durée maximale autorisée par l'article 47 de ce décret en application du statut du fonctionnaire (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, citées en préambule du décret).

Attention au délai : L'article 49 de ce décret de 85 précise "Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité"

Cordialement

[Ammour]

Pour information, conservation de ses droits à l'avancement lors d'une mise en disponibilité pour suivre son conjoint (mais aussi dans d'autres cas):

Lorsque vous exercez une activité professionnelle (sous certaines conditions de temps de travail) au cours d'un période de disponibilité, vous avez maintenant la possibilité de conserver vos droits à l'avancement pendant une période de 5 ans maximum. «  Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ».
Les droits à l'avancement d'échelon ou de grade sont conservés dans les conditions prévues par le décret du 27 mars 2019.
La réforme s'applique aux mises en disponibilités ainsi qu'aux renouvellements de disponibilité à compter du 7 septembre 2018.

Les activités professionnelles accomplies au cours d'une période de disponibilité débutée avant le 7 septembre 2018 ne donnent donc pas lieu à conservation des droits à l'avancement.

Cordialement