congés imposés fonction publique

[Alain Favennec]

Avez vous un  texte sur lequel je peux m'appuyer pour demander que mes congés annuels ne soient pas transformer en RTT ?
Cela m'embête de ne pas pouvoir atteindre les 8 jours de CA pour bénéficier de 2 jours fractionnés.

Bonjour,

En réalité, nous avons du mal à conceptualiser la différence que votre direction fait entre un jour de congé annuel et un jour de "congé RTT"... Pour nous un jour de congé est un jour de congé !
Aucun texte réglementaire relatif aux congés annuels ne prévoit une dissociation entre les 25 jours "classiques" et les jours de congés annuels issus d'un dépassement de la durée horaire hebdomadaire (jours RTT) qui engendrerait la non application des jours de "fractionnement" du fait de la présence de "jours RTT".
Enfin, les textes relatifs à l'aménagement du temps de travail dans l'éducation nationale et l'enseignement supérieur, du fait de contraintes particulières et de dépassements systématiques des 35 heures hebdomadaires, nous attribuent, a minima, 45 jours de congés annuels "classiques". Ce qui rend la manœuvre de votre direction encore plus compliquée.

Restant à votre disposition

[SG-SNPTES]

Bonjour,

Il faut des traces écrites. Vous devez donc écrire à votre direction pour expliquer votre situation par rapport aux jours de fractionnement et leur préciser officiellement que vous souhaitez déposer des jours de congés. En cas, de refus, contactez-nous par email (secretariat@snptes.org), pour envisager la suite.

Bien cordialement,

[SG-SNPTES]

Bonjour,

Le projet d'ordonnance présenté, aujourd'hui, au Conseil des ministres prévoit notamment que :
- les agents bénéficiant d'une ASA se verront imposer dix jours de congés entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire.
- les agents en télétravail ou assimilé entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire pourront également se voir imposer cinq jours de congés annuels, afin de tenir compte des nécessités de service.

Les jours de congés annuels imposés entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.

Et dire que le président Macron déclarait lundi soir : "Sachons, dans ce moment, sortir des sentiers battus, des idéologies, nous réinventer – et moi le premier"

Bien cordialement,

[Bri]

Bonsoir,
Le texte indique 10jours de RTT pour les agents en ASA, et s'il n'ont pas de jours de RTT suffisants, les jours seront décomptés  sur les congés annuels dans la limite de 6 jours:

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire.

Cette ordonnance définit, à l'instar de l'ordonnance prise pour les salariés du secteur privé, les règles applicables aux jours de congés des agents publics de la fonction publique de l'État pendant cette période. Les agents en autorisation spéciale d'absence seront amenés à prendre cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 et cinq autres jours de RTT entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales. Pour ceux qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d'un nombre suffisant, ces jours seront décomptés sur les congés annuels, dans la limite de six jours. Pour les agents en télétravail, il s'agira d'une faculté laissée à l'appréciation du chef de service, en tenant compte des nécessités de service et dans la limite de cinq jours pris entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales. Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l'autorisation spéciale d'absence et de télétravail. Il tient également compte des jours de congés posés volontairement et des arrêts de maladie. Les enseignants, qui répondent à une organisation horaire spécifique, ne sont pas soumis à ce régime. Les collectivités territoriales pourront mettre en œuvre, si elles le décident, ces dispositions. L'État adapte ainsi pour ses propres agents les dispositifs prévus pour le secteur privé et met une place une gestion des congés permettant de préparer au mieux la sortie de crise.

Effectivement, belle réinvention...
Par contre pour les collectivités territoriales, c'est au choix...

[titou77]

Bonsoir,

Comment va cela se passer par exemple pour ma part  qui suit ATRF de laboratoire.
Est ce que je vais devoir travailler 10 jours de plus quand, cet été ou bien cela peut  être des permanences supplémentaires l'année prochaine.
Comment nos gestionnaire vont nous proposer de les faire.

Merci

[Ammour]

Bonsoir,

Ce sera à négocier établissement par établissement, certains choisiront de faire plus d'heures dans la semaine.

Cordialement

[titou77]

Merci Mr Ammour,

Si on choisit de faire plus d'heures par semaine les 10 jours correspond a combien d'heures.

Merci

[titou77]

Merci beaucoup.


Par contre j'ai eut l'autorisation de mon proviseur pour revenir travailler au lycée 3ou4h par semaine.
Est ce que je peux demander a déduire les heures faîtes pendant le confinement a partir de lundi 20 avril.

Merci d'avance

[titou77]

Je retourne au lycée parce que le confinement devient très dur moralement même si j'ai 2 filles qui sont grandes
Malgré tout le 16 mars je ne comprenais pas pourquoi je devais venir au lycée sans prof.
Après concertation avec mes profs cette semaine je leur ai proposé mes services a savoir faire des TP me filmer ou prendre en photo les résultats pour qu'il les joignent aux élèves, cela leur parlerai peut être plus.
J'ai déjà été au lycée avant les vacances pour 2h juste histoire de sortir les poubelles et un coup de nettoyage.

Voilà certains peut être le comprendrons pas mais mon bien mental passe avant.
Merci

[Elodée]

Bonjour à tous,

Je vais sans doute poser une question idiote, mais je n'ai pas compris une chose:

les agents bénéficiant d'une ASA se verront imposer dix jours de congés entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire.

En tant que personnel de laboratoire de l'éducation nationale, les vacances de Pâques sont comprises dans la durée du confinement, ce qui représente les 10 jours de congés en question, non?
Pourquoi faudrait-il rattraper 10 jours en plus, sachant que ces vacances sont prises en compte lors de la création de l'emploi du temps? 

[titou77]

Après concertation avec mes profs cette semaine je leur ai proposé mes services a savoir faire des TP me filmer ou prendre en photo les résultats pour qu'il les joignent aux élèves, cela leur parlerai peut être plus.
J'ai déjà été au lycée avant les vacances pour 2h juste histoire de sortir les poubelles et un coup de nettoyage

C'est carrément une bonne idée je trouve, pour le coup ça correspond pile à notre rôle de collaboration avec les enseignants. Je comprends mieux que le proviseur ait accordé cette demande.
En plus, si tu es seule au laboratoire, pas besoin de gestes barrières, c'est tranquille. 

Merci je n'ai encore aucune réponse de mon proviseur on verra bien si elle accepte.

[titou77]

Bonjour à tous,

Je vais sans doute poser une question idiote, mais je n'ai pas compris une chose:

les agents bénéficiant d'une ASA se verront imposer dix jours de congés entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire.

En tant que personnel de laboratoire de l'éducation nationale, les vacances de Pâques sont comprises dans la durée du confinement, ce qui représente les 10 jours de congés en question, non?
Pourquoi faudrait-il rattraper 10 jours en plus, sachant que ces vacances sont prises en compte lors de la création de l'emploi du temps? 

Bonjour,

C'est surtout que nous sommes en ASA depuis le 16 mars. Nous pouvons très dire que nous n'avons pas pu prendre ces 10 jours de vacances car placé en ASA.

[laabboo]

Bonjour à tous,

Je vais sans doute poser une question idiote, mais je n'ai pas compris une chose:

les agents bénéficiant d'une ASA se verront imposer dix jours de congés entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire.

En tant que personnel de laboratoire de l'éducation nationale, les vacances de Pâques sont comprises dans la durée du confinement, ce qui représente les 10 jours de congés en question, non?
Pourquoi faudrait-il rattraper 10 jours en plus, sachant que ces vacances sont prises en compte lors de la création de l'emploi du temps? 

Bonjour,

C'est surtout que nous sommes en ASA depuis le 16 mars. Nous pouvons très dire que nous n'avons pas pu prendre ces 10 jours de vacances car placé en ASA.

Bonjour doit on considéré que pendant les congés scolaire des enseignants nous étions en ASA donc à 35h?
Cdt

[laabboo]

Les 10 jours de congés imposés seront pour moi inclus pendant la période des vacances scolaires "d'avril"
Cdt

[sa]

Bonsoir ,
Ci-joint l'ordonnance parue aujourd'hui:Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire.
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales, prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes :
1° Cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;
2° Cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa.
Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ne disposent pas de cinq jours de réduction du temps de travail prennent au titre du 1°, selon leur nombre de jours de réduction du temps de travail disponibles, un ou plusieurs jours de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa, dans la limite totale de six jours de congés annuels au titre du 1° et du 2°.
Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
Le nombre de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Article 2


Afin de tenir compte des nécessités de service, le chef de service peut imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux magistrats judiciaires en télétravail ou assimilé entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l'agent dans des conditions normales, de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.
Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels pris au titre de l'alinéa précédent en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
Article 3


Les jours de réduction du temps de travail pris au titre des articles 1er et 2 peuvent l'être parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps.
Les jours de congés annuels imposés au titre de ces mêmes articles ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.
Article 4


I. - Le nombre de jours de congés imposés au titre de l'article 1er et susceptibles de l'être au titre de l'article 2 est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence et en télétravail ou assimilé au cours de la période de référence définie au premier alinéa de l'article 1er.
II. - Le nombre de jours pris volontairement pendant la période définie au premier alinéa de l'article 1er et de l'article 2 au titre de la réduction du temps de travail ou des congés annuels, par les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire est déduit du nombre de jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre en application des articles 1er et 2.
Article 5


Le chef de service peut réduire le nombre de jours de réduction de temps de travail ou de congés annuels imposés au titre des articles 1er, 2 ou 4 pour tenir compte du nombre de jours pendant lesquels la personne a été placée en congés de maladie pendant la période définie au premier alinéa de l'article 1er et de l'article 2.
Article 6


La présente ordonnance n'est pas applicable aux agents relevant des régimes d'obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.
Article 7


Les dispositions de la présente ordonnance peuvent être appliquées aux agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par décision de l'autorité territoriale, dans les conditions définies par celle-ci.
Lorsque l'autorité territoriale fait usage de cette faculté, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents à temps non complet sont assimilés à des agents publics à temps partiel.
Article 8


Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2020.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Si je comprends bien les collègues de la zone C  aux lycées et EPLE doivent rendre 5j de vacances .
cdlt