Retraite travailleur handicapé

[Sourires51]

Bonjour,

Je n'arrive pas à obtenir des informations fiables même par mon service RH d'Université au sujet de mes droits au niveau de mon statut RQTH. Je vous explique : je suis reconnue travailleur handicapée depuis 2009 (mon handicap date de 2006 mais je ne savais pas qu'il fallait se déclarer sauf quant il a fallu demander la prestation compensatoire pour amenager mon poste de travail) et j'ai une reconnaissance d'incapacité de 50 à 79 % dont la decision de 2013 (je ne savais pas qu'on pouvait demander un tauc d'incapacité)n'a pas de date limite et ne comporte pas la mention "permanente".
J'ai demandé il y a un mois au service du personnel si je repondais aux conditions pour une retraite anticipée pour handicapé : ils m'ont dit qu'à priori non  et m'ont donné deux nombres de trimestres à avoir cotisé....pas clair du tout.  Une collègue m'avait indiqué que la reconnaissance ne serait ce que "de travailleur handicapé" apportait une majoration de pension....ils ne m'ont rien dit à ce sujet. C'est très difficile d'avoir des renseignements fiables .
J'ai 57 ans et je prépare ma retraite....pouvez vous m'aider en me donnant des info fiables ? je peux vous indiquer les dates exactes des décisions mdph.....  Merci pour votre aide car je patine totalement.  Cordialement.

[Ammour]

Bonjour,

la reconnaissance ne serait ce que "de travailleur handicapé" apportait une majoration de pension...

Elle a en effet raison, cette majoration est sous condition de 50% de taux d'incapacité (Pour le calcul du taux) et ce même sans reconnaissance de RQTH (ce depuis le décret de décembre 2014)  mais vous devez aussi faire part de vos intentions et de votre situation personnelle à votre service RH pour anticiper la préparation administrative de votre départ à la retraite.

Depuis le mois de février 2014, une personne en situation de handicap à condition d'avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50%, a la possibilité de procéder à la liquidation de ses droits à la retraite à taux plein dès l'âge de 62 ans contre 65 ans auparavant (67 ans dans la règle générale).

Un fonctionnaire remplissant toutes les conditions relatives au départ à la retraite anticipée à cause d'un handicap peut éventuellement profiter d'une majoration de pension :
- Article 24 bis du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 (modifié le 2 février 2015) :

"II.-Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article 8 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 50 %, par la durée de services et bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.

III.-La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné au I de l'article 16."

ainsi une pension de retraite pour un départ anticipé en raison d'un handicap ne subit pas de décote.
Dans le cas où la pension est inférieure au montant du minimum contributif, elle est automatiquement alignée à ce montant et elle bénéficie également de la majoration.

Si le fonctionnaire bénéficie de la majoration pour 3 enfants ou plus en plus de la majoration au titre du handicap, la pension majorée ainsi obtenue ne peut pas être supérieure au montant de la retraite qu'il aurait obtenu s'il avait validé les trimestres pour une carrière complète. Si le cas se présente, la pension majorée sera réduite pour que son montant soit égal à celui de cette pension entière.

A savoir pour bénéficier d'une retraite anticipée :
- Le niveau de handicap éligible  est passé de 80% à 50% depuis le 1er février 2014.
- La réforme de 2014 (décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014, article 10) a supprimé depuis le 1er janvier 2016 le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Cordialement

[Sourires51]

Bonjour,

Je vous remercie pour ces précisions mais je ne peux me rapprocher de mon service RH pour le moment car il est préférable pour moi de ne pas indiquer mon intention de prendre ma retraite l'année prochaine...  Je n'ai personne pour vérifier avec précision ma situation au sujet du handicap mais je ne pense pas pouvoir y prétendre.
J'espère pouvoir partir encore (réforme en cours) car j'ai eu trois enfants.

Cordialement.

[Ammour]

Bonjour,

J'ai beaucoup de mal à vous comprendre

Je n'ai personne pour vérifier avec précision ma situation au sujet du handicap mais je ne pense pas pouvoir y prétendre.

Je viens de vous démontrer l'inverse.

Il est important de préparer votre départ bien à l'avance, ne pas en avertir votre service RH au plus tôt n'est pas justifié, je vous conseille de recopier ma réponse et de voir avec votre service RH quelle sera la meilleure date pour faire votre demande de départ à la retraite, de toute façon même si vous avez fait votre demande il vous restera toujours un délai pour reculer votre départ si vous changez d'avis.

J'espère pouvoir partir encore (réforme en cours) car j'ai eu trois enfants.

Avec la nouvelle réforme 3 enfants permet d'avoir un bonus de 3 x 5% + 2% pour famille nombreuse soit 17% affectés intégralement à la mère en cas de désaccord, sinon partagés entre les parents d'un commun accord. (5% dés le premier enfant contre 10% actuellement à partir de 3 enfants).

Mais la réforme dite "régime universel à point" ne s'appliquera qu'à celles qui partiront après 2037, vous n'êtes donc pas concernée et tous vos droit seront calculés dans le régime actuel, les réformes qui s'appliquent toujours (mesures d'âge en fonction des générations) sont celles de 1991 à 2014 :
1993: réforme Balladur. ...
1995 : plan Juppé ...
2003: réforme Fillon. ...
2010: réforme Woerth. ...
2014: réforme Touraine.

Cordialement