Respect du temps de travail annuel 1607 heures inscrit dans la loi 2019-828

[carovan]

Bonjour,

Lors du dernier CTp la direction de l'Université de Technologie Troyes nous a invité réfléchir sur la mise en application des 1607 heures annuelles inscrite dans la loi 2019-828 de modernisation de la fonction publique. L'article 48 précise que le délai est d'un an pour se mettre en conformité.
Le contexte de cette demande
- la loi et un récent rapport de la cours des comptes (S2019-2270 du 19/09/2019) pointe du doigt la mise en application "inégalitaire"  des 1607 heures annuelles dans les universités suite à la mise en place des 35 heures en 2002 avec l'interprétation faite de l'arrêté du 15 janvier 2002 en application du décret 2000-815 du 25 aout 2000.

A l'UTT le passage au 35 heures a donné le résultat suivant : horaire hebdo 38 heures sur 5 jours, 47 jours de congé incluant les 2 jours de fractionnement et 4,5 jours ARTT. Le calcul du temps de travail annuel était calculer à partir de 1716 heures brut/annuelle  auquel est déduit les heures de jours fériés (base 7h/jour) pour arriver à 1607 heures.

La direction sans préalable et sans que le décret 200-815 ne soit abrogé  a déjà pour la période 2019-2020 essayé d'appliquer le code du travail pour le calcul des 1607 heures/annuelle c'est à dire déduire les jours fériés et les 2 jours de fractionnement. Ceci a bien sûr pour effet de réduire le nombre de jours de congé. Notre intervention en CTp nous a permis de sursoir à cette application brutale mais la direction demande que de nouvelles règles d'application des 1607 heures soit effective pour la rentrée 2020-2021.

Nos questions :

Cette démarche est-elle légitime à la seule inscription dans la loi 2019-828 "d'application immédiate" sachant que pour le moment le décret  2000-815 du 25 aout 2000 n'est pas abrogé  ?
La direction peut elle également s'appuyer sur le rapport de la cours des comptes pour imposer la révision des règles actuelles ?

Comment obtenir les nouvelles règles applicables pour le calcul du temps effectif ? Le code du travail sur le calcul du temps de travail est souvent juste une base de négociation pour des négociations par branche d'activité.  En 2002 la négociation pour l'Education Nationale a permis de poser que le nombre de congé annuel était de 45 jours, 2 jours de fractionnement et l'ajout des jours féries pour le calcul du temps de travail effectif. Est-ce que lors des négociations sur la loi de la modernisation de la fonction publique il a été question de revoir le temps de travail annuel effectif dans l'Education Nationale et l'Enseignement Supérieur ? Est-ce que de nouvelles règles du calcul du travail effectif ont été établi, du nombre de jour de congé... Est ce que d'autres universités sont en cours de re-négociation sur ce temps de travail annuel de 1607 heures ? et sur quelle base ?

Merci de vos conseils. Le temps de négociation est fixé jusqu'au 15 avril sachant que la 1ère réunion a lieu cette semaine et une 2ème est fixée en février. Je pense qu'il ni en aura pas beaucoup d'autres, compte tenu du calendrier des instances

Cordialement

Caroline Vanhersecke Université de technoligie de Troyes (secrétaire CHSCT et membre élue CTp)

[Alain Favennec]

Bonjour,

Pour l'instant, l'accord cadre RTT et les textes réglementaires qui en découlent sont toujours en application dans nos établissements et services. Votre direction ne peut donc, même en s'appuyant sur cette loi récente, se substituer au pouvoir réglementaire pour modifier votre aménagement du temps de travail.
Vous devez, localement, saisir le SNPTES de ce problème.

Accord cadre et textes applicables : https://www.education.gouv.fr/bo/2002/special4/som.htm

Restant à votre disposition

[carovan]

J'ai interpelé la section académique de Reims dont nous dépendons. Fort de votre réponse je vais reprendre contact avec Sandra

Merci pour ces 1er éléments de réponses.

Est-ce que d'autres universités sont confrontées à cette remise en cause du temps de travail ? Qu'elle est la position du SNPTES sur le sujet ? Qui doit on saisir au niveau national de la SNPTES pour mettre ce sujet en débat et pour avoir un positionnement que nous pourrions opposer à notre direction

Cordialement

[Efe75]

Bonjour,

j'ai appris que nous allions nous aussi être confrontés à cette remise en cause du temps de travail, avec remise en cause de notre protocole d'accord sur l'ARTT approuvé par notre CT et notre CA il y a quelques années.

Discours de la Direction et de la DRH : "on ne peut pas y couper (!?) ; il faudra soit diminuer le nombre de jours de congés, soit augmenter la durée hebdomadaire de travail". Raisons invoquées :  loi 2019-828, pression du ministère et cour des comptes.

Cordialement.

[Alain Favennec]

j'ai appris que nous allions nous aussi être confrontés à cette remise en cause du temps de travail, avec remise en cause de notre protocole d'accord sur l'ARTT approuvé par notre CT et notre CA il y a quelques années.

Discours de la Direction et de la DRH : "on ne peut pas y couper (!?) ; il faudra soit diminuer le nombre de jours de congés, soit augmenter la durée hebdomadaire de travail". Raisons invoquées :  loi 2019-828, pression du ministère et cour des comptes.

Bonjour,

Il faut avant, comme je l'ai déjà indiqué dans cette discussion, que le ministère annule l'accord cadre de 2001 et la réglementation qui en découle... cela ne se fera pas, croyez moi, dans la tranquillité. Quant à la Cour des comptes, il convient, tout en respectant les sages de la rue Cambon, faire gentiment remarquer que nos personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'ont pas 68% de taux de primes... comme dans cette noble institution.

Restant à votre disposition

[carovan]

L'explication invoquée dans la loi 2019-828 la mise en conformité des 1607 heures est d'application directe. J'ai cherché dans ladite loi seule l'article 48 indique que le gouvernement doit présenter au parlement un rapport sur les actions mise en oeuvre. Une loi pour être applicable doit elle être OBLIGATOIREMENT accompagné de décret d'application ?

Ici le décret de 2002 n'est pas abrogé donc il devrait être toujours applicable mais on nous oppose le fait que la nouvelle loi 2019-828 pour ces 1607 heures/annuelle est d'application directe.

Merci de vos éclaircissements  en la matière

Cordialement