contractuel ATRF en CDI et acces aux recrutements internes/externes autre grades

[EDDIR]

Bonjour,

j'aimerais savoir dans quelle mesure ;  le fait de postuler sur des postes ouverts au recrutement internes & externes dans mon etablissement impacte ma situation de CDI.

ma situation est contractuel en CDI au grade ATRF , je suis interessé par des postes publiés en mobilité , parfois dans des coprs TECH voir Asi ..

à quel moment le fait de postuler sur ces offre remet en cause ma cdisation ??

jaurais compris uniquement si le poste metionné n'est pas perènne ? donc à chaque fois que la mention CDD est indiquée sur le profil de poste ?

merci de vos eclairsissements

[EDDIR]

pas de réponse ..

mon message manque-t-il de precisions??

pour illustrer : contractuel en CDI sur un poste de gestionnaire , est-ce que je perd le benefice de la situation CDI si je postule sur un poste de TECH ..

merci d'avance

[Ammour]

Bonjour,

La portabilité du CDI n'existe pas encore, c'est donc négociable de gré à gré à vous de refuser un poste en CDD et de faire valoir votre expérience.
Un CDI est toujours possible y compris dés la première embauche.

La loi de "transformation de la fonction publique" prévoit la portabilité du CDI y compris entre les 3 versants de la fonction publique mais les décrets d'application n'en sont qu'au stade de la négociation, ils ne devraient pas paraître au JO avant au minimum 6 mois.

Cordialement

[EDDIR]

Bonjour,

merci pour vos explications .

juste pour me tenir au courant , je suppose que la situation sanitaire a retarder les négociations et décrets mais qu'en est il a l'heure actuelle

La loi de "transformation de la fonction publique" prévoit la portabilité du CDI y compris entre les 3 versants de la fonction publique mais les décrets d'application n'en sont qu'au stade de la négociation, ils ne devraient pas paraître au JO avant au minimum 6 mois.

merci d'avance
bien a vous

[Ammour]

Bonjour,

Comme je l'ai expliqué dans mon précédent message, la loi dite de "transformation de la fonction publique" permet cette portabilité inter versant.

L'article 71 de la loi du 6 août 2019 donne la possibilité à un agent contractuel lié par un CDI à une administration de l'État, à une collectivité ou un établissements sanitaire de bénéficier directement d'un CDI, s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant.

La portabilité du CDI inter-versants constitue, pour l'employeur public, une possibilité et non une obligation. Il ne s'agit pas de permettre aux agents en mobilité, disposant d'un CDI, d'avoir un « droit au CDI ». En effet, la demande de portabilité reste subordonnée à l'accord du nouvel employeur public.

l'article 71 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit la possibilité d'une reprise du contrat antérieur par un nouvel employeur quel que soit le versant de la fonction publique, pas l'obligation.

Dans tous les cas, c'est une négociation de gré à gré avec l'employeur.

Cordialement

[EDDIR]

Merci beaucoup pour cette réponse .

la négociation avec l'employeur public est donc possible. Cela reste une voie annexe de recrutement à ne pas confondre avec les recrutement par concours .
Je suppose qu'ils peuvent être envisagé dans les cas de recrutement sans concours ?? sur un poste de qualification équivalente dans l'un des 3 versants FP.

En l'occurrence on pourrait voir des force vives de la FP , se diriger vers la FP hospitalière pour apporter leur pierre a cette édifice  si solliciter en ce moment .

Bonne journée
au plaisir d'échanger avec vous